Les produits cosmétiques et le consommateur dans la Communauté européenne
Depuis de nombreuses années, la Communauté européenne agit pour assurer aux consommateurs dans tous les Etats membres un niveau croissant d'information et de protection en matière de produits cosmétiques.
Aujourd'hui, grâce à la législation communautaire, les consommateurs ont à leur disposition des garanties considérables concernant la sécurité et la qualité des produits cosmétiques, qui, comme les produits alimentaires ou les médicaments, sont étroitement liés au bien-être et à la santé des personnes. Les consommateurs bénéficient, en particulier, d'exigences européennes spécifiques qui portent sur la composition, sur l'étiquetage et sur le contrôle du processus de fabrication des produits cosmétiques.
Chaque Etat membre de la Communauté est tenu d'avoir transposé dans son droit national les exigences des Directives communautaires sur les produits cosmétiques, et cela dans les délais fixés par ces mêmes Directives.
Bien que cette législation communautaire confère des droits spécifiques aux consommateurs, sa mise en application ne pourra être effective que si eux-mêmes se montrent vigilants et signalent les infractions lorsqu'ils les rencontrent. Cette attitude, jointe aux dispositions des Directives communautaires, garantira dans ce domaine le maintien et le développement d'un niveau élevé de protection du consommateur pour l'ensemble du marché unique.
Les produits cosmétiques et le consommateur dans la Communauté européenne..
Introduction
Les produits cosmétiques font partie de la vie quotidienne des consommateurs à travers toute l'Europe, et leur usage est intimement lié à la santé et au bien-être des personnes.
Les cosmétiques étant conçus pour être appliqués sur le corps humain, ils ont fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités communautaires, en particulier en termes de sécurité des consommateurs, - seuls les médicaments ont fait l'objet d'un examen encore plus rigoureux.
Alors que les législations des Etats membres en la matière ont atteint un niveau élevé d'harmonisation, il est intéressant de relever que les conceptions et les attitudes des consommateurs n'ont pas évolué selon le même rythme.
Les consommateurs des divers Etats membres ont en effet des conceptions différentes de ce que l'on entend par produits cosmétiques.
Le terme "cosmétique" est largement associé à des produits de beauté de haut de gamme, mais peu nombreux sont les consommateurs qui pensent que les produits de toilette quotidiens entrent dans cette catégorie.
Dans la mesure où la publicité est un élément majeur dans la commercialisation du produit cosmétique, chaque consommateur de la Communauté devrait être conscient des limites de ce qu'on peut lui promettre, et des recours à sa disposition s'il estime avoir été induit en erreur. Pour pouvoir assurer un niveau commun de protection du consommateur, il importe donc que ceux-ci soient conscients de ce que sont les cosmétiques et des dispositions légales qui concernent ces produits.
Depuis 1976, les Etats Membres ont travaillé de concert avec la Commission européenne pour accroître sans cesse la qualité de l'information et de la protection offertes au consommateur dans le secteur des cosmétiques. Ils ont examiné les droits fondamentaux du consommateur à la protection de sa santé et de sa sécurité, ainsi qu'à l'information et à l'éducation.
La nécessité d'une action au niveau communautaire
Il y a dix-sept ans, les différences entre les dispositions légales en vigueur dans les divers Etats membres ont rendu nécessaire l'adoption d'une législation commune en matière de produits cosmétiques, essentiellement pour:
- sauvegarder la santé publique sur une base commune,
- fonctionnement du marché commun,
- délimiter le secteur des cosmétiques par rapport aux produits pharmaceutiques et aux médicaments.
La Directive de base sur les cosmétiques, - qui fut la première à être adoptée dans le Programme Consommateurs -était bien formulée et complète, et elle portait aussi bien sur la situation de l'époque que sur l'avenir prévisible en:
- établissant des listes précises de substances interdites et de substances dont l'utilisation était soumise à des restrictions légales,
- prenant en compte le progrès technique et la nécessité d'éliminer les obstacles techniques aux échanges.
Depuis 1979, la Communauté a adopté plusieurs adaptations ou amendements à cette Directive initiale, en vue de mettre à jour la liste des substances autorisées et interdites (adaptation au progrès technique) et d'améliorer la législation en y ajoutant de nouveaux articles.
Ce travail s'est accompli de manière régulière au sein du Comité pour l'adaptation au progrès technique et suivant les avis du Comité scientifique pour la cosmétologie.
Finalement, il convient de noter que les fabricants et les législateurs européens travaillent en étroite collaboration afin de garantir aux consommateurs la qualité et la sécurité des produits.
La mise en oeuvre de la législation
La Directive de base sur les cosmétiques a pris effet au 1er janvier 1978 (1)
Depuis cette date, Les Etats membres sont tenus d'avoir transposé dans leur droit national les dispositions de cette Directive. Cependant, leur mise en application ne pourra être effective que si les consommateurs eux-mêmes se montrent vigilants et signalent les infractions à la législation à leurs autorités compétentes.
Ils doivent aussi être informés du fait que la Cour européenne de justice peut condamner un Etat membre pour n'avoir pas mis en application cette législation.
Le contenu de la législation européenne sur les produits cosmétiquesLe contenu de la législation européenne sur les produits cosmétiques
Les Directives relatives aux produits cosmétiques offrent la base légale à la protection des consommateurs dans la Communauté. Cette base trouve son origine dans la Directive relative aux cosmétiques (2) et vise principalement à assurer la santé publique et la sécurité du produit.
A l'inverse des produits pharmaceutiques, les produits cosmétiques ne sont pas soumis à l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Leur contrôle légal dépend du contrôle des ingrédients, avec un système de remise à jour continu, sous la supervision de la Commission (voir ci-dessous).
La définition de ce qui constitue un produit cosmétique est stricte, afin d'empêcher que des produits possédant des effets thérapeutiques, c'est-à-dire qui revendiquent des propriétés médicales, soient vendus sans autorisation préalable. Cela signifie qu'un produit revendiquant des propriétés thérapeutiques ou contenant des substances pharmaceutiques ne peut être vendu comme cosmétique, que ce soit dans une pharmacie ou non.
Enfin, la sécurité des produits cosmétiques est également réglementée par la Directive adoptée le 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits.(3)
Cette Directive renforce la coopération entre les Etats membres pour pouvoir résoudre d'eventuels problèmes graves occasionnés par des produits de consommation. Elle introduit un réseau d'alerte européen qui permet à un Etat, lorsqu'un produit potentiellement dangereux pour la santé est découvert sur son territoire, d'informer les autres Etats membres et la Commission avec une grande rapidité, de manière à pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Les produits cosmétiques : définition
Dans le cadre de la législation européenne, le terme de "produit cosmétique" signifie toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les différentes parties superficielles du corps humain, y compris:
l'épiderme
les cheveux et le système pileux
les ongles
les lèvres
les organes génitaux externes,
ou avec les dents et les muqueuses buccales, dans le but exclusif ou essentiel de
les nettoyer,
les parfumer,
les protéger pour les maintenir en bon état,
d'en modifier l'aspect,
ou de corriger les odeurs corporelles.
La plupart des consommateurs considèrent que les cosmétiques sont seulement des "produits de beauté". Le champ d'application de la définition va cependant beaucoup plus loin.
D'autre part, les produits contenant des substances ou des préparations destinées à être
ingérées,
inhalées,
injectées,
implantées,
dans le corps humain ne font pas partie du domaine des cosmétiques.
Conditions d'application
Les Directives sur les produits cosmétiques concernent aussi bien leurs conditions d'utilisation personnelles que professionnelles.
Les consommateurs sont quotidiennement en contact avec les produits qu'ils achètent et qu'ils utilisent eux-mêmes, mais devraient être conscients du fait que la grande majorité des produits cosmétiques destinés aux coiffeurs et aux instituts de beauté, par exemple, sont soumis au même contrôle que leurs produits personnels, et qu'ils doivent répondre aux mêmes exigences.
En matière de santé publique, la Directive sur les cosmétiques vise également à protéger les professionnels qui manipulent constamment ces produits. Un certain nombre de produits pour les permanentes ou la teinture des cheveux peuvent occasionner aux coiffeurs des problèmes dermatologiques. C'est pourquoi, par exemple, la réglementation européenne prévoit un étiquetage spécifique indiquant les précautions à prendre pour l'entreposage et l'utilisation des produits destinés aux professionnels de la coiffure.
Les exigences de la législation européenne sur les cosmétiques
La Directive de base sur les cosmétiques(4) établit des règles générales portant sur l'autorisation et le contrôle des ingrédients, la sécurité du produit et l'accès des consommateurs à un bon niveau d'information.
Pour réaliser ces objectifs, la Directive institue deux organismes spécifiques qui travaillent avec la Commission
Le Comité pour l'Adaptation des Directives au progrès technique traite de tous les aspects des règles communautaires, y compris de toutes les modifications techniques qui peuvent être nécessaires. Ce comité, qui est présidé par un représentant de la Commission européenne et composé de représentants des Etats membres, vise à faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la mise à jour technique des textes législatifs.
Le Comité scientifique pour la Cosmétologie est un organe consultatif. Dans le cadre d'un processus de consultation, il fournit à la Commission les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes.
Contrôle des ingrédients
Les efforts de la Communauté en matière de recherche scientifique et de contrôle des substances utilisées dans la préparation des produits cosmétiques constituent la base d'un niveau élevé de sécurité pour les consommateurs européens.
La Directive et ses annexes sont extrêmement précises en ce qui concerne les substances, et traitent, dans un souci d'exhaustivité:
des agents colorants
des agents conservateurs
des filtres ultraviolets à la ligne dont l'utilisation est autorisée ou interdite dans les produits cosmétiques.
L'Annexe II de la Directive dresse la liste de près de quatre cents substances interdites dans la composition des produits cosmétiques.
De plus, d'autres substances qui sont autorisées ou provisoirement autorisées selon la Directive, ont fait l'objet de réglementation. Elles sont soumises à des restrictions et des dispositions particulières.
Des exceptions peuvent également être admises:
Un Etat membre peut interdire provisoirement la commercialisation d'un produit qu'il considère dangereux pour la santé, même si ce produit répond aux exigences de la Directive. Dans de telles circonstances, l'Etat membre concerné doit immédiatement informer les autres Etats membres et la Commission. Les Etats membres statuent alors sur cette mesure nationale au sein du Comité pour l'Adaptation au progrès technique.
Depuis 1982, un Etat membre peut autoriser, sur son territoire, et pour une période maximale de trois ans, l'utilisation de substances qui ne figurent pas sur la liste des substances autorisées. La Directive établit une procédure d'acceptation par la Commission qui est tenue de décider si la substance en question peut être incluse dans la liste de la Directive, ou si l'autorisation nationale doit être abrogée. La proposition de sixième amendement à la Directive constitue une étape importante en matière de contrôle des ingrédients (voir 2.4)
Sécurité du produit
(a) information à but médical
Bien que les fabricants se livrent à de nombreux contrôles et tests, il subsiste toujours un risque minimal, en particulier lorsque le produit est utilisé de manière inappropriée, ou sur une personne sujette à des allergies ou des réactions particulières.
C'est pourquoi les Etats membres peuvent exiger que l'information concernant les substances utilisées dans les produits soit rendue accessible à des fins médicales, en particulier pour faciliter le traitement administré par des centres anti-poison et des hôpitaux.
En effet, toute une série d'accidents domestiques peuvent survenir suite à des négligences - par exemple, lorsqu'un enfant joue avec un flacon de vernis à ongles et s'en met dans les yeux.
Cette mesure soulève sans doute un problème important pour les fabricants quant au caractère confidentiel de la "formule" dont ils sont propriétaires et qui est utilisée dans la préparation, mais elle est essentielle pour la sécurité physique des consommateurs.
(b) emballage et sécurité du produit.
L'apparence extérieure des produits exerce un impact croissant sur leur perception par le consommateur et sur l'accueil que celui-ci leur réserve. Mais l'emballage peut également accroître la qualité et la sécurité du produit, et ceci est particulièrement vrai pour les produits cosmétiques.
Ainsi, notamment dans le domaine des cosmétiques pour les soins de la peau (crèmes liquides et gels, etc.), les pots et tubes sont souvent remplacés par des tubes ou flacons pourvus de dispositifs (pompes) qui permettent de ne plus mettre le produit en contact avec l'air ou les mains de l'utilisateur: les risques d'oxydation et de prolifération bactérienne sont ainsi réduits. De tels progrès dans les techniques d'emballage pourront éventuellement permettre de réduire l'utilisation d'agents conservateurs.
Un Etat membre a la possibilité d'interdire ou de suspendre la commercialisation d'un produit, s'il considère que celui-ci est dangereux pour la santé publique, et cela, aussi bien en vertu de la Directive sur les cosmétiques, que de la Directive sur la sécurité générale des produits.
Enfin, et pour garantir la sécurité du consommateur, tous les produits cosmétiques commercialisés dans la Communauté doivent porter sur le récipient ou sur l'emballage la mention des précautions à prendre pour leur utilisation. Si, de par la nature du récipient, l'information requise ne peut y être mentionnée, une notice explicative doit accompagner le produit.
L'information du consommateur
Les autorités européennes et nationales et les fabricants conjuguent leurs efforts pour traiter des questions de sécurité des produits dans le secteur des cosmétiques, afin d'assurer au consommateur une protection adéquate.
Dans le domaine de l'information du consommateur, cependant, des améliorations semblent encore possibles, malgré les normes qui sont déjà imposées par la Communauté, tant aux fabricants qu'aux importateurs.
Pour que les consommateurs puissent acheter en toute sécurité et en étant bien informés, la législation communautaire stipule que le récipient et l'emballage d'un produit doivent mentionner au minimum un certain nombre d'informations spécifiques, faute de quoi il se verrait interdit sur le marché.
Cette information doit figurer en caractères indélébiles, bien visibles et aisément lisibles, et mentionner:
-le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur. Le cas échéant, le pays d'origine extérieur à la Communauté.
-le contenu en poids et volume, à l'exception des emballages et/ou récipients trop petits,
-la date de péremption, sauf pour les produits dont la durée de stabilité est égale ou supérieure à trente mois5
-les précautions particulières d'emploi. S'il est impossible de faire figurer cette information sur le récipient ou sur l'emballage, elle doit être présentée sur une notice jointe.
-le numéro du lot de production (sur l'emballage, au minimum).
De plus, les Etats membres peuvent exiger que certaines de ces informations soient traduites dans leur langue nationale ou officielle afin de les rendre accessibles au consommateur.
La publicité pour les produits cosmétiques
Des affirmations mensongères peuvent parfois être avancées à propos de produits cosmétiques, et il peut être extrêmement difficile pour le consommateur de les vérifier.
Ces affirmations sont très diverses: pouvant aller, par exemple, de l'attribution de propriétés thérapeutiques à des produits cosmétiques qui sont, par coïncidence, vendus en pharmacie, à la publication d'affirmations erronées sur les résultats de l'utilisation du produit, en passant par l'affirmation selon laquelle le produit serait "respectueux de l'environnement" ou "non testé sur des animaux".
Sur ces questions, qui touchent à la commercialisation et à la publicité des produits cosmétiques, la Directive laisse aux Etats membres le soin d'empêcher l'attribution, à ces produits, de caractéristiques qu'ils ne possèdent pas.
A la différence des médicaments, les produits cosmétiques ne doivent pas obtenir une autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes avant d'être mis sur le marché (AMM).
Des affirmations fausses concernant leurs propriétés thérapeutiques ne peuvent, par conséquent, être détectées et traitées que suite à des plaintes provenant de consommateurs et d'associations de consommateurs.
De tels produits étant, dans la plupart des cas, distribués par des réseaux présentant un "caractère prescriptif" marqué (pharmacies et instituts de beauté/santé spécialisés), les consommateurs sont particulièrement exposés à être induits en erreur. Il faut également considérer que de telles affirmations mensongères sont souvent aggravées par le prix extrêmement élevé du produit.
Un cas récent, qui est survenu en France, a conduit à la mise en accusation et à la condamnation, pour de tels motifs, d'un fabricant d'une marque de cosmétiques haut de gamme vendus exclusivement en pharmacie.
A l'heure actuelle, les indications "respecte l'environnement" qui figurent sur certains produits, y compris des cosmétiques - par exemple des déodorants -, ne correspondent pas à des données que les autorités nationales compétentes sont en mesure de vérifier. Elles sont d'abord et avant tout, le résultat d'impératifs commerciaux et publicitaires.
La formule "non testé sur des animaux" figure de plus en plus souvent sur les produits cosmétiques. Cette affirmation représente un argument de vente percutant auprès du public, qui a été sensibilisé par différentes campagnes menées récemment en Europe contre l'expérimentation animale.
Cependant, elle peut également constituer une publicité mensongère, en ce sens que, si le produit final a pu ne pas être testé sur des animaux, certains de ses ingrédients l'ont bel et bien été.
Dans l'état actuel des choses, la Directive sur les cosmétiques n'offre pas, aux consommateurs, d'informations sur les méthodes utilisées pour tester la sécurité du produit ou de ses ingrédients, de même qu'elle n'interdit pas de faire la publicité de ces produits en affirmant que leur fabrication n'a pas donné lieu à des expérimentations animales. Toute affirmation mensongère doit donc être traitée selon les lois nationales de chacun des Etats membres en matière de publicité mensongère.(6)
L'amélioration de la protection du consommateur
Le sixième amendement à la Directive de base sur les cosmétiques a été adopté par le Parlement européen en avril 1993. Il n'a pas encore été voté par le Conseil.
Conseils aux consommateurs
Connaissez vos droits!
Les consommateurs doivent connaître leurs droits pour que ceux-ci soient respectés dans leur Etat membre. Ils peuvent obtenir une information sur la mise en oeuvre de la législation communautaire dans leur Etat membre en contactant des organisations de consommateurs et les autorités sanitaires.
Dans la majorité des Etats membres, il existe déjà un niveau élevé de protection du consommateur dans le domaine des cosmétiques.
Exigez le respect de vos droits!
En ce qui concerne les produits cosmétiques, les consommateurs peuvent, dans la plupart des cas, se trouver confrontés à des problèmes liés à:
-l'utilisation et l'application du produit (irritations de la peau ou de l'oeil, allergies, etc.)
-l'information liée au produit (étiquetage incorrect, publicité mensongère, etc.)
Les autorités sanitaires et les organisations de consommateurs pourront leur apporter assistance et conseil dans ces domaines.
Lorsque l'utilisation d'un produit cosmétique occasionne des risques sérieux pour la santé, les consommateurs doivent immédiatement demander un avis médical en emportant le produit avec eux, à un centre anti-poison par exemple.
Pour pouvoir bénéficier des droits conférés par cette Directive et ses amendements, les consommateurs doivent s'enquérir auprès des organisations de consommateurs et de leur gouvernement, de leur entière transposition en droit national.
Les consommateurs qui rencontrent des problèmes peuvent accomplir les démarches suivantes:
-consulter un service de conseil aux consommateurs dans leur Etat membre ou solliciter l'avis d'une organisation européenne de consommateurs (voir Annexe A)
-s'adresser aux services d'information des gouvernements, ou à des parlementaires nationaux ou européens qui portent un intérêt particulier aux domaines de la santé et/ou des cosmétiques.
Le consommateur peut également, lorsqu'il estime que l'action menée dans son Etat membre est inappropriée, s'adresser à la Commission européenne (voir Annexe B). La Commission examinera toutes les plaintes et les transmettra au service compétent, au sein de la Commission ou dans l'Etat membre selon les cas. Dans certains cas, où l'établissement d'une jurisprudence pourrait être utile, la Commission portera la plainte devant la Cour européenne de justice.
Notes
1 Directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, J.O. N° L 262, 27/09/76.
2 Directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, J.O. N° L 262, 27/09/76.
3 Directive du Conseil 92/59/CEE du 26 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits.
4 Directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, J.O. N° L 262, 27/09/76.
5 Il convient de noter que, puisque la mention de la date de production n'est pas obligatoire, le consommateur n'est pas pleinement informé quant à la limite de temps applicable au produit.
6 Directive du Conseil 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, JO N° L 250 19/8/84.
1998 -Droit pour tous