Rapport d'activité
du conseil national de la consommation pour l'année
1997
INTRODUCTION
En 1997, le CNC a organisé son travail sur la base d'un programme comportant quatre grands thèmes :
- la protection du consommateur en situation de fragilité
Pour répondre à la demande du ministre chargé de la consommation de prendre en compte la situation des consommateurs en situation de fragilité, le CNC a, d'une part, rouvert le dossier du surendettement en rendant un avis tendant à améliorer la procédure de traitement des situations de surendettement et, d'autre part, en donnant un avis très détaillé sur les arnaques de la consommation ;
- l'amélioration de l'information du consommateur sur la qualité, la sécurité et le prix des produits et des services :
En 1997, se sont notamment poursuivis les travaux sur l'introduction de la monnaie unique (trois avis rendus) et sur la société de l'information (deux avis publiés complétés par deux annexes).
Par ailleurs, la question des organismes modifiés par génie génétique a été examinée par le CNC, afin de répondre à un besoin très fort d'information manifesté par les consommateurs, sur ce sujet sensible ;
- l'amélioration de la protection du consommateur par un encadrement renforcé de plusieurs activités professionnelles et de certaines pratiques commerciales :
Les groupes de travail relatifs aux syndics de copropriété et à l'immobilier en temps partagé ont conclu par un avis les discussions entreprises en 1996. Enfin un bilan de l'observatoire des loteries commerciales a été établi pour 1996 et publié au BOCCRF. Par ailleurs, des travaux relatifs au dépannage à domicile ont débuté et se poursuivent en 1998
- la santé
Pour faire suite aux travaux très fournis du CNC conduits en 1995 et 1996, deux sujets ont été retenus : l'optique médicale, afin de clore par un deuxième avis les travaux précédemment entrepris, et les contrats d'assurances complémentaires maladie.
Au total, dix-huit groupes de travail ont fonctionné. Quatre-vingt dix-neuf réunions ont été tenues. Dix avis ont été rendus.
En 1997, le CNC s'est par ailleurs doté d'un nouveau règlement intérieur. Ce règlement, approuvé par le CNC en séance plénière le 23 septembre 1997, comporte plusieurs innovations tendant, d'une part, à accroître le rôle des organisations membres du CNC et, d'autre part, à mieux affirmer les compétences du bureau du CNC.
Désormais, l'organisation qui a pris l'initiative de déposer directement, un mandat devant le bureau du CNC est, si elle le souhaite, automatiquement chargée du rapport du groupe de travail, sous réserve de l'approbation par le bureau du CNC du projet de mandat. De plus, l'organisation qui propose un mandat sera appelée à le présenter devant le bureau, ce qui offre aux organisations une possibilité d'expression supplémentaire.
Pour améliorer le fonctionnement du bureau, un système de suppléance pour les membres du bureau est désormais prévu. Pour affirmer son rôle, le bureau est chargé de donner son aval à tous les mandats, exception faite de ceux proposés par le ministre chargé de la consommation, qui demeurent acceptés de droit. Il lui revient également de décider de la nomination d'un expert extérieur.
Le présent rapport d'activité est accompagné, comme les années précédentes d'un suivi des avis du CNC et présenté selon le plan ci-après. Les avis et rapports publiés au BOCCRF figurent en annexe, ainsi que les textes sur lesquels le CNC a été consulté.
1. Les groupes de travail du CNC pour l'année 1997
1.1 - Protection des consommateurs en situation de fragilité
112. Les arnaques de la consommation
1.2. Amélioration de l'information du consommateur sur la qualité, la sécurité et le prix des produits et services
122. Introduction de la monnaie unique
124. Information sur la viande
125. Information sur l'origine des produits manufacturés
126. Information sur les aliments modifiés par génie génétique.
1.3. Protection du consommateur par un meilleur encadrement plusieurs activités professionnelles et pratiques commerciales
132. Immobilier en temps partagé
134. Loteries commerciales dans la vente par correspondance
1.4. Santé :
142. Assurances complémentaires maladie.
2.2. Immobilier en temps partagé
2.3. Informations sur la viande bovine
2.4. Les courses de taxi et leur tarification
2.6. Modèle de contrat relatif à l'hébergement des personnes âgées
2.8. Information sur les prix et services offerts par les masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs
2.9. Médecine d'urgence ambulatoire
2.11. Information sur les honoraires médicaux
2.12. Information dans le secteur de l'esthétique médico-chirurgicale.
Annexe I. Rapports et avis du CNC publiés en 1997.
Annexe II. Textes réglementaires publiés suite aux travaux du CNC (non mis en ligne)
1.1. Protection des consommateurs en situation de fragilité
Les commissions de surendettement sont dans l'impossibilité d'élaborer des plans amiables ou des mesures de redressement les ménages sans ressources, du fait notamment du chômage. concernerait de 8 000 à 1 0 000 dossiers par an. Il faut aller plus loin et trouver une réponse adaptée à ce type de situation, véritable dramatique pour les familles qui la subissent, et leurs enfants trouvent ainsi exclus de la consommation, mais aussi, plus g ment, de la société elle-même. C'est pourquoi le ministre char la consommation a envisagé de déposer en 1998 devant le Parlement un projet de loi visant à adapter le traitement du surendettement l'évolution sociale.
Pour préparer le texte, le ministre a demandé l'avis du Conseil national de la consommation concernant l'aménagement de la dure sur plusieurs points : la durée des plans, la détermination du " reste à vivre " et les réductions et remises de dettes. A côté recadrage juridique, il a été demandé au CNC d'examiner domaines extérieurs à la procédure même du surendettement, qui concourent à la création de la situation de surendetté. D'une manière générale, tout ce qui concerne la prévention du surendettement devait être étudié.
Enfin, la question du suivi des ménages surendettés, dès l'apparition de la situation de surendettement et pendant le suivi du devait être prise en compte en recherchant des améliorations passant par l'établissement de passerelles avec l'ensemble des dispositifs existants : fonds de solidarité logement, traitement de la saisie immobilière...
Le CNC a rendu un premier avis en séance plénière du 4 décembre 1997.
Cet avis propose d'améliorer le dispositif légal pour tenir compte de l'évolution des causes du surendettement depuis 1989, notamment la situation des ménages durablement privés de capacité de remboursement. Dans cet esprit, il préconise de permettre aux commissions de recommander un moratoire d'une durée maximale de trois ans, avec la possibilité, au terme de ce moratoire, de proposer, dans les cas les plus difficiles, un effacement total ou partiel des dettes des ménages surendettés. En outre, l'avis recommande des mesures pour améliorer la procédure. Cela concerne respectivement la vérification des créances, la définition d'un " reste à vivre " pour apprécier la capacité de remboursement des débiteurs surendettés, un mécanisme de suspension des poursuites en cas d'urgence. Le CNC considère que ces mesures devraient être complétées par un dispositif d'accompagnement des débiteurs en difficulté.
Par ailleurs, l'avis suggère de mettre à la disposition de la commission de surendettement de nouveaux moyens visant l'élaboration des plans de remboursement et l'effacement de certaines dettes. Cet avis a servi de base à l'élaboration d'un projet de loi s'inscrivant dans un dispositif global de lutte contre l'exclusion.
1.1.2. Arnaques de la consommation
Les éléments caractéristiques des arnaques de la consommation ont été recensés à l'occasion d'un colloque organisé le 16 octobre 1996 par le ministre chargé de la consommation
Il s'agit d'une stratégie bien organisée pour exploiter rapidement une niche commerciale, selon un savoir-faire déloyal, en mettant à profit notamment les moyens modernes de communication.
L'arnaque de la consommation se caractérise par la fourniture d'un bien ou d'un service non conforme à l'attente du consommateur, en exécution d'un engagement obtenu par ruse, artifice, mensonge... selon un plan organisé, exploité massivement ou répétitivement
Le but est clairement l'exploitation d'une situation de faible vigilance de certains consommateurs dans une situation donnée ; leur consentement est obtenu par des méthodes échappant aux disciplinais du marché, propres à faire miroiter au consommateur un gain matériel ou financier ou des avantages particuliers. Les principales victimes sont donc des personnes en situation de vulnérabilité : personnes âgées, chômeurs, malades, enfants... ;
Ces victimes sont particulièrement démunies dans les recours contre les auteurs des arnaques et les consommateurs de plus en plus irrités par les offres commerciales qu'ils ressentent comme piégées. Les conséquences sur les professionnels sérieux sont importantes, soit directement compte tenu de la concurrence déloyale créée, soit plus globalement par les effets sur l'image du secteur, qui peut être durablement altérée.
Le groupe de travail sur les anarques a été mis en place afin de dégager, sur la base des propositions formulées lors du colloque des solutions concrètes pour mieux protéger les consommateurs et les entreprises, au niveau national et dans le cadre international.
Il avait deux objectifs principaux
- proposer des solutions aux problèmes posés par les anarques, qui pourront être d'ordre préventif, déontologique ou juridique. Il apparaît que la bonne information des consommateurs sur la fiabilité des professionnels avec lesquels ils pourraient être amenés à contracter est la meilleure garantie d'élimination en amont du phénomène des arnaques ;
- examiner la recherche de systèmes rapides de cessation de pratiques litigieuses, opérationnels dans la lutte contre les arnaques. Il apparaît en effet essentiel que les procédures soient à même de faire cesser rapidement les pratiques litigieuses avant que le nombre des victimes ne soit trop, important. La recherche d'une plus grande efficacité dans le traitement contentieux de masse doit également être conduite.
L'avis du CNC a été approuvé par consultation écrite le 18 juillet 1997 (BOCCRF du 30 août 1997).
Dans cet avis, le CNC propose de prévenir les arnaques par une meilleure information des consommateurs, par une meilleure identification des annonceurs et par la création d'un système rapide d'information sur les arnaques (" réseau d'alerte " associant un représentant de la chancellerie, de la DGCCRF, des professionnels et des associations de consommateurs).
Il décrit également plusieurs avancées concernant les actions en cessation et la création d'un délit d'escroquerie à la consommation.
Enfin, l'avis relève l'intérêt d'améliorer l'efficacité de l'action en représentation conjointe, telle que peuvent l'exercer les associations
1.2. Amélioration de l'information du consommateur sur la qualité,
la sécurité et le prix des produits et des services
1.2.1. Société de l'information
Le CNC a poursuivi en 1997 ses travaux sur la société de l'information
1- Les nouvelles techniques de communication, caractérisées par le progrès de la numérisation, ont donné naissance à des applications qui modifient déjà la fourniture de biens et des se réseaux se constituent. Le public y accède de manière diversifiées (ordinateur, téléphone, télévision). Le marché de la production et de la distribution de l'information est donc en train d'évoluer. L'accessibilité va être délocalisée, individualisée et amplifiée. Il en sera de même pour le commerce, sous le vocable de commerce électronique. Il importait d'examiner si les règles existantes en matière de consommation et de protection du consommateur sont adaptées à ces nouvelles techniques. Le groupe de travail institué auprès du CNC devait examiner en priorité les moyens d'information et de protection du consommateur relativement à l'offre de produits et de services sur ces nouveaux supports. Il devait à cette occasion l'offre de connexion aux nouveaux médias (par exemple offre d'abonnement à des services en ligne).
Les points suivants devaient être plus particulièrement pris en compte :
- l'.offre de connexion (équipements nécessaires, nature du service, contrats d'abonnements ... ) ;
- la nature de l'information préalable à toute transaction commerciale ou autre (publicité, mentions obligatoires)
- la sécurité et la confidentialité des transactions
- les problèmes juridiques dont notamment le droit de la preuve
Le CNC a rendu un rapport et un premier avis lors de la séance plénière du 18 février 1997 sur l'offre de connexion (BOCCRF du 21 février 1997).
Le rapport intitulé " Rapport d'étape : l'offre de connexion à Internet " comporte une introduction générale, la présentation de l'offre de connexion et l'examen des différents problèmes techniques et juridiques qui se posent dans l'offre actuelle de connexion .
L'avis voté par le CNC émet, à partir du constat d'un manque de transparence dans l'offre d'accès à Internet, une série de propositions d'amélioration de la qualité de l'offre d'accès. Il s'agit d'informations pertinentes qui devraient être fournies au consommateur afin d'apprécier la qualité de l'offre proposée par le prestataire. Ces informations concernent :
- l'identification du fournisseur
- l'évaluation de la qualité de la prestation proposée (par la mis en place d'indicateurs) ;
- les différents frais et coûts supportés par 1'utilisateur ;
- la connaissance par l'utilisateur du temps effectivement consommé dans le cas de tarification à la durée ;
- la mise en place d'une grille de concordance entre les services recherchés (courrier électronique, serveurs Web...) et la puissance nécessaire du micro-ordinateur ;
- les logiciels fournis (gratuits ou payants, en quelle langue par les prestataires et les conditions de leur mise à jour.
Le CNC recommande que ces critères figurent dans une proposition de contrat. Cette proposition de contrat comporter des informations relatives notamment :
- à la description détaillée de la nature et des fonctionnalités des services offerts (Web, E.mèl, Telnet ... ) ,
- aux modalités de stockage et de gestion du courrier électronique ;
- à la fourniture éventuelle de logiciels de connexion ;
- à l'existence d'une assistance technique ;
- aux conditions de résiliation du contrat...
Cet avis a été complété par deux annexes portant sur la rédaction d'un contrat de fourniture d'accès à l'Internet et sur la grille de concordance entre la puissance des micro-ordinateurs et accessibles sur l'Internet, approuvées par le CNC en séance le 23 septembre 1997 et publiées au BOCCRF du 30 octobre 1997 Un autre avis concernant le commerce électronique a été rendu en séance plénière le 4 décembre 1997 (BOCCRF du 12.12.1997).
L'avis du CNC constate que le commerce électronique constitue un nouvel espace de chalandise. Pour faciliter l'accès des consommateurs à ce nouveau média, il faut qu'ils puissent disposer d'élèments d'information et d'éléments de sécurité au niveau des transformations propres à entraîner leur confiance.
Pour faciliter l'accès aux sites désirés, il est recommandé que les moteurs de recherche, qui permettent de repérer les sites susceptibles de répondre à la demande du consommateur internaute, fonctionnement à l'avenir sur la base de catégorie de mots clés standardisés.
A l'heure actuelle il existe un système anarchique de catégorisation des mots clefs, ce qui rend la navigation sur la toile particulièrement aléatoire pour l'usager.
Par ailleurs le CNC recommande que chaque site commercial soit en mesure de délivrer, pour le moins, au consommateur les informations suivantes : identité du professionnel, prix du produit ou du service, toutes taxes comprises, dispositions contractuelles (modalités de livraison, garanties, service après-vente, conditions de résiliation...). En outre, il doit exister un système de preuve de la transaction permettant d'assurer la traçabilité de l'opération intervenue entre le consommateur et le professionnel.
1.2.2. Introduction de la monnaie unique
L'introduction de la monnaie unique constitue un défi pour les consommateurs et les entreprises. En effet, il revient aux consommateurs et aux opérateurs économiques de s'adapter à une nouvelle échelle monétaire, ce qui représente une opération plus complexe que le passage en son temps de l'ancien au nouveau franc.
Un effort de communication très important s'impose donc en ce domaine. Notamment, il convient d'expliquer aux consommateurs les conséquences pratiques de ce changement de monnaie dans les opérations de la vie quotidienne. Aussi le programme de travail du CNC pour l'année 1997 comportait-il la poursuite du groupe de travail permanent sur " l'euro ". Ce groupe de travail avait pour objectifs .
- d'évaluer l'incidence pour les consommateurs de chaque étape du processus de mise en place de la monnaie unique et de déterminer les mesures qu'il convient de prendre pour assurer la protection de leurs intérêts ;
- de déterminer les actions à engager pour aider les personnes les plus vulnérables (malvoyants, personnes âgées ... ) à s'adapter à " l'euro ".
D'une manière plus générale, le groupe de travail devait procéder au balayage le plus complet possible des actions à entreprendre pour que le basculement des opérations effectuées en " euro " par les consommateurs s'opère dans des conditions optimales (campagnes d'information, adaptation de l'informatique, de la comptabilité, des appareils tels que les caisses enregistreuses, les distributeurs ... ).
Réuni en séance plénière le 19 juin 1997, le CNC a rendu une première série d'avis concernant l'euro (BOCCRF du 30 juillet 1997) :
- avis du Conseil national de la consommation sur la prise en compte des arrondis lors des conversions francs/euros :
Dans cet avis, le CNC prend acte de l'accord intervenu entre les deux collèges pour admettre que seul le montant global d'une même opération soit converti, et non chacune des lignes que peut comporter une facture ou un document assimilé.
Cet accord implique notamment :
- qu'une telle pratique ne couvre pas d'éventuels ajustements aux effets inflationnistes ;
- que cette pratique fasse l'objet d'explications à l'initiative des pouvoirs publics et des entreprises, pour éviter des campagnes médiatiques exploitant des situations ambiguës ;
- que, sur la base de l'avis du CNC, soit entreprise une action auprès de l'Union européenne, afin d'orienter le projet de règlement dans le sens d'une amélioration de l'acceptabilité de la nouvelle monnaie en arrondissant à l'unité inférieure le 5 millième d'euro de la troisième décimale ;
- qu'en cas de doute sur un prix exprimé à la fois en francs et en euros du fait de l'application de la règle de la conversion, c'est le cas le plus favorable au consommateur de bonne foi qui s'applique, conformément à l'article 1162 du code civil.
Dans le prolongement de cette préconisation, le CNC propose qu'en cas de remise au guichet d'une banque de plusieurs chèques seul le montant global soit converti. Enfin, le CNC formule le voeu que les seuils exprimés en euros soient, comme c'est le cas pour ceux exprimés en francs, déterminés en chiffres ronds .
- avis du Conseil national de la consommation sur la dénomination à adopter dans le langage courant pour les fractions d'euros, sur le genre et le pluriel du mot " euro " et sur le symbole de l'euro :
Pour le cent d'euro, le CNC recommande de recourir à la possibilité d'utiliser dans le langage courant le terme " centime d'euro ".
Pour le pluriel du mot " euro ", le CNC propose que le mot " euro " devienne un substantif de genre masculin dont le pluriel soit " euros ".
Pour le symbole de l'euro, le CNC exprime le souhait que le symbole soit le même pour tous les pays de l'Union européenne et recommande qu'une étude préalable au choix du symbole soit menée.
Ces deux premiers avis ont été suivis par un autre avis sur l'informatopn des consommateurs, adopté en séance plénière le 4 décembre 1997 (BOCCRF du 19 décembre 1997) ;
- avis du Conseil national de la consommation concernant l'information des consommateurs sur l'euro ;
Cet avis a pour objet de faciliter une adaptation sans heurts de consommateurs à l'euro et de leur permettre de se constituer u nouveau référentiel de prix, dans un climat de confiance, grace une information objective et transparente sur les prix en francs et en euros, dès le 11, janvier 1999.
Le CNC estime que le recours à la réglementation ne s'impose pas a priori en matière de double affichage des prix. C'est pourquoi il préconise les initiatives des entreprises pendant une période d'adaptation d'un an environ à compter de janvier 1999, il considère que les initiatives des entreprises doivent intervenir à un rythme parallèle à la diffusion des moyens scripturaux de paiement en euros auprès des consommateurs.
Le CNC pourrait poursuivre l'encouragement aux initiatives d entreprises si le bilan de la période d'adaptation d'un an était jugé concluant par les consommateurs et les professionnels.
Concrètement, le CNC suggère un encadrement volontaire des initiatives prises en matière de double affichage.
Ainsi, l'opérateur qui accepte les paiements scripturaux en euros devra le faire savoir clairement par un affichage en vitrine. Par même, il s'engage à effectuer dans les deux unités monétaires (francs et euro) l'affichage des prix des produits les plus couramment vendus dans son enseigne. Cet opérateur doit également afficher les règles de conversion et d'arrondis prévues par les textes communautaires. La taille des caractères des prix exprimés en euros doit êt réduite par rapport à celle des prix affichés en francs.
Le CNC préconise qu'un texte sanctionne les ventes ne respecta pas la stricte parité entre les monnaies ainsi que les conversions tronquées.
Les administrations et les services publics ont un rôle pédagogique important à remplir. Dès 1999, les consommateurs devrai pouvoir lire les principaux soldes en euros sur les documents administratifs (sécurité sociale, impôts, traitements. retraites, etc.).
Enfin, le CNC préconise d'autres mesures permettant l'adaptation des particuliers à l'euro. Il s'agit de la surcharge des billets français par l'indication chiffrée de leur valeur en euro et de la possibilité donner aux particuliers une double information en francs et en euros pour les opérations qu'ils effectuent au titre de l'épargne administrée.
En 1993, le CNC a rendu deux avis sur la certification des services (avis du 17 juin 1993, BOCCRF du 15 octobre 1993, et avis du 21 décembre 1993, BOCCRF du 8 avril 1994). A la suite de travaux, des mesures législatives et réglementaires ont été pris pour fonder le dispositif français de certification de service (article L. 115-27 du code de la consommation et décret n° 95-354 30 mars 1995).
En 1996 un mandat relatif aux modalités de mise en application de la certification des services a été établi.
Il s'agissait notamment :
- de collecter toutes les informations utiles sur les organismes certificateurs déclarés en application des articles ler, 2 et 3 décret du 30 mars 1995 ;
- de s'informer du suivi, par les services de tutelle, des organismes certificateurs postérieurement à leur déclaration de compétence ;
- de connaître les modalités de contrôle des engagements pris les prestataires de services concernant les caractéristiques certifiées
- d'analyser les conditions d'élaboration et de validation des référentiels ;
- d'examiner la présentation des caractéristiques certifiées dans les documents commerciaux...
Le groupe de travail devait, à partir des constatations effectuées, proposer les dispositions qui pourraient être utiles pour améliore fonctionnement du dispositif existant.
Les conclusions de ce groupe de travail devraient intervenir au cours de l'année 1998.
1.2.4. Information sur la viande
Le CNC a rendu un avis le 7 octobre 1996 (BOCCRF du 22 octobre 1996), qui comportait un point fort : l'étiquetage de la viande bovine.
A la suite de cet avis a été publié un arrêté d'extension rendant obligatoire un accord interprofessionnel, établissant des règles d'étiquetage et de traçabilité minimales, qui avait été signé l'ensemble des familles professionnelles (arrêté du 18 février 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de 'Association national interprofessionnelle du bétail et des viandes).
Le groupe de travail spécialisé du CNC a poursuivi ses travaux en ce qui concerne l'étiquetage des viandes ovines.
Un avis sur la traçabilité et l'étiquetage des viandes ovines a été rendu le 4 décembre 1997 (BOCCRF du 19 décembre 1997).
Après s'être penché, dans un contexte exceptionnel de crise et donc d'urgence, sur la traçabilité et l'étiquetage des viandes bovines (avis du 7 octobre 1996), le CNC a abordé la filière ovine.
Dans ce domaine, aucun problème de sécurité proprement dit ne s'est posé qui suppose la prise de mesures d'urgence. L'objectif prioritaire est de rétablir les conditions de transactions loyales et de mieux informer le consommateur.
L'avis propose une meilleure information des consommateurs sur les viandes ovines en prévoyant un étiquetage des viandes ovines comportant l'origine, la catégorie et les modes de conservation. Pour assurer que l'étiquetage soit loyal, fiable et contrôlable, l'avis définit des outils et des procédures de traçabilité maîtrisés à chaque étape de la filière (de la naissance à la distribution).
1.2.5. Information sur l'origine des produits manufacturés
A la demande du bureau du CNC du 21 novembre 1996, a été institué un groupe de travail chargé de déterminer quelles sont les mentions de nature à mieux informer'les consommateurs sur l'origine des produits manufacturés, notamment quand ceux-ci sont fabriqués en France.
L'objectif du groupe était d'examiner dans quelles conditions l'origine des produits industriels fabriqués en France peut être indiquée aux consommateurs en leur fournissant une information claire, sincère et contrôlable et ce dans le respect de nos engagements communautaires et mondiaux.
Pour cela, la première réunion du groupe de travail a été consacrée à l'examen de l'environnement réglementaire et jurisprudentiel en matière d'indications d'origine des produits industriels.
Les travaux du groupe se poursuivent par l'examen des points figurant dans. un mandat souhaité par le ministre chargé de la consommation, relatif à la loyauté des mentions valorisant l'origine française ou partiellement française de produits textiles ou d'accessoires de mode.
Le groupe de travail doit rendre un avis au cours de l'année 1998.
1.2.6. Information sur les aliments modifiés par génie génétique
Conformément à son programme de travail pour 1997, le CNC a institué un groupe de travail sur les aliments modifiés par génie génétique.
Il est apparu en effet que sur ce thème, sujet à controverses, l'information des consommateurs souffrait d'un vrai déficit. Pour y remédier, mandat a été donné au groupe de travail :
- de faire le point sur le développement actuel des techniques en matière d'OGM et de
quantifier la présence de ces produits dans les produits transformés, dans le commerce national et international ;
- de recenser l'ensemble des données disponibles sur le niveau de sécurité de ces produits, qu'il s'agisse de leur innocuité pour les consommateurs et des conséquences positives ou négatives de leur mise en culture sur l'environnement ,
- de voir dans quelles conditions l'information des utilisateurs peut être convenablement assurée, afin de leur permettre d'exercer leur droit de choisir leur alimentation en toute connaissance de cause ;
- de rechercher les moyens de contrôle qui peuvent être mis en oeuvre, notamment dans le contexte du commerce international, de faire le point sur les dispositions réglementaires existantes aux plans national et international, pour proposer toute mesure permettant de garantir la santé publique et la transparence de l'information délivrée aux consommateurs.
Les conclusions de ce groupe de travail doivent intervenir au cours du premier semestre 1998.
Les pratiques de certains syndics ont fait les grands titres de la presse. Des dévoiements dans la facturation des travaux d'entretien des immeubles ont été mis en exergue. Un climat de défiance existe maintenant, qui pénalise les copropriétaires qui ne savent à qui s'adresser. Ce climat pénalise aussi les professionnels sérieux qui voient leur profession gravement discrédité.
Des avancées sur ce dossier étaient donc indispensables. Il importait de mieux préciser le contenu des contrats liant les syndics aux copropriétaires et d'améliorer très sensiblement la transparence des opérations et des appels d'offres. Le CNC a donc été saisi problème avec les objectifs prioritaires suivants :
- assurer la prévention des litiges par l'établissement de c clairs et précis, notamment en ce qui concerne la mission du syndic, les honoraires correspondants et les modalités du du syndic et de son renouvellement. A cet effet, le groupe de travail devait se fonder sur la recommandation n, 96-01 Commission des clauses abusives. Cette recommandation relative aux contrats des syndics de copropriété, a précisé les principaux déséquilibres contractuels existant dans les relations entre copropriétaires et syndics ;
- améliorer le contrôle de l'exécution des prestations relevant du contrat de mandat ;
- améliorer les procédures de passation de marché de travaux de services pour le compte de la copropriété.
Le CNC a rendu un avis le 18 février 1997 (BOCCRF du 25 mars 1997) ; il préconise notamment :
- des axes pour l'amélioration de la rédaction des contrats de syndics ;
- des orientations pour un meilleur contrôle des prestations par les copropriétaires
- le renforcement de la mise en concurrence des fournisseurs et prestataires des copropriétés.
Cet avis présente l'intérêt de fournir une bonne base de négociation entre les copropriétaires et les syndics.
1.3.2. Immobilier en temps partagé
Conformément à son programme de travail, le CNC a c un groupe de travail sur l'immobilier en temps partagé (en anglais time-share).
L'immobilier en temps partagé est un phénomène touristique majeur. Il intéresse un-nombre croissant de consommateurs, qui y voit une façon économique d'accéder à l'immobilier de loisirs. Mais c'est un domaine où existent de nombreux litiges affectant consommateurs français.
Parmi les litiges connus, les plus fréquents concernent ceux résultant de la signature de contrats à l'étranger et pour lesquels la législation française ne s'applique pas. Le mode de gestion et les coûts correspondants ne sont pas toujours clairement présentés aux acheteurs, d'où un coût d'utilisation plus onéreux que prévu.
Par ailleurs, certains vendeurs utilisent des méthodes d'une agressivité confinant à la pression morale.
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles et jouissance à temps partagé n'a pas, semble t-il apporté tous les résultats escomptés, notamment en matière de protection du consommateur.
La directive 94/47 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 a pour objet principal la protection du consommateur avant la signature définitive du contrat et permettra à l'ensemble des pays membres d'avoir une législation identique. Elle doit faire prochainement l'objet d'une insertion dans le droit nationale.
Les objectifs prioritaires du groupe de travail étaient :
- la collecte d'informations sur la situation économique et juridique de ce secteur d'activité, notamment grâce à un recensement des types de litiges de consommation liés à cette activité, connus tant des associations de consommateurs que des professionnels eux-mêmes, afin de déterminer les principales causes. Le recensement des modes de règlement à l'amiable de ces litiges devait également être effectué ; l'intérêt et les possibilités d'améliorer la loi de 1986 ou d'aller plus loin que la directive dans le cadre de la transposition ;les méthodes de commercialisation devaient être particulierement étudiées ;
- l'examen des informations devant être obligatoirement communiquées au consommateur sur la gestion des biens concernés et le fonctionnement des services associés ;
- l'analyse du fonctionnement des bourses d'échange, d'améliorer la satisfaction de leurs clients , l'examen des moyens propres à assurer convenablement la cession des droits détenus.
Dans son avis du 18 février 1997 (BOCCRF du 25 mars 1997), le CNC a préconisé une série de mesures complémentaires :
- l'amélioration de l'offre préalable et de l'information du consommateur concernant notamment l'affiliation des résidences et le fonctionnement des bourses d'échanges ;
- l'organisation par les professionnels d'un marché permettant la revente des contrats de jouissance d'immeuble en temps partagé.
Dans les grandes villes le dépannage rapide multiservices s'est développé depuis 1965. À l'heure actuelle il existerait 300 entreprises employant 6 ;000 personnes. Ces entreprises sont essentiellement tournées vers une clientèle de particuliers et interviennent dans les secteurs suivants : chauffage, électricité, électroménager, télévision hi-fi, vidéo, plomberie, serrurerie, vitrerie, menuiserie...
L'intérêt de ce type de prestation de services est de répondre à la demande des clients dans des délais courts et pour faire face, le cas échéant, à des situations d'urgence (ouverture de porte, dépannage de chauffage, travaux de plomberie indispensables ... ). La capacité d'intervention " 24 heures sur 24 " et " 7 jours sur 7 " est à ce titre souvent revendiquée par les opérateurs.
Or l'activité d'entreprises de dépannage rapide à domicile donne lieu à de nombreuses plaintes émanant de consommateurs lésés. Les anomalies portent sur le non-respect des règles sur le dépannage à domicile, l'abus de faiblesse, la tromperie sur la qualité de la prestation de services, le non-respect de l'arrêté du 2 mars 1990 (établissement d'un devis détaillé, remise d'une facture conforme, publicité des prix), la publicité mensongère (notamment à travers l'annonce de tarifs horaires très attractifs ou de déplacement gratuit)...
Ces comportements portent préjudice aux prestataires honnêtes qui se trouvent victimes d'une concurrence déloyale et voient la crédibilité de l'ensemble de la profession mise en cause. C'est pourquoi son bureau a demandé que le CNC soit saisi de cette question.
Le groupe de travail du CNC mis en place au cours de l'année 1997 devait procéder à un recensement des types de litiges ainsi que des pratiques déloyales existant dans le secteur sur la base des renseignements détenus par les associations de consommateurs, les organisations professionnelles et l'administration.
Il devait rechercher les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour améliorer la situation, notamment : la possibilité pour le consommateur de reconnaître les prestataires qualifiés afin de pouvoir faire jouer la concurrence dans les meilleures conditions possibles les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la réglementation et son application, afin de favoriser la cessation des pratiques abusives. la sanction rapide des infractions constatées et la réparation des préjudices subis.
Enfin, le groupe devait faire toute proposition utile aux pouvoirs publics et aux professionnels eux-mêmes pour l'amélioration de ce type d'activité.
L'avis du groupe de travail devrait être rendu au premier semestre 1998.
1.3.4. Loteries commerciales dans la vente par correspondance
A la suite de l'avis émis le 19 septembre 1995 sur les loteries commerciales, a été institué au sein du CNC un groupe de travail permanent sur les loteries commerciales.
Ce groupe devait permettre une concertation permanente entre les professionnels et les associations de consommateurs sur les loteries commerciales quels que soient les formes et les supports utilisés. Il associe à sa réflexion les représentants des institutions et administrations intéressées; notamment l'INC, le BVP, La Poste, le ministère de la justice....
Ses axes prioritaires de travail sont :
- le suivi de l'évolution des techniques et des pratiques des entreprises ;
- la prévention des conflits de masse
- le règlement des litiges, en particulier des litiges transfrontaliers ;
- l'impact des certification éventuelles.
L'observatoire des loteries commerciales a procédé à une analyse approfondie de ces pratiques à partir notamment de près de 4 000 plaintes de consommateurs.
Le bilan présenté devant le CNC plénier le 18 février 1997 (BOCCRF du 25 mars 1997) fait apparaître que:
- quatre entreprises concentrent 86,5 % des réclamations (une entreprise à elle seule 56,3 %)
- le respect de la déontologie professionnelle mise en place par le syndicat de la vente par correspondance et à distance (SEVPCD) a entrainé une réelle diminution des réclamations (celles concernant des sociétés de vente par correspondance adhérentes au SEVPCD ne représentent que 13 % du total alors qu'elles réalisent 90 % du chiffre d'affaires du secteur d'activités)
- le consommateur se plaint essentiellement de l'absence d'attribution réelle du lot promis qu'il pensait acquis au regard de la formulation du message.
Le CNC a estimé nécessaire de sensibiliser les instances judiciaires sur la gravité de ces pratiques et s'est félicité de la diffusion auprès des parquets d'une circulaire du garde des sceaux en domaine. Il ne recommande pas, dans l'immédiat, de modification de la législation en vigueur.
En 1997, le CNC a poursuivi, conformément à son programme ses travaux pour améliorer l'information du consommateur dans domaine de la santé.
Le CNC a rendu un avis lors de la séance plénière mars 1996 (BOCCRF du 23 avril 1996).
L'avis du CNC établit un protocole fixant les relations entre les consommateurs et les opticiens qui sera proposé à la signature individuelle des opticiens par le canal de leurs organisations professionnelles. Ce protocole porte sur quatre points
- l'affichage de l'identification et la qualification du professionnel ;
- la remise d'un devis portant sur le prix de l'optique, sa qualité, son adéquation à la prescription et ses conditions de remboursement ;
- le service après-vente ;
- le traitement des cas d'insatisfaction.
Dans le cadre du suivi de cet avis, un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale a été pris (arrêté du 23 juillet 1996, JO du 20 août 1996). Il prévoit la remmise d'un devis au consommateur par l'opticien préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis doit comporter plusieurs rubrique permettant au consommateur de connaître précisément les caractéristiques du produit et son prix, qu'il s'agisse des lunettes ou lentilles de contact. Les conditions du service après-vente doivent également être précisées.
Cet arrêté a fait l'objet d'un aménagement de son annexe en 1997 (arrêté du 20 mai 1997 relatif à l'information du consommateur les produits d'optique médicale modifiant l'arrêté du 23 juillet 19 J.O. du 29 mai 1997).
Par ailleurs, le groupe de travail " optique médicale " a poursuivi ses travaux sur trois points
- l'optique de contact
- le tiers payant ;
- les lunettes prémontées.
Les conclusions du groupe devraient intervenir au cours du premier semestre 1998.
1.4.2. Assurances complémentaires maladie
La part que les Français consacrent dans leur budget aux dépenses de santé ne cesse de croître. Les dépenses-maladie non remboursées par la sécurité sociale représentent environ 30 % de l'ensemble de ces dépenses et celles qui sont couvertes par l'assurance complémentaire peuvent être évaluées à environ 10 %.
Dans ce domaine dont l'intérêt est croissant, il est nécessaire le consommateur soit le plus complètement éclairé dans le choix d'une assurance complémentaire. Or cette information se heurte à plusieurs obstacles
- la difficulté de maîtriser le vocabulaire employé (tarif de responsabilité, tarif d'autorité, ticket modérateur ... ) ;
- la multiplicité des critères pris en compte (âge, sexe, situation familiale ... ) servant à déterminer le montant des cotisations ;
- la large gamme des prestations garanties
Ces obstacles constituent pour le consommateur des risques d'erreurs et de confusion dans le choix d'une assurance complémentaire et dans la compréhension des mécanismes de rembourse qu'elle met en oeuvre.
Il est apparu en conséquence souhaitable d'améliorer l'information du consommateur sur le coût et le contenu des prestations offertes conformément à l'article 113-3 du code de la consommation. Dans le cadre de son programme de travail pour 1996, un mandat a été confié en ce sens au CNC afin qu'il définisse les différentes informations qui doivent être portées à la connaissance du consommateur et les mentions qui devraient obligatoirement figurer dans le contrat.
L'avis devrait être rendu en 1998.
Au cours de l'année 1997, plusieurs avis du CNC ont fait l'objet d'un suivi particulier.
Le CNC a rendu un avis le 18 février 1997 (BOCCRF du 25 mars 1997) (voir supra).
Plusieurs initiatives ont été prises à la suite de l'avis du CNC.
La Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) a fait faire une étude par un organisme indépendant, afin de connaître la façon dont les "syndics" sont perçus. A la suite de cette étude, dont les résultats traduisent une mauvaise image des syndics de copropriété, la FNAIM a mis au point une charte déontologique, qui a été votée lors de son assemblée générale du 30 novembre 1997.
Par ailleurs, plusieurs chambres régionales de la FNAIM, en collaboration avec des associations de consommateurs et des associations de copropriétaires, poursuivent une procédure,de certification avec "Qualité France".
Enfin, plusieurs organisations professionnelles (CNAB, FNAIM, UNPI) et associations de consommateurs (FEDECO-CSCV, CGL) ont établi entre elles un protocole de concertation dont les objectifs principaux sont les suivants :
- faciliter, pour les copropriétaires, la compréhension de la gestion du syndicat et améliorer la transparence en uniformisant la présentation de la comptabilité, des appels de fonds et des décisions d'assemblée générale ;
- rendre plus transparente et performante la gestion des syndics en y associant plus étroitement le conseil syndical (budget, contrats, travaux ... ) ;
- favoriser l'instauration d'un partenariat entre le syndicat et son syndic.;
- améliorer le traitement des difficultés dans les relations syndics/copropriétaires.
2.2. Immobilier en temps partagé
Le CNC a donné un avis le 18 février 1997 (BOCCRF du 25 mars 1997) (voir supra).
Le projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers a été voté par le Sénat le 23 octobre 1997 et doit être débattu à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre de 1998.
2.3. Information sur la viande bovine
Le CNC a rendu un avis sur la viande bovine le 7 octobre 1996 (BOCCRF du 22 octobre 1996) et un arrêté d'extension a été publié au Journal Officiel rendant obligatoire un accord interprofessionnel, établissant des règles d'étiquetage et de traçabilité minimales, qui avait été signé par l'ensemble des familles professionnelles.
La DGCCRF a enquêté sur l'application de l'accord interprofessionnel au cours des deux premières semaines d'application de cet accord (entré en application à partir du I,, octobre 1997). Dans les grandes et moyennes surfaces, 75 % des magasins étiquettent la viande. Dans la boucherie traditionnelle, l'étiquetage informatif est mis en place dans plus de la moitié des magasins. Dans les ateliers de découpe, l'accord est en général appliqué. Au total, les chiffres montrent une bonne application de l'accord, si l'on tient compte du fait que l'enquête s'est déroulée dès l'application de l'accord.
Par ailleurs, le CNC a prévu dans son programme de travail pour 1998 l'examen des modes de conservation des denrées alimentaires périssables. La viande doit constituer l'une des premières catégories de produits concernées par cette étude.
2.4. Les courses de taxi et leur tarification
Le CNC a adopté un avis 'le 7 octobre 1996 (BOCCRF du 6 novembre 1996).
L'avis présente une série de mesures destinées à améliorer la qualité des prestations des taxis et la transparence des prix (affichage au compteur de l'ensemble des suppléments avec leur mention sur un ticket détaillé délivré systématiquement au client, facturation des courses d'approche au tarif le plus bas quelle que soit l'heure de la journée, suppression des suppléments pour prise en charge dans les gares et suppression du supplément pour les deux premiers bagages ... ).
Les propositions en matière tarifaire doivent être soumises à une expérimentation qui débutera en 1998. Cette expérimentation permettra d'apprécier la validité des modifications envisagées et de fonder une discussion entre professionnels et consommateurs sur la réforme de la tarification avant l'examen des textes correspondants par le conseil de la concurrence puis le Conseil d'Etat.
Le CNC a approuvé un avis en séance plénière le 19 mars 1996 (publication au BOCCRF du 23 Avril 1996). Il consiste dans un modèle de contrat, intitulé " contrat de mandat de recherche et livraison de véhicule automobile neuf", qui améliore l'information et la protection du consommateur.
L'avis a été prolongé par un arrêté (arrêté du 28 octobre 19 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles, JO du 28 novembre 199 Cet arrêté prévoit une série d'informations destinées au consommateur (montant de la rémunération du mandataire, liste des frais annexes, conditions de paiement et nature des garanties financier offertes, conditions de révocation du mandat). Outre leur afficha ces indications doivent être précisées dans un document écrit remettre au destinataire de l'offre du mandataire. Le modèle contrat de mandat élaboré par le CNC peut constituer ce document d'information (arrêté et son annexe, comprenant le modèle contrat de mandat, ont été publiés au BOCCRF n, 19 du 5 décembre 1996).
Les mesures réglementaires ne permettaient pas toutefois d'imposer aux opérateurs des obligations concernant les garanties financières et certaines clauses de protection du consommateur d'ordre contractuel. C'est pourquoi une proposition de loi, répondant à double souci, a été déposée par M. Larrat, député. Cette proposition s'inspire du contrat de mandat élaboré par le CNC et rend obligatoires ses éléments les plus importants. Ce texte, voté en première lecture par l'Assemblée le 6 mars 1997, devrait être examiné par Sénat en 1998.
2.6. Modèle de contrat relatif à l'hébergement des personnes âgées
Cet avis, rendu le 19 mai 1994 (BOCCRF du 29 juillet 19 proposait un modèle de contrat destiné aux gestionnaires d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées. Ce modèle contrat a été diffusé aux professionnels dès son adoption.
Une enquête conduite en 1995 montrait que l'utilisation contrat, sur une base volontaire, était médiocre et les professionelsn ont été, une fois encore, sensibilisés sur l'intérêt de ce modèle. plus, il a été proposé d'étendre l'obligation de contrat à l'ensemble des établissements dans le cadre de la proposition de loi relative à la prestation spécifique de dépendance. Cette proposition de toi a adoptée (cf. loi n, 97/60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les sonnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des sonnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, JO du 25 janvier 1997). En l'état, le principe d'un contrat admis mais ne sont pas définies les clauses devant y figurer.
Une nouvelle enquête a été réalisée par la DGCCRF au cours l'année 1997 dans 40 départements et auprès de 197 établissements Le contrôle avait pour but de vérifier le respect des dispositions générales s'appliquant aux établissements hébergeant des personnes âgées et a visé principalement les nouveaux établissements et ce pour lesquels des infractions avaient été relevées lors des enquêtes précédentes.
Il en ressort que, si, d'une manière générale, la réglementation mieux appliquée, le taux d'infraction relevé demeure encore significatif. Près de 7 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de procès-verbal et 30 % d'entre eux ont fait l'objet d'un rappel de réglementation. Les anomalies concernent l'application des règles publicité des prix, la délivrance de notes, les conditions de facturation des prestations téléphoniques, la rédaction du contrat de séjour.
L'avis (séance plénière du 13 décembre 1994 ; BOCCRF 28 décembre 1994) demandait l'adoption d'une série de mesures non réglementaires et réglementaires. Les mesures non réglementaires concernaient principalement la certification de qualité des produits et services utilisés dans la fabrication de prothèses dentaires. Elles sont en bonne voie : le nom des matériaux normalisés s'accroît et la certification des services production des prothèses est en cours. L'étape suivante, qui consiste à rendre les nonnes concernant les matériaux obligatoires, pou être abordée lorsque le champ couvert par la normalisation sera suffisamment étendu.
Les mesures réglementaires concernaient l'information consommateurs sur les prix (remise d'un devis réellement informatif et de la facture du prothésiste). La première de ces mesures a satisfaite par voie conventionnelle puisque la convention nation des chirurgiens-dentistes du 30 mai 1997 prévoit dans son article 6 la remise obligatoire d'un devis descriptif écrit.
En revanche, la demande relative à la création d'une obligation de diplôme homologué pour les prothésistes dentaires à été suivie d'effet : cette obligation de diplôme figure dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (titre II - dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat ; Chapitre Ier, art. 16-I).
2.8. Information sur les prix, et services offerts par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
Cet avis, rendu le 19 septembre 1995 (BOCCRF du 15 décembre 1995), demandait l'adoption, d'un arrêté pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, comportant à la fois des obligations d'affichage et de remise de devis. L'arrêté, signé le 27 novembre 1995, été publié au Journal officiel du ler décembre 1995.
Des contrôles ont été réalisés par la DGCCRF au cours du second trimestre 1996, dans un but informatif. Une nouvelle série de contrôles, précédés d'actions d'information systématiques au plan local, doit être programmée pour 1998 afin de s'assurer du respect de l'arrêté par l'ensemble des professionnels intéressés.
2.9. Médecine d'urgence ambulatoire
Le CNC a adopté deux avis sur la médecine d'urgence ambulatoire l'un le 28 novembre 1995 (avis sur la médecine d'urgence ambulatoire; BOCCRF du 28 décembre 1995) proposant plusieurs mesures relatives à l'information des usagers et à la qualité des services rendus ; l'autre le 11 juin 1996 (BOCCRF du 27 juillet) portant, notamment, sur l'amélioration de la formation des praticiens à l'intervention médicale d'urgence.
Pour l'information des consommateurs, un arrêté a été publié au Journal officiel du 1er août 1996 (arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales). Cet arrêté devait entrer en vigueur le 11, février 1997, conformément à la décision du conseil.
Pour la qualité des services, la DGCCRF étudie en liaison avec l'AFNOR les modalités de l'étude de faisabilité de la certification, demandée par le.conseil.
De son côté le Conseil national de l'ordre des médecins s'est déjà engagé à ce qu'il n'y ait plus de téléphone muet.
Enfin, une enquête, visant à vérifier l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales, est programmée pour l'année 1998.
Le CNC a rendu un avis lors de la séance plénière du 19 mars 1996 (BOCCRF du 23 avril 1996). L'avis du CNC demandait la mise en oeuvre d'un protocole d'accord entre les consommateurs et les opticiens portant sur l'identification de l'intervenant, l'information du client, en particulier par un devis, et le service après-vente.
Un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale a été pris (arrêté du 23 juillet 1996 ; JO du 20 août 1996, modifié par l'arrêté du 20 mai 1997 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale). Il prévoit la remise d'un devis au consommateur par l'opticien préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis doit comporter plusieurs rubriques permettant au consommateur de connaitre précisément les caractéristiques du produit et son prix, qu'il s'agisse des lunettes et des lentilles de contact. Les conditions du service après vente doivent également être précisées.
Des contrôles sur l'application de cet arrêté ont eu lieu au cours de l'année 1997 et seront poursuivis en 1998.
2.11. Information sur les honoraires médicaux
Suite à l'avis du CNC du 11 juin 1996 (BOCCRF du 27 juillet 1996). un arrêté a été 22 publié au Journal officiel le 22 juin 1996 (arrêté du Il juin 1996 relatif à information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux). Il est entré en application à partir du 18 octobre 1996, afin de le faire coincider avec le passage de la numérotation à dix chiffres qui imposait un changement de plaque.
Un travail d'information des intéressés a été effectué puis des contrôles sont intervenus au cours du premier trimestre 1997. Une deuxième série de contrôles a été opérée au cours du second trimestre 1997 et a concerné, 3 599 médecins dans 90 départements. Comme lors de la première enquête, les médecins sont surtout des spécialistes (55,3 %) appartenant principalement au secteur à honoraires réglementés (66% contre 30% pour le secteur à honoraires libres).
La situation conventionnelle est correctement affichée dans 76 % des cas et le prix de la consultation figure chez 77,9 % des médecins. En matière d'affichage de la situation conventionnelle sur les plaques professionnelles, les résultats demeurent néanmoins médiocres.
2.12. Informations dans le secteur de l'esthétique médico-chirurgicale
Le CNC a rendu un avis au cours de la séance plénière du 7 octobre 1996 (BOCCRF du 6 novembre 1996).
L'avis retenait principalement la proposition d'améliorer fortement l'information du consommateur. Pour cela, il proposait l'adoption d'un arrêté pris en application de l'article L. 113-3,du code la consommation, rendant obligatoire la remise d'un devis. Le projet d'arrêté avait été examiné lors de la même séance du conseil.
L'arrêté, signé le 17 octobre 1996, a été publié au journal du 29 octobre 1996.
Une enquête a été effectuée au cours de l'année 1997, pour vérifier le respect des dispositions de cet arrêté, dans onze département et auprès de cinquante-neuf praticiens. Elle a permis de constater que le principe de remise d'un devis était très largement respect aucun procès-verbal n'a été dressé à ce titre. Des rappels de réglementation ont néanmoins été effectués, les devis étant parfois incomplets. Ont été constatées des omissions fréquentes, portant les mentions manuscrites apposées par le consommateur et qui mettent de vérifier le respect du délai de réflexion séparant la remise du devis de la réalisation de la prestation.
ANNEXE 1 RAPPORTS ET AVIS DU CNC PUBLIÉS EN 1997
(Note : les rapports concernant la société de l'information n'ont en raison de leur longueur, être publiés. Le lecteur pourra reporter aux numéros 4 et 21 du BOCCRF de l'année 1997)
1.Avis sur le dispositif de traitement du surendettement des ménages.
2. Avis et rapport sur les arnaques de consommation.
3 . Avis sur l'offre d'accès à l'Internet.
4. Recommandations concernant la rédaction d'un contrat d'accès à l'Internet (annexe à l'avis précédent).
5. Avis relatif au commerce électronique.
6. Avis sur les fractions d'euro, le genre et le pluriel d'euro
7. Avis sur l'information du consommateur sur l'euro.
8. Rapport et avis sur la traçabilité de la viande ovine et l'information du consommateur.
9. Rapport et avis sur les syndics de copropriété.
10. Rapport et avis sur l'immobilier en temps partagé.
11. Bilan de l'observatoire des loteries.
1998 - Etienne DEFRANCE
- Droit pour Tous