Rapport du Conseil
national de la consommation - 1996 SUITE...
Lors de sa séance plénière du 7 octobre 1996, le Conseil a souhaité qu'un bilan soit établi sur l'ensemble des avis rendus en matière de santé. En effet, depuis trois ans, le CNC a pris de nombreux avis importants dans ce secteur et il importe d'en évaluer la mise en œuvre.
Par ailleurs, lors de sa scance plénière du 28 novembre 1995, le CNC avait examiné le suivi des avis rendus depuis le 1er janvier 1993. Ce suivi était arrêté à la date du 1er novembre 1995. Il convient donc de faire le point sur le suivi des avis intervenus depuis le 1er novembre 1995.
Enfin, des avis rendus avant le 1ER novembre 1995, mais ne concernant pas le secteur médical, ont pu faire l'objet d'un suivi particulier.
Cet avis, rendu le 19 mai 1994 (BOCCRFdu 29 juillet 1994), proposait un modèle de contrat destiné aux gestionnaires d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées. Ce modèle de contrat a été diffusé aux professionnels dès son adoption.
Une enquête conduite en 1995 montrait que 1'utilisation de contrat, sur une base volontaire, était médiocre et les professionnels ont été, une fois encore, sensibilisés sur l'intérêt de ce modèle. De plus, il a été proposé d'étendre l'obbgation de ce contrat à l'ensemble des établissements dans le cadre de la proposition de loi relative à la prestation spécifique de dépendance. Cene proposition de loi a été votée (cf. loi n. 9760 tendant, dans 1'anente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, du 24 janvier 1997 ; JO du 25 janvier 1997).
Dans son avis du 11 octobre 1994 (BOCCRFdu 19 novembre 1994), le CNC demandait pnncipalement des dispositions réglementaires ou législaùves visant à renforcer le contrôle de la publicité des OAM.
La DGCCRF, pour répondre à cette demande, a élaboré un article de loi visant à modifier le code de la consommation, en prévoyant une incnmination pour les publicités componant des allégations de santé et susceptibles d'entrâîner des conséquences dangereuses. Ce projet de loi a été soumis aux administrations concennées.
L'avis (séance plénière du 13 décembre 1994 ; BOCCRF du 28 décembre 1994) demandait 1'adoption d'une série de mesures non réglementaires et réglementaires.
Les mesures non réglementaires concernaient pnncipalement la certification de qualité des produits et services utilisés dans la fabrication de prothèses dentaires. Elles sont en bonne voie : le nombre des maténaux normabsés s'accroît et la cenification des services de production des prothèses est en cours. L'étape suivante, qui consiste à rendre les normes concernant les maténaux obligatoires, pourra être abordée lorsque le champ couvert par la normalisation sera suffisamment étendu.
Les mesures réglementaires concernaient l'information des consommateurs sur les prix (remise d'un devis réllement informatif et de la facture du prothésiste). La voie conventionnelle n'a pas permis d'aboutir : les convendons successives des chirurgiensdentistes n'ont pas intégré les demandes du conseil et la remisè de la facture n'est toujours pas obligatoire.
En revanche, la demande relative à la création d'une obbgation de diplôme homologué pour les prothésistes dentaires a été suivie d'effet : cette obligation de diplôme figure dans la loi du 5 juillet 1996 relaùve au développemcnt et à la promotion du commerce et de l'artisanat (titre II Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat : chapitre 1°, article 16I).
Cet avis rendu le 19 septembre 1995 (BOCCRF du 15 décembre 1995), demandait 1'adoption d'un arrêté pris en application de l'anicle L. 1133 du code de la consommation, comportant à la fois des obligations d'affichage et de remise de devis. Le projet d'arrêté avait été examiné lors de la même séance du conseil.
L'arrêté, signé le 27 novembre 1995, a été publié au Journal officiel du 15 décembre 1995. Les contrôles réalisés par la DGCCRF au cours du deuxième trimestre 1996, dans un but informatif, montrent que l'arrêté n'était encore respecté que par la moidé des professionnels intéressés. Une nouvelle série de contrôles précédés d'actions d'information systématiques au plan local a été programmée.
2.1.5. Avis relatif à la médecine d'urgence ambulatoire
Le CNC a adopté un avis en séance plénière le 28 novembre 1995 (avis sur la médecine d'urgence ambulatoire ; BOCCRF du 28 décembre 1995) proposant plusieurs mesures relatives à 1'information des usagers,et à la qualité des services rendus.
En ce qui concerne l'information des usagers l'arrêté examiné par le CNC a été publié au Journal officiel du 15 août 1996 (arrêté du 25 juillet 1996 relatif à 1'information du consommateur sur 1'organisation des urgences médicales). Cet arrêté entrera en vigueur le 15 février 1997, conformément à la décision du conseil.
Pour la qualité des services, la DGCCRF étudie en liaison avec l'Afnor les modalités de l'étude de faisabilité de la certification, demandée par le conseil.
Les autres mesures demandées ont été transmises aux autorités compétentes. Le Conseil national de l'ordre des médecins s'est déjà engagé à ce qu'il n'y ait plus de téléphone muet.
Le CNC a rendu un avis lors de la séance plénière du 19 mars 1996 (BOCCRF du 23 avril 1996). L'analyse de cet avis et de l'arrêté pris à sa suite figure supra.
Un projet d'arrêté modificatif a été établi : il définit l'offre de base cornme " l'offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescnption " et il met comme condbtion, à la proposidon d'une offre de base, la demande du consommateur. Cene modification a fait l'objet d'un avis favorable du CNC en date du 15 avril 1997 (arrêté du 20 mai 1997 relatif à 1'information du consommateur sur les produits d'optique médicale modifiant l'arrêté du 23 juillet 1996, Journal Officiel du 29 mai 1997).
La présentation de l'avis et de l'arrêté pris à sa suite figure supra.
Un travail d'information des intéressés a été effectué. Les premiers contrôles auront lieu au début de 1997.
L'avis rendu par le CNC et l'arrêté qui en découle sont décrits supra. Des contrôles ont été programmés, après une phase d'information et de sensibilisation des professionnels.
La présentation de l'avis et de l'arrêté publié à sa suite figure supra. L'encadrement du contenu du contrat nécessitait un texte législatif. C'est pourquoi une proposition de loi a été déposée en ce sens et a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale lors de la première session parlementaire de 1997.
Pour améliora l'information du consommateur, un projet d'arrété relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules a été établi. Le projet d'arrêté complète les règles de publicité des prix existantes en rendant obligatoire le détail du forfait proposé par l'autoécole, notamment la répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile.
Le projet d'arrêté a été approuvé par le CNC en séance plénière, le 28 novembre 1995 et pubLé au Journal officiel du 7 février 1996 (arrêté du 21 décembre 1995 modifiant 1'arrété du 19 juin 1987 relatif à la pubbcité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules).
Des contrôles ont été programmés pour le premier trimestre 1997. Ils montrent une application satisfaisante des nouvelles dispositions en ce qui concerne les prestations forfaitaires.
Un projet d'arrêté sur la facture d'eau a été rédigé afin d'améliorer l'infonmation de l'abonné.
L'arrêté précise notamment les informations minimum qui doivent figura sur la facture, telles que les niveaux des index de consommation, le volume consommé, les périodes de facturaction. Il s'appbque à tous les abonnés à un service pubbc de distribution d'eau et à toutes les collectivités locales, quel que soit le mode de gestion du service, régie ou gestion déléguée.
Le projet d'arrêté a été approuvé par le CNC du 11 juin 1996, en séance plénière, et publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 (arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de 1'eau et de collecte et de traitement des eaux usées). Son entrée en vigueur doit se faire de manière progressive selon la taille des collectivités, dès le 1er janvier 1998 pour les grandes villes.
- La création d'un carnet de vie pour les véhicules automobiles :
Le groupement Carte Bleue a fait état de la modificaùon de procédure dans la débvrance des billets par billetterie automatique. Désormais la carte est restituée avant délivrance des billets, ce qui évite aux usagers distraits d'oublier leur carte dans la machine.