Avis du Conseil national de la consommation sur la prise en compte des arrondis lors des conversions francs/euros (Avis d'étape n° 2 - BOCCRF du 30 juillet 1997)

Rapporteurs : Annick Gaime (collège Professionnel) et Pierre Marleix (collège Consomrnateur)

Le Conseil national de la consommation (CNC) prend acte avec intérêt des dispositions de l'article 8 (§ 3) du projet de réglement communautaire relatif à l'introduction de l'euro, qui offre la possibilité au débiteur de s'acquitter dans l'unité euro, ou dans l'unité monétaire nationale de l'Etat membre.

A la demande des consommateurs, les professionnels s'efforceront de rendre possible l'acceptation des moyens de paiement en euross, dont l'utilisation pratique constitue un élément décisif de l'acceptabilité.

Pour ce qui est de la conversion et de l'arrondi, l'application de la règle prévue par le projet de règlement communautaire (arrondi du 5 millième d'euro[troisième décimale] au chiffre supérieur [art. 5] entraînera des différences négligeables, de l'ordre de 3 centimes de francs, pour des opérations isolées. Il n'en est pas de même lorsque au plan macro-économique est pris en compte le cumul des opérations qui pourrait donner lieu alors à des écarts importants, significatifs aux yeux des consommateurs, au niveau des grands facturiers.

En conséquence, pour limiter les différences liées à la règle des arrondis, le CNC prend acte de l'accord intervenu entre les deux collèges pour admet que seul le montant global d'une même opération soit converti, et non chacune des lignes que peut comporter une facture ou un document assimilé.

Cet accord implique :

- qu'une telle pratique, neutre par rapport aux prix, ne couvre pas d'éventuels ajustements, entraînant des effets inflationnistes.

Elle doit donc donner lieu à un suivi attentif ;

- qu'elle fasse l'objet d'explications à l'initiative des pouvoirs publics et des entreprises, pour éviter des campagnes médiatiques exploitant des situations ambiguës ;

- que les soldes des arrondis de conversion soient intégrés dans le résultat financier des entreprises ;

- que soient prises en considération les observations du CNC pour engager un recours auprès de l'autorité compétente de la Commission de l'Union européenne, afin d'orienter le projet de règlement (au demeurant provisoire donc modifiable) dans le sens d'une amélioration de l'acceptabilité de la nouvelle monnaie par ses utilisateurs, en arrondissant à l'unité inférieure le 5 millième d'euro de la troisième décimale ;

- qu'en cas de doute sur un prix exprimé à la fois en francs et en euros du fait de l'application de la règle de conversion, c'est le cas le plus favorable au consommateur de bonne foi qui s'applique, conformément à l'article 1162 du code civil:

Dans le prolongement de sa .première préconisation, le CNC propose qu'en cas de remise au guichet d'une banque dé plusieurs chéques, seul le montant global soit converti.

Le recours au législateur peur valider un paiement présentant un écart d'arrondi minime (ne pouvant dépasser 3 centimes [de francs] si 1'euro est égal à 6,00 F n'appelle pas, a priori, de réserve particuliére de la part du CNC. Mais il n'est pas douteux que tous les litiges potentiels inhérents à l'introduction de l'euro ne pourront être réglés par la voie législative ou judiciaire. Le CNC est donc d'avis que, sans exclure aucune des possibilités existantes, il soit fait appel à des services spécialisés d'entreprises formés à cet effet, à un systéme de médiation, en généralisant si possible sa mise en place par secteur d'activité, à des guichets uniques déconcentrés et à compétence exclusive (comité départementaux de l'euro, ou structures à mettre en place par les pouvoirs publics), l'objectif étant la recherche de solutions rapides, peu coûteuses et innovantes, dans tous les types de litiges liés à l'introduction de l'euro.

Le CNC formule également le voeu que les seuls exprimés en euros soient comme c'est le cas pour ceux exprimés en francs, déterminés en chiffres ronds : il se réserve la possibilité d'exprimer sur ce point, le moment venu, un avis circonstancié.

Enfin, le CNC souhaite un examen des conditions d'exécution et de continuité des contrats, au regard des règles de conversion.