AVIS N° 7 DU Conseil national de la consommation CONCERNANT LA CONVERSION EN EUROS DES SEUILS  DU CODE DE LA CONSOMMATION applicables au plus tard au 01/01/2002

Rapporteurs : Mme Annick GAIME (MEDEF) ; M. Pierre MARLEIX (AFOC)

Le basculement à l'euro affecte les textes législatifs et réglementaires qui prévoient des références à des montants exprimés en unité monétaire nationale.

C'est dans ces conditions que les deux collèges du Conseil National de la Consommation ont examiné la question de savoir s'il était opportun de préconiser des dispositions particulières pour adapter les textes à la monnaie unique à l'horizon du 1er janvier 2002.

Les deux collèges rappellent qu'en droit la modification du texte ne s'impose pas. En effet, l'article 14 du règlement n° 974/98 du 3 mai 1998 prévoit que :

" Les références aux unités monétaires nationales qui figurent sur des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs ".

Il s'ensuit qu'au plus tard le 1er janvier 2002, les références en francs devront être lues en euros en leur appliquant les règles de conversion et d'arrondi prévues par les articles 4 et 5 du règlement communautaire n° 1103/97 du 17 juin 1997.

Concrètement, le seuil de 500 francs relatif à la vente avec prime (article R 121-8 du Code de la Consommation) ressortira à 76,22 euros.

Les deux collèges estiment que l'application stricte de la règle de droit conduira à rendre les textes peu lisibles et plus difficilement mémorisables, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.

C'est pourquoi ils recommandent l'adaptation des textes à la monnaie unique pour faciliter le basculement définitif à l'euro des consommateurs et des professionnels.

Les dispositions particulières préconisées par les deux collèges concernent l'ensemble des textes du Code de la consommation, à l'exception des seuils prévus pour les sanctions pénales et les sommes exprimées dans les arrêtés de prix applicables à certaines professions.

Sans préjuger des adaptations nécessaires des seuils à l'évolution des prix, ils préconisent, dans le cadre d'une démarche strictement liée au basculement à l'euro, une méthode de rétablissement des sommes en euros ayant pour résultat :

- de retrouver des chiffres ronds

- d'arrondir les sommes en restant le plus près possible des seuils d'origine

- de privilégier, dans le choix des arrondis, l'intérêt des consommateurs.

Le tableau de la page suivante reprend les principaux exemples tirés du code de la consommation.

Années	Articles	Seuil en francs	Conversion stricte en euros	Seuil " arrondi "
1978/88	Art. D 311-1Crédit à la consommation	140 000 F	21 342,86	21 500
1978-88	Art. D 311-2 Seuil crédit immobilier	140 000 F	21 342,86	21 500
1992	Art.R.114-1 Information, délai de livraison	3 000 F	457,35	500
1986	Art. R 121-8 Vente avec primes	30 F	4,57	5
1986	Art. R 121-8 Vente avec primes	500 F	76,22	80
1986	Art. R 121-8 Vente avec primes	350 F	53,36	60
1984	Art. R 311-5 Coût crédit pour 100 F	100 F	15,24	10
1980	Art. R 312-1 Contrat de crédit, frais d'études	1 000 F	152,45	150
1983	Arr. 3/10/83 Délivrance de notes au consommateur (83-50)	100	15,24	15
1990	Arr. 2/03/90 Dépannage, entretien	1 000 F	152,45	150
1990	Arr. 11/05/90 Mise en demeure seuil impayé	3 000 F	457,35	500
1994	Arr. 22/11/94 Prest. Complé. Vente voyage	7 000 F	1 067,14	1 000
1995	Arr. 27/11/95 Masseurs-Kinésithérapeutes	1 000 F	152,45	150
1996	Arr. 03/09/96 Seuil destruction auto	5 000 F	762,25	800
1996	Arr. 17/10/96 Publicité prix actes médicaux	2 000 F	304,90	300