Avis du Conseil national de la consommation concernant l'euro : " Recommandations du CNC sur l'utilisation d'un taux de conversion indicatif dans tout document remis au public avant la fixation du taux de conversion définitif " (Avis d'étape n° 4 - BOCCRF du 27 mars 1998)

Rapporteurs : Annick Gaime (CNPF) et Pierre Marleix (AFOC)

Le CNC a noté que certains acteurs économiques ont déjà commencé à sensibiliser, par le biais de leurs documents commerciaux, brochures, relevés de compte, etc., les futurs utilisateurs de l'euro. Cela leur permet d'établir d'ores et déjà les repères de valeur qui seront indispensables aux consommateurs.

Il ne peut que se féliciter de ces initiatives qui démontrent que les professionnels prennent très au sérieux, de manière volontaire et spontanée, l'information du public. Il considère qu'il faut effectivement laisser les professionnels libres de telles initiatives en leur permettant d'utiliser une valeur indicative du taux de conversion. Pratiquer des taux indicatifs de conversion différents d'un professionnel à l'autre témoigne, en effet, du caractère provisoire de l'information sur le prix en euro. Il tient cependant à rappeler quelques principes simples dans l'utilisation de taux différents.

Le CNC recommande donc aux professionnels comme aux administrations :

- soit de se baser sur la valeur de l'écu, à la date la plus proche de l'impression des documents qui portent, mention de ces taux, soit de retenir un taux unique pour l'ensemble de l'entreprise, basé sur la valeur de l'écu, à une date déterminée;

- d'utiliser six chiffres significatifs pour le taux de conversion. L'objectif est en effet de sensibiliser le public aux conditions réelles qu'il aura à connaître après la fixation définitive du taux. Il paraît peu probable que ce taux définitif soit un nombre simple et facilement utilisable. En ce sens, il parait pertinent d'utiliser les six chiffres significatifs et de bannir des taux "simples" (type 6,5 F pour 1 euro), dont la valeur pédagogique n'apparaît pas clairement; par contre, l'expression des prix ne doit, bien entendu, retenir que deux chiffres après la virgule, arrondis selon les termes du règlement communautaire du 17 juin 1997 repas dans l'avis n° 2 du CNC ;

- de faire figurer sur tous les documents indiquant des prix en euros, ou sous forme d'information sur le lieu de vente : "Les prix en euros sont donnés à titre indicatif, sans valeur contractuelle, et basés sur la valeur de : 1 écu au (date...) = l euro = 0,000 00 F. La parité définitive F/euro sera fixée au plus tard le 1er janvier 1999" ;

- la comparaison de prix en euros sur un même produit ou service n'est pas significative du fait des taux indicatifs différents utilisés par les opérateurs. Elle ne sera pertinente qu'à compter du 1er janvier 1999 ;

- pour les modalités d'information de prix en euros, à partir du 1er janvier 1999, le CNC rendra un avis complétant celui du 4 décembre 1997 sur l'information des consommateurs sur l'euro (no 3). Les membres du CNC, réunis en formation plénière le 19 mars 1998, ont adopté l'avis à l'unanimité pour le collège des professionnels, à l'unanimité moins une voix pour le collège des consommateurs et usagers.

ANNEXE

NOTE SUR L'ÉCU ET L'EURO

L'écu fut à l'origine constitué par l'ensemble des monnaies participant au système monétaire européen créé en 1979.

La part respective des différentes monnaies est fonction du PIB du pays avec une clause d'ajustement tous les cinq ans. Mais, depuis le 1^er novembre 1993, les quotités sont gelées.

Les devises sont liées par des parités fixes (cours pivots à six chiffres significatifs), mais une marge de fluctuation est prévue (plus ou moins 15 % depuis août 1993).

L'article 2 du règlement 1103/97 du 17 juin 1997 dispose qu'à compter du 1er janvier 1999, l'euro remplace l'écu au taux 1 pour 1.

Le calendrier est le suivant :

- Mai 1998 : fixation des parités bilatérales entre les monnaies des pays participant à l'Union monétaire (ainsi que le Conseil ECOFIN de Mondorf l'a annoncé les 12 et 13 septembre 1997) ;

- 1er janvier 1999 (au plus tard): fixation des taux de conversion entre les monnaies nationales et l'euro.

Conséquences du choix du cours indicatif dans les documents d'information destinés à la clientèle

Exemple :

Cours indicatifs choisis : 1 euro = 6,42412 F :

1 euro = 6,72412 F.

	PRIX EN FRANCS	PRIX EN EUROS (cours: 6,42412 F)	PRIX EN EUROS (cours: 6.724 21 F	ÉCART en euros	Ecart en Francs	Ecart en % (Ecart moyen en F/prix en F)
Marchandise A	10 F	1,56	1,49	0,07	0,45 - 0,47 F	4,6 %
Marchandise B	150 F	23,35	22,31	1,04	6,68 F - 6,99 F	4,56 %
Marchandise C	1200 F	186,80	178,46	8,34	53,58 F - 56,08 F	4,57 %

Conclusions :

Si vous utilisez un taux de conversion dans le bas de la fourchette, le prix en euro paraîtra plus élevé ;

Si vous utilisez un taux de conversion dans le haut de la fourchette, le prix en euro paraîtra plus bas.

Où trouver le cours de l'écu :

Guichets bancaires ou postaux ;

Banque de France;

Journal Officiel des Communautés européenne

Si le taux donné ne comporte que 4 chiffres après la virgule, il convient d'ajouter le chiffre 1 après les 4 chiffres connus.

Montant en monnaie nationale pour une unité :

Franc belge et franc luxembourgeois ........................40,784 0

Couronne danoise ........................................................7,531 65

Mark allemand ........,....................................................1,976 39

Drachme grecque.........................................................312,781

Peseta espagnole ..........................................................167,510

Franc français...............................................................6,624 10

Livre irlandaise ............................................................0,785333

Lire italienne................................................................1 951,01

Florin néerlandais ........................................................2,227 75

Schilling autriçhien......................................................13,906 3

Escudo portugais..........................................................202,251

Mark finlandais............................................................5,979 09

Couronne suédoise.......................................................8,769 47

Livre sterling...............................................................0,661 585

Dollar des Etats-Unis ..................................................1,085 33

Dollar canadien............................................................1,578 72

Yen japonais ................................................................136,556

Franc suisse................................................................1,600 86

Couronne norvégienne...............................................8,209 99

Couronne islandaise...................................................79,109 8

Dollar australien.........................................................1,583 50

Dollar néo-zélandais ..................................................1,843 61

Rand sud-africain.........................................................5,352 85

La Commission a mis en service un télex à répondeur automatique qui transmet à tout demandeur, sur simple appel télex de sa part, les taux de conversion dans les principales monnaies. Ce service fonctionne chaque jour à partir de 15 h 30 jusqu'au lendemain à 13 heures.

L'utilisateur doit procéder de la manière suivante:

- appeler le numéro de télex 23789 à Bruxelles :

- émettre son propre indicatif télex ;

- former le code "cccc " qui déclenche le système de réponse automatique entraînant l'impression des taux de conversion de l'écu sur son télex ;

- ne pas interrompre la communication avant la fin du message, signalée par l'impression "ffff, "

Décision 80/l184/CEE du Conseil du 18 décembre 1980 (convention de Lomé) (JO n° L 349 du 23 décembre 1980, p. 34).

Décision nu 3334/80/CECA de la Commission du 19 décembre 1980 (JO n° L 349 du 23 décembre 1980, p. 27).

Règlement financier du 16 décembre 1980 applicable au budget général des Communautés européennes (JO n° L 345 du 20 décembre 1960, p. 23).

Règlement (CEE) n° 3308/80 du Conseil du 16 décembre 1980 (JO n° L 345 du 20 décembre 1980, p. l).

Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement du 13 mai 1981 (JO no L 311 du 30 octobre 1981, p, l).