La sécurité des produits et les consommateurs dans la Communauté européenne
Dans des conditions normales d'utilisation, les biens et les services offerts à la vente dans la Communauté européenne ne peuvent présenter de dangers inacceptables pour le consommateur.
Au fil des années, de nombreuses Directives communautaires, compatibles avec la promotion des échanges, ont été adoptées afin de mieux protéger les consommateurs.
Ce document, qui fait partie d'une série consacrée à la protection du consommateur dans la Communauté européenne, est centré sur les questions de sécurité couvertes par la législation européenne, qui comprennent la sécurité générale des produits, la responsabilité du fait du produit, les normes en vigueur, le contrôle et la mise en application. Il porte une attention toute particulière à la protection des consommateurs les plus vulnérables, les 65 millions d'enfants de moins de 14 ans vivant dans la Communauté.
L'approche suivie par la Communauté en matière de sécurité des produits a d'abord consisté à élaborer des législations concernant des produits en particulier, comme, par exemple, les médicaments, les cosmétiques, les produits alimentaires, les voitures, les jouets, les textiles, etc. Tous ces groupes de produits sont soumis à des règles communautaires spécifiques. Une telle méthode présentait inévitablement des lacunes, et il a donc fallu adopter des dispositions générales portant sur la problématique de la sécurité de TOUS les produits.
La Communauté européenne a tenu compte des préoccupations majeures des consommateurs, lors de la mise en place du marché intérieur, et elle a reconnu la nécessité d'un rapprochement des réglementations et des normes nationales à un niveau acceptable pour tous les Etats membres.
Des législations et des garanties concrètes pour le consommateur européen sont à présent en place dans tous les Etats membres. Le présent document a pour objet de vous les présenter, selon le point de vue des consommateurs.
La nécessité d'une politique de protection de consommateur
Chaque Etat membre dans la Communauté européenne reconnaît la nécessité de veiller aux intérêts de ses citoyens. Les citoyens ont un rôle important à jouer dans la société, tant au plan politique qu'économique, dans leur fonction d'acheteurs ou de consommateurs de biens et de services. Les Etats membres de la Communauté européenne ont développé des politiques ayant pour objectif de défendre les intérêts spécifiques des consommateurs, visant en particulier la réduction des inégalités, la protection contre la déloyauté, la promotion de la santé et de la sécurité et l'amélioration de la qualité de la vie en général.
La nécessité d'une action menée par la Communauté européenne pour assurer la protection de la santé et de la sécurité du consommateur
La Communauté européenne, lorsqu'elle a projeté l'ouverture du marché intérieur, a tenu à veiller de manière toute particulière à ce que les produits qui circuleraient à l'intérieur d'un tel marché soient des produits sûrs.
L'article 100A du Traité CEE a précisé cette exigence en affirmant que:
"La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection du consommateur, prendra pour base un niveau élevé de protection."
Une législation spécifique a été adoptée pour traiter des aspects de sécurité de tous les produits les plus importants.
De plus, deux législations globales et relativement contraignantes ont été adoptées:
la Directive relative à la sécurité générale des produits;
et
la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Celles-ci imposent des obligations légales rigoureuses à tous les fournisseurs, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du marché européen, afin qu'ils soient particulièrement attentifs à la sécurité des produits qu'ils entendent offrir.
Chaque Etat membre est tenu de mettre ces dispositions légales en application et à en contrôler les effets. Selon la Directive relative à la sécurité générale des produits, en particulier, les autorités dans chacun des Etats membres doivent s'assurer qu'elles possèdent les pouvoirs appropriés pour la gestion de la sécurité dans leur juridiction.
Les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre à ce que ce système, une fois opérationnel, contribue à garantir leur sécurité.
Mais ils ont cependant un rôle actif à jouer, par le contrôle qu'ils peuvent exercer au quotidien, notamment en signalant à leurs autorités compétentes les menaces pour leur sécurité ou les produits dangereux qu'ils ont pu rencontrer. C'est seulement de cette manière que les normes de sécurité pourront être respectées et adaptées aux changements à l'oeuvre dans notre société.
Pourquoi une action au niveau communautaire était-elle nécessaire?
Pour permettre au marché intérieur de fonctionner correctement, les produits doivent pouvoir y circuler librement, quelle que soit leur origine. Une telle situation ne pouvait être acceptable pour les Etats membres que si ceux-ci avaient l'assurance que les produits vendus sur leur territoire étaient des produits sûrs. C'est pourquoi l'adoption de normes communes de sécurité était essentielle.
Si cela n'était pas accompli de manière jugée satisfaisante par tous les Etats membres, les consommateurs n'envisageraient pas de changer leurs habitudes d'achat, alors que dans le cas contraire, cela donnerait une impulsion formidable pour le marché intérieur où 12 nations coopèrent à la création d'un véritable marché unique pour les consommateurs.
Cette tâche essentielle - obtenir un accord détaillé de chacun des douze Etats membres - s'est révélée redoutable.
Suite au jugement prononcé dans l'affaire Cassis de Dijon, la Cour européenne de Justice a établi que tout produit ayant été légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre devait être, en principe, admis sur les marchés des autres Etats membres; les réglementations nationales ne devant pas créer de barrières aux échanges, à moins qu'elles ne soient rendues nécessaires pour satisfaire des exigences obligatoires légales concernant, en particulier, la protection du consommateur et la santé publique.
Ce jugement a permis à la Communauté de développer une nouvelle approche de la réglementation, basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des règles nationales en vigueur, plutôt que sur la recherche d'un accord sur chacune des normes individuelles concernées.
Cette nouvelle approche établit un principe particulièrement important pour le consommateur, selon lequel les Directives communautaires se contentent désormais de définir les exigences fondamentales de santé et de sécurité que les produits ou les groupes de produits doivent respecter. Les normes nationales qui répondent à ces exigences essentielles sont alors reconnues au niveau européen, de sorte que les produits qui se conforment à ces normes peuvent circuler tout à fait librement à travers toute la Communauté.
La Commission se propose donc d'aider les Etats membres de s'assurer que toutes les préoccupations et les problèmes ont été entendus et pris en considération avant d'opérer.
Quand elle s'occupe de sécurité des produits, elle doit donc adapter et améliorer la législation afin de garantir une protection adéquate à travers toute la Communauté, arbitrer en cas de conflits et prendre des décisions temporaires dans les situations d'urgence.
En outre, la Commission se livre à un échange d'informations pour le compte des Etats membres et permet la coordination nécessaire à une action efficace.
Quelles sont les actions entreprises pour garantir au consommateur la sécurité des produits?
La Communauté a retenu comme principe de base qu'il existe des biens de consommation, qui, par leur nature, exigent une attention urgente et une législation spécifique en matière de sécurité, alors que d'autres biens peuvent être traités par la biais d'une législation générale sur la sécurité.
L'élaboration de législations
La Commission européenne a établi quels étaient les biens de consommation les plus importants en termes de sécurité et s'est immédiatement attachée à créer une législation spécifique au sujet des:
Médicaments; Dangereux par nature; on a très vite convenu qu'ils ne peuvent être mis sur le marché avant d'avoir été minutieusement examinés, testés et agréés.
Il existe à présent une méthode uniforme d'approbation à travers l'ensemble de la Communauté, et la mise sur le marché d'un médicament sans passer par ce système constitue un délit. Un contrôle est exercé pour assurer la résolution de tous les problèmes non prévus au moment des tests cliniques, et les autorités possèdent les pouvoirs requis pour engager d'autres actions si cela s'avère nécessaire.
Dans le même temps, on a défini des produits sensibles pour le consommateur, et une législation spécifique a été créée pour, entre autres groupes;
Les produits alimentaires; Les Etats membres se sont mis d'accord sur des normes communes pour le contenu des denrées alimentaires, en particulier dans les domaines des agents conservateurs, des additifs et des colorants. Il existe également des législations distinctes qui concernent la préparation et le traitement des produits alimentaires. Les denrées alimentaires de base doivent être soumises à une inspection obligatoire et rigoureuse.
Les cosmétiques; Bien qu'il ait été convenu qu'un contrôle préliminaire à la mise sur le marché ne s'imposait pas, il existe cependant des règles contraignantes sur ce qui ne peut être utilisé dans les produits cosmétiques et aussi sur ce qui ne peut être employé qu'en quantités limitées. Un accord a été conclu au niveau communautaire pour l'établissement d'une liste noire des ingrédients qui ne peuvent jamais être utilisés.
Les appareils électriques; Ils sont soumis à un dispositif complet de lois et de normes acceptées par tous les Etats membres et dont le respect de la part des fabricants limite fortement le risque de voir des appareils non sûrs arriver sur le marché.
Les voitures; Elles sont soumises à des législations et des réglementations spécifiques couvrant de nombreux points, avec une concentration élevée d'exigences en matière de sécurité.
Les jouets; parce qu'ils sont destinés à être utilisés par des enfants, les jouets devaient impérativement faire l'objet d'une législation spécifique. La Directive relative à la sécurité des jouets1, examinée plus en détail plus loin dans le présent document, impose un ensemble de mesures destinées à garantir que les jouets mis sur le marché ne menacent ni la sécurité ni la santé de leurs utilisateurs(2).
Textiles et habillement; Ces articles sont soumis à un vaste ensemble de dispositions légales qui traitent des facteurs influençant la sécurité de l'utilisateur final. Elles concernent notamment l'inflammabilité des textiles (que ceux-ci soient destinés à des vêtements ou à d'autres usages comme les tissus d'ameublement), et l'étiquetage des vêtements.
Autres produits
De toute évidence, soumettre tous les produits à des législations spécifiques demanderait un temps et des efforts gigantesques; aussi, les Etats Membres ont adopté une sorte de loi cadre: la Directive relative à la sécurité générale des produits3. Le principal objectif de cette Directive est de fournir une prescription générale de sécurité en imposant aux producteurs une obligation générale de n'introduire sur le marché que des produits sûrs.
En bref, lorsqu'il existe une législation spécifique concernant les aspects de sécurité d'un produit, c'est cette législation qui s'applique.
Si cette législation ne couvre pas certains aspects liés à la sécurité, c'est la Directive relative à la sécurité générale des produits qui s'applique.
S'il n'existe pas de législation spécifique relative à un produit, la Directive relative à la sécurité générale des produits s'applique dans son intégralité.
Responsabilité du fait du produit
Une Directive particulièrement ferme concernant la responsabilité du fait du produit4 a été adoptée. Elle établit une stricte responsabilité dans le cas d'un produit défectueux et donne aux consommateurs le pouvoir d'obtenir d'importants dédommagements lorsque le défaut provoque la mort, des lésions corporelles ou des dommages aux biens.
Le consommateur est tenu de prouver que le produit était bien défectueux et qu'il lui a causé un dommage, mais il n'est pas tenu de prouver qu'il y a eu négligence de la part du fournisseur.
La Directive, en donnant aux consommateurs les moyens d'obtenir une indemnisation, exerce donc une pression sur les fournisseurs en les invitant à examiner attentivement les implications de la mise sur le marché d'un produit défectueux.
Application
L'élaboration de dispositions légales est importante, mais il ne s'agit là que d'un moyen, et non d'une fin en soi. Il est bien plus important encore de veiller à ce que ces législations soient effectivement appliquées.
La Communauté a convenu que l'autorité responsable de cette mise en application pour les questions de sécurité des produits serait située au sein de chaque Etat membre. Cependant, la Commission contrôlera elle-même la mise en oeuvre des Directives par les Etats membres.
Cela se justifie par le fait que l'application ou la non-application dans un seul Etat membre affecte l'ensemble de la Communauté, et, de ce point de vue, on peut affirmer que chaque gouvernement d'un Etat membre n'agit pas seulement pour ses propres ressortissants mais pour l'ensemble des citoyens de la Communauté européenne. Il est donc tout à fait indispensable de veiller à ce que cette tâche soit effectivement remplie.
Contrôle et échange d'informations
Toutes les dispositions légales européennes relatives à la sécurité des produits imposent aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en oeuvre de celles-ci sur leur territoire. Ils doivent fournir tous les moyens législatifs, réglementaires et administratifs nécessaires à cette fin.
Il existe des systèmes de notification obligatoire, gérés par la Commission, qui garantissent que lorsqu'un problème de sécurité survient dans un Etat membre, les autorités de chacun des autres Etats membres en sont informées et peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour affronter ce problème.
Dans les cas d'urgence, lorsqu'il existe un danger sérieux et immédiat pour les consommateurs, et que ce problème ne peut être résolu qu'au moyen d'une action communautaire, la Commission européenne, suivant l'avis d'un comité composé de représentants des Etats membres, peut exiger que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour affronter les dangers que représente le produit à l'échelle communautaire.
Qu'est-ce que cela signifie, en bref, pour le consommateur?
Les Directives adoptées au niveau de la Communauté garantissent l'existence d'une vaste législation visant à assurer le respect de la sécurité des consommateurs. A travers l'ensemble de la Communauté, les Etats membres ont ainsi le pouvoir et aussi l'obligation de protéger leurs citoyens.
Les initiatives communautaires signifient des changements pour pratiquement tous les consommateurs, mais elles n'entraînent pas automatiquement l'abolition des normes de sécurité nationales existantes. Par exemple, la bière vendue en Allemagne devait correspondre à des normes domestiques et aucune autre bière ne pouvait légalement être vendue.
Dans le cadre du marché intérieur, les Allemands peuvent continuer à acheter de la bière qui répond aux normes domestiques, mais ils trouveront également sur leurs rayonnages de la bière provenant d'autres Etats membres qui n'y correspondent pas.
Ceci ne veut pas dire que les bières étrangères vendues en Allemagne ne sont pas sûres, mais simplement qu'elles ne répondent pas nécessairement aux normes nationales. Le consommateur est libre de choisir quel produit acheter: celui qui répond aux normes allemandes, ou l'autre. Cependant, même s'il choisit ce dernier, le consommateur est en droit de penser que ce produit répond bien aux exigences communes de sécurité établies par la Directive sur la sécurité générale des produits. Et s'il est victime de lésion ou de dommages, ses droits à une indemnisation sont alors garantis par la Directive sur la responsabilité du fait du produit.
Cependant, la mise en place d'une telle législation ne signifie pas que plus aucun produit non sûr ou dangereux ne sera introduit sur le marché européen: la prudence et la vigilance de la part des consommateurs sont et seront encore de mise. Des accidents peuvent encore se produire, et des charlatans chercheront toujours à s'introduire sur le marché.
Dans cette perspective, les consommateurs ont une responsabilité et un rôle à jouer pour veiller à ce que la sécurité soit maintenue à un haut niveau en:
* étant conscient et vigilant lors de l'achat d'un produit;
* signalant aux autorités les produits non sûrs ou dangereux;
* exigeant des niveaux acceptables de sécurité des produits.
Ce que la législation communautaire signifie, en revanche, c'est que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que la grande majorité des produits soit sans danger pour le consommateur, partout dans la Communauté.
Les consommateurs peuvent avoir l'assurance que la sécurité des produits a été prise en compte de manière approfondie, et, sur cette base, ils peuvent espérer que les produits disponibles sur le marché, quelle que soit leur origine, sont des produits sûrs.
La législation européenne
La Directive relative à la sécurité générale des produits
De nombreux produits de consommation sont depuis longtemps soumis à des législations spécifiques en matière d'exigences de sécurité (par exemple les machines, les appareils électriques à faible voltage, les appareils à gaz, etc.).
Cependant, des lacunes dans la législation et dans la protection existaient dans certains secteurs et dans certains Etats membres.
La Directive relative à la sécurité générale des produits5 cherche à combler ces lacunes et à offrir aux Etats membres les moyens et les pouvoirs effectifs d'intervenir à bon escient en cas de besoin, et en particulier, le pouvoir d'organiser un retrait effectif et immédiat d'un produit du marché à n'importe quel stade.
Le principal objectif de la Directive est de fournir une prescription générale de sécurité en imposant à tous les producteurs une obligation générale de ne lancer sur le marché que des produits sûrs.
Cette obligation est générale dans le sens où elle se propose d'établir, comme règle de loi fondamentale résiduelle, un dénominateur général commun sans préjudice d'une législation plus spécifique sur la sécurité des produits dans un domaine particulier, à laquelle on peut avoir recours lorsqu'il existe des lacunes ou des inadaptations dans la législation existante, ou là où une telle législation n'existe pas à l'heure actuelle.
En bref, la Directive:
A. S'applique à tous les produits qui ne sont pas déjà soumis à une législation spécifique;
B. Traite tous les aspects liés à la sécurité qui n'ont pas été pris en considération par une Directive spécifique pour un produit particulier ou un groupe de produits en:
* Établissant que les producteurs sont tenus de ne commercialiser que des produits sûrs;
* Fournissant des critères d'évaluation permettant de définir ce qu'est un produit sûr, un produit non sûr;
* Faisant en sorte que les mêmes critères puissent être utilisés indépendamment du fait que le produit soit originaire du marché national ou de provenance extérieure;
C. Établit clairement les pouvoirs et les responsabilités des Etats membres pour la mise en oeuvre de la Directive, fixe leurs obligations, notamment en matière de contrôle, et fournit un ensemble non exhaustif d'instruments leur permettant de prélever des échantillons, de les tester et finalement de retirer du marché tout produit dont on a pu établir la caractère non sûr, ou qui constitue une menace ou un danger pour les consommateurs.
D. Établit une procédure d'information qui comprend:
* Des systèmes de notification obligatoire qui garantissent que les mesures prises dans un ou plusieurs Etats membres sont adéquates et qu'elles sont portées à l'attention de la Commission et des autres Etats membres.
* Un système destiné à alerter tous les Etats membres des menaces et des dangers sérieux.
* Un système particulier de signalisation des risques ou menaces sérieuses, et le traitement de la situation en cas d'urgence.
* La notification obligatoire par les Etats membres auprès de la Commission des mesures qu'ils prennent lorsqu'ils sont alertés pour une menace ou un danger sérieux.
Il résulte de ces dispositions que toutes les administrations compétentes sont en mesure de connaître la situation à l'échelle communautaire, de traiter la situation sur leur territoire, et de prendre des mesures préventives dans leur juridiction.
La Directive sur la responsabilité du fait du produit
Le problème de la responsabilité du fait du produit constitue une préoccupation majeure des consommateurs et de leurs organisations.
Une Directive sur la responsabilité du fait du produit6, très ferme, a été mise en application dans tous les Etats membres, à l'exception de la France et de l'Espagne, et doit avoir fait sentir ses effets à dater du 25 juillet 1988. Elle réglemente de manière uniforme, à l'échelle de la Communauté, les circonstances dans lesquelles les fabricants sont responsables pour tout dommage que leur produit a pu causer au consommateur.
Cette Directive opère de manière différente de la Directive relative à la sécurité générale des produits, en prévoyant:
La stricte responsabilité pour le produit défectueux. Ceci signifie que les fabricants sont responsables des défauts de leurs produits, même s'il n'y a pas eu faute ou négligence de leur part.
Le pouvoir donné à chaque citoyen lésé par un produit défectueux, d'obtenir un dédommagement de la part du producteur sans avoir à prouver la négligence de ce dernier. En plus des fabricants, les sous-traitants, les importateurs et les fournisseurs peuvent également être tenus pour responsables.
La Directive exerce en fait une pression très forte sur le producteur pour qu'il s'assure que ses produits ne sont pas défectueux lorsqu'ils sont introduits sur le marché avec la responsabilité pour les dommages que cela représente. Cette menace financière constitue un moyen de pression préventif très puissant qui renforce les dispositions de la Directive relative à la sécurité générale des produits.
La Directive sur la responsabilité du fait du produit a été mise en oeuvre à l'heure actuelle dans dix des douze Etats membres, mais cela ne signifie pas qu'elle ait été mise en oeuvre de la même manière dans chacun de ces Etats membres. Par conséquent, les consommateurs doivent être conscients qu'il peut exister des différences nationales dans le détail de la législation sur la responsabilité du fait du produit.
La Directive sur la responsabilité du fait du produit définit clairement les obligations tant des producteurs que des consommateurs, et stipule :
* Que le producteur sera responsable des dommages causés par un défaut de son produit.
* Que la personne lésée (le consommateur) ne sera tenu que de prouver le dommage, le défaut, et la relation entre les deux.
La Directive définit également clairement la responsabilité des Etats membres et les oblige à prévoir dans leur législation:
* Un délai de prescription de trois ans pour l'action en réparation prévue par la Directive. Ce délai est à compter à partir de la date à laquelle le consommateur aurait raisonnablement dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur;
* Que les droits conférés à la victime d'intenter une action contre un producteur en vertu de cette Directive expirent dix ans après la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit, à moins que la personne en question n'ait déjà engagé une procédure judiciaire contre le producteur.
Un consommateur engageant une action contre un producteur qui a fourni un produit défectueux ayant occasionné des dommages n'est pas, selon la Directive, tenu de prouver qu'il y a eu négligence de la part du producteur, ce qui, du point de vue du consommateur, simplifiera considérablement les démarches légales.
Le dommage est clairement défini. Il signifie soit le dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles, soit le dommage causé à un bien autre que le produit défectueux lui-même, à condition que ce bien soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés et ait été utilisé par la victime pour son usage ou sa consommation privés. Ceci montre clairement que la directive a été conçue avant tout comme une mesure de protection du consommateur.
La somme des dédommagements payés à la victime dépend normalement de la situation locale dans l'Etat membre où l'action est intentée. Cependant, selon la Directive, tout Etat membre peut prévoir que la responsabilité globale du producteur pour les dommages résultant de la mort ou de lésions corporelles et causés par des articles identiques présentant le même défaut est limitée à un montant qui ne peut être inférieur à 70 millions d'écus.
Il importe que les consommateurs soient conscients du fait que la Directive ne s'applique qu'aux produits mis sur le marché après le 25 juillet 1988 et qu'elle ne s'applique pas aux produits mis sur le marché avant cette date.
La Directive relative à la sécurité des jouets
La Directive relative à la sécurité des jouets7 adoptée en 1988 est une exemple important de législation spécifique de protection du consommateur visant à la protection d'un des groupes de consommateurs les plus vulnérables dans la Communauté, à savoir les enfants.
Elle impose une série d'obligations aux Etats membres de la Communauté européenne quant aux mesures à prendre pour garantir que les jouets mis sur le marché ne menacent ni la sécurité ni la santé des jeunes consommateurs, et elle leur donne le pouvoir d'utiliser ces mesures pour garantir que les jouets sont conformes aux normes établies par la Directive.
En fait, l'article 2 de la Directive indique clairement que les jouets ne peuvent être mis sur le marché dans les pays de la Communauté que si:
... ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.
La Directive établit des exigences de sécurité concernant:
Les propriétés physiques et mécaniques que les jouets doivent posséder, et elle impose des limites précises quant aux caractéristiques chimiques du jouet, y compris l'inflammabilité des matériaux utilisés.
Le fabricant doit, en outre, offrir au consommateur toutes les indications susceptibles de réduire les dangers inhérents à l'utilisation du produit par un enfant.
De plus, et de manière plus significative pour le consommateur, la Directive a fixé un moyen clair d'identifier les jouets qui sont conformes aux exigences indiquées. Il s'agit de la marque bien connue CE, qui doit être placée de façon très visible et indélébile sur le jouet ou son emballage. Elle est par ailleurs devenue obligatoire pour tous les jouets fabriqués et introduits sur la marché depuis le 1er janvier 1990.
Le fabricant du jouet, indépendamment du lieu où il est domicilié, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, doit garantir que son produit a été conçu et fabriqué en respectant les exigences essentielles de la Directive. Si c'est le cas, et seulement si c'est le cas, lui ou son représentant autorisé doit apposer la marque CE sur le jouet.
La conformité avec les normes européennes préparées par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), les organismes privés de normalisation qui ont établi des spécifications techniques détaillées et des méthodes de test, constitue en elle-même une preuve suffisante permettant de supposer que le jouet répond aux exigences essentielles de la Directive.
Dans le cas des jouets, la marque CE est en fait une indication aux autorités responsables de l'inspection, que, selon l'opinion du fournisseur, le jouet répond aux exigences essentielles de la Directive. Du point de vue des consommateurs, il ne s'agit pas d'une assurance de qualité, ni d'un aval donné au jouet par la Communauté ou ses institutions.
Les consommateurs devraient également garder présent à l'esprit le fait que l'absence d'une telle marque ne signifie pas automatiquement que le jouet ne répond pas à ces normes, puisque il a pu, par exemple, avoir été fabriqué avant le 1er janvier 1990.
Les Etats membres sont tenus, d'après la Directive, d'effectuer des contrôles par sondage des jouets qui sont mis en vente sur leur territoire, et d'interdire ou de restreindre la vente de tout jouet qui porterait la marque CE sans y avoir été autorisé.
Tout jouet, qu'il porte ou non la marque CE, qui apparaît comme non sûr dans son usage effectif, doit être signalé aux autorités nationales de la consommation de l'Etat membre qui sont responsables du contrôle et de l'application de la législation nationale transposant les dispositions de la Directive.
Lorsque les autorités d'un Etat membre découvrent qu'un jouet portant la marque est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité des consommateurs, elles doivent prendre les mesures appropriées et dûment les notifier à la Commission européenne.
Dans le cas d'un danger sérieux et immédiat, le Système d'Alerte rapide, géré par la Commission, est informé par l'Etat membre concerné, qui alerte à son tour les autres Etats membres du danger, de sorte qu'ils puissent prendre les mesures préventives nécessaires.
Exigences en matière de contrôle et de vérification de la sécurité
Le Système d'alerte rapide
Chaque Etat membre de la Communauté européenne est tenu de prendre les mesures appropriées concernant un produit dangereux susceptible d'être mis sur le marché ou qui a déjà été mis sur le marché; ces mesures peuvent aller jusqu'à ordonner le retrait immédiat du marché.
Comme on l'a indiqué déjà plus haut dans ce document, ce sont les Etats membres qui sont responsables de la vérification de la conformité des produits aux exigences de sécurité. Ils doivent dégager les ressources nécessaires aux tâches de vérification, de contrôle et d'interdiction.
Depuis 1984, la Communauté gère avec succès un Système d'Alerte rapide pour les produits de consommation, en vertu duquel les Etats membres ont à notifier à la Commission les problèmes sérieux de sécurité des produits qu'ils ont rencontrés sur leur territoire.
Chaque fois qu'une telle notification est faite par un Etat membre, la Commission alerte tous les autres Etats membres pour qu'il se montrent vigilants à l'égard de situations similaires sur leur sol, et une action est entreprise pour prévenir l'apparition de situations semblables à travers la Communauté.
Le Système d'alerte rapide, établi en 19848 est un système de transmission rapide de l'information sur les dangers qui découlent de l'utilisation de produits de consommation. Grâce à ce système, tous les autres Etats membres sont immédiatement informés si l'un d'eux découvre un produit qui constitue une menace sérieuse et immédiate pour la santé et la sécurité des consommateurs. La transmission rapide des informations permet aux autres Etats membres de réagir à l'avertissement lancé et de prendre les mesures appropriées pour protéger leurs consommateurs.
L'article 8 de la Directive relative à la Sécurité générale des produits entend intégrer ce système d'information rapide et en faire un élément d'un système communautaire d'information et de surveillance.
La procédure est déclenchée dès qu'un Etat membre informe la Commission des mesures d'urgence qu'il a décidé de prendre pour prévenir ou limiter la commercialisation, ou si possible l'utilisation, d'un produit dans son pays, à cause du danger sérieux et immédiat que ce produit représente pour les consommateurs, et cela à condition que ce danger fasse sentir ses effets, ou soit susceptible de faire sentir ses effets au-delà de ses frontières nationales.
Dès réception de cette notification, la Commission transmet, après vérification, l'information aux autres Etats membres, lesquels à leur tour signaleront en retour tout le détail des mesures qu'ils ont prises dans leurs juridictions respectives.
Les articles 9 et 10 de la Directive relative à la sécurité générale des produits ajoutent au mécanisme mentionné ci-dessus la possibilité, sous certaines conditions, d'une décision temporaire prise au niveau communautaire en cas de divergence d'interprétation entre les divers Etats membres.
Parmi les produits dangereux ayant été signalés grâce à ce système d'information rapide depuis sa mise en place, on trouve certains cas bien connus du public. Par exemple le cas d'une grenade à main-jouet qui s'était révélée dangereuse, et qui avait été signalée via ce système, ce qui a permis à tous les Etats membres de prendre les mesures appropriées. De même, la plupart des citoyens de la Communauté se souviendront du cas d'une eau minérale contaminée, qui a finalement été entièrement reprise par le producteur.
Au cours des années, ce système a fonctionné de manière très efficace pour traiter des cas de danger sérieux et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs à travers toute la Communauté.
Contrôle des accidents dans les Etats membres
En outre, au cours de ces dernières années, les Etats membres ont commencé à contrôler les accidents impliquant des produits de consommation. Il apparaît d'ores et déjà que l'information ainsi rassemblée est susceptible de contribuer à l'identification des dangers potentiels et des causes possibles d'accident sur leur territoire. C'est un projet-pilote lancé par la Commission qui se trouve à l'origine d'un tel contrôle.
Ce projet-pilote, connu sous le nom de EHLASS, a été lancé en décembre 1985, et ce système était conçu pour collecter les données sur les accidents survenus à domicile ou durant les activités de loisir, et impliquant des produits de consommation, en vue de déterminer quelles étaient les mesures préventives à prendre.
L'avantage potentiel d'un tel système réside dans sa contribution à l'élaboration de normes adéquates, de programmes éducatifs et d'initiatives au plan légal en matière de sécurité des produits, ainsi que dans son utilisation lors des discussions entre toutes les parties concernées dans l'élaboration de cette politique, et enfin, ceci étant le plus important pour les consommateurs, dans le rôle qu'il peut jouer pour favoriser la prise de conscience du problème de la sécurité des produits grâce à des données véritablement internationales relatives à des situations concrètes.
Les données de base sont collectées auprès de départements de traumatologie d'hôpitaux choisis dans les Etats membres, même si des sources alternatives considérées comme équivalentes font également l'objet d'une évaluation. Des enquêtes domestiques ont ainsi été utilisées dans un Etat membre. Le projet-pilote EHLASS se poursuit toujours, et les informations qu'il fournit garantissent que la future législation élaborée au niveau communautaire sur la sécurité des produits se fondera sur une base concrète plutôt que théorique.
Normes européennes
Au fil des années, des centaines de normes européennes ont été élaborées et acceptées à travers toute la Communauté pour répondre à chacune des exigences essentielles liées à des produits particuliers ou à des groupes de produits.
Parce que ces normes sont claires et qu'ils sont obligés de s'y conformer, les producteurs peuvent aisément identifier les exigences que leurs produits doivent respecter. Les producteurs sont tenus d'afficher ces normes, et bien que celles-ci ne soient pas en elles-mêmes une garantie de sécurité mais plutôt une marque de conformité, leur affichage ne peut qu'accroître la confiance des consommateurs.
Les normes européennes ne cherchent pas à uniformiser les produits, mais elles constituent autant d'exigences communes, techniques ou autres, imposées à des produits particuliers.
Les normes EN 29000 et EN 45000
Des efforts particuliers ont été accomplis pour garantir que dans tous les Etats membres les activités de mise à l'épreuve et de certification se situent à un niveau assez élevé pour être acceptées à l'échelle communautaire.
Les normes de la série EN 29000 identifient les composantes d'un système de qualité qui sont nécessaires pour engendrer la confiance dans la capacité et l'efficacité dont fera preuve l'entreprise pour la fabrication de produits conformes aux exigences préétablies pour les produits en question. Les normes de la série EN 45000, quant à elles, définissent les critères nécessaires pour engendrer la confiance dans la capacité et la compétence technique des organismes qui sont responsables de l'évaluation de la conformité des produits.
La norme EN 45000 établit en effet les critères d'expérience, de compétence et d'expertise technique, et les équipements de laboratoire et de test qui paraissent raisonnablement nécessaires pour pouvoir être autorisé à se livrer à des activités de test et de certification à un niveau européen.
L'enjeu pour les consommateurs est double. Les normes de la série EN 29000 établissent clairement pour les fabricants quelles sont les exigences essentielles auxquelles leurs produits devront répondre, alors que les normes de la série EN 45000 garantissent que la mise à l'épreuve de ces produits, parce qu'elle est effectuée par des organismes qui répondent aux normes définies, sera d'un niveau uniforme à travers toute la Communauté. Ceci ne peut que réconforter le consommateur.
The European Organisation for Testing and Certification (EOTC)
L'EOTC, association indépendante sans but lucratif, instituée au départ en avril 1990, constitue un point de rencontre pour la rationalisation des activités relatives à la vérification de conformité en Europe, contribuant de cette façon à la libre circulation des produits et des services.
Elle entend réaliser cet objectif en réunissant les conditions qui feront que toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs, pourront avoir l'assurance que les produits, les services et les procédures une fois testés ou certifiés, ne demanderont plus une nouvelle mise à l'épreuve ou une nouvelle certification pour que les résultats puissent en être acceptés par les différentes parties en cause ou dans d'autres pays européens.
L'EOTC offre :
* Un encouragement à tous ceux qui en Europe fournissent des services de test et de certification à entrer dans un système de reconnaissance mutuelle, produit par produit;
* L'assurance que la reconnaissance mutuelle suivant ces accords est indirectement techniquement valable;
* La fourniture d'un service décentralisé de test et de certification où des centres d'expertise répondant aux normes de la série EN 45000, et travaillant actuellement sur une base nationale, seront en mesure d'offrir un service européen.
Au fur et à mesure que cette organisation se développera en offrant de nouveaux services à ses membres, les consommateurs à travers la Communauté pourront avoir toujours plus l'assurance qu'une fois testé dans un pays, un produit répond aux exigences de tous les autres pays.
Action future dans le domaine de la sécurité du produit
Le défi à relever dans un futur immédiat consiste à s'assurer que les législations adoptées et que les systèmes mis en place fonctionnent bien comme prévu.
Cela ne sera pas facile, les efforts supplémentaires à accomplir dans certains Etats membres pour atteindre le niveau requis étant considérables.
La Communauté est consciente de cette situation, et, après avoir fait effectuer une étude sur le fonctionnement du marché intérieur qui a donné lieu au rapport Sutherland, elle s'efforce très sérieusement de mettre en oeuvre ses recommandations.
Le message central du rapport Sutherland est la mise en évidence de la responsabilité partagée de la Commission et des Etats membres dans la gestion du marché intérieur. Pour sa part, la Commission est déterminée à assumer toutes ses responsabilités et à exercer pleinement ses prérogatives.
Cependant, les attentes des milieux d'affaires, des consommateurs, et plus généralement, des individus, ne seront rencontrées que si les Etats membres eux-mêmes assument leur part de responsabilité. En pratique, ceci signifie que:
* La Communauté et les autorités nationales doivent prendre les mesures budgétaires et administratives qui s'imposent pour garantir les ressources nécessaires pour les besoins de la coopération administrative, du contrôle et de la transparence
* Les autorités locales ou nationales doivent prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir l'application de la législation communautaire d'une manière adéquate, l'adaptation des procédures administratives à la reconnaissance des approbations des certificats de conformité, et une formation appropriée destinée aux organismes de contrôle et de mise en oeuvre.
Conseils aux consommateurs
Pour pouvoir bénéficier au maximum des avantages de l'action menée par la Communauté européenne, les consommateurs ont un rôle actif à jouer, par le contrôle de ce qu'ils expérimentent eux-mêmes dans leur vie quotidienne, et en signalant aux autorités appropriées les menaces et les problèmes réels de sécurité des produits qu'ils ont pu rencontrer.
Les consommateurs ne peuvent s'attendre à ce que la législation et le contrôle exercé par les autorités nationales suffisent seuls à résoudre tous les problèmes de sécurité des produits dans la Communauté. Pour que cette législation soit efficace, la participation des consommateurs est nécessaire.
Ce n'est que de cette manière que les normes de sécurité pourront être respectées et adaptées aux changements qui surviennent dans notre société.
Les consommateurs devraient, quand ils achètent un produit, et quels que soient le lieu de l'achat et l'origine du produit, évaluer les risques qui sont liés à son usage.
Les consommateurs devraient eux-mêmes connaître les exigences européennes en matière de sécurité du produit qui ont été décrites dans ce document, et exiger en toutes circonstances la protection que ces exigences leur offrent.
Si vous êtes confronté à un produit dangereux, faites immédiatement les démarches nécessaires pour informer vos autorités nationales. Notez le nom du fabricant du produit lorsque vous l'achetez, de sorte qu'en cas de problème, les autorités puissent savoir qui contacter pour le résoudre.
Si les démarches accomplies auprès des autorités nationales restent sans suite, contactez la Commission européenne.
Définitions
L'adoption d'une législation communautaire pour chaque type de produit, que ce produit existe déjà ou qu'il soit nouveau, reste toujours un problème difficile. C'est pourquoi le Conseil des Ministres lorsqu'il s'est penché sur la Directive relative à la sécurité générale des produits, a d'abord décidé de se mettre d'accord sur une définition commune de ce qu'est un produit.
Qu'entend-on par un "produit"?
Aux fins de cette Directive, un produit est un objet destiné aux consommateurs ou susceptible d'être utilisé par eux, fourni dans la cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.
Les consommateurs doivent cependant bien noter que cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités, ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant de pouvoir être utilisés, pour autant que le fournisseur informe clairement de cet état de choses la personne à laquelle il fournit le produit. S'il ne l'a pas fait, les dispositions de la Directive sont alors pleinement d'application.
La définition exclut les installations de production, les biens d'investissement et les autres produits utilisés exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle.
La définition s'applique donc clairement aux produits de consommation à usage de consommateurs.
Qu'est-ce qu'un produit sûr?
Une fois qu'on a défini ce qu'est un produit, il est essentiel d'établir une distinction entre les produits sûrs et ceux qui ne sont pas sûrs ou sont dangereux.
La Directive définit comme produit sûr un produit qui:
dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau assez bas pour être considéré comme acceptables dans le respect d'un niveau de protection élevé pour la santé et la sécurité des personnes,
et elle tient compte de quatre aspects particuliers:
* Les caractéristiques du produit, sa composition, son emballage, et ses conditions d'assemblage et d'entretien;
* L'effet que le produit peut avoir sur d'autres produits, au cas où l'on peut raisonnablement prévoir son utilisation avec ces autres produits;
* La présentation du produit, son étiquetage, les instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination, ainsi que toute autre information émanant du producteur;
* Les catégories de consommateurs courant un risque grave au regard de l'utilisation du produit, en particulier les enfants.
Du reste, un produit ne doit pas être automatiquement considéré comme "non sûr" ou "dangereux", du seul fait qu'il existe déjà des produits similaires concurrents qui sont plus sûrs, ou qui pourraient être rendus plus sûrs, ou qui présentent des risques plus faibles.
Ceci tient compte du fait qu'avec le temps, les fabricants peuvent accroître, dans une certaine mesure, la sécurité de leurs produits, et mettre sur le marché des modèles neufs ou renouvelés. Si ceux-ci sont plus sûrs qu'un produit concurrent ou que le modèle antérieur, cela ne veut pas dire pour autant que ces derniers étaient "non sûrs".
Qu'est-ce alors qu'un produit dangereux?
Par essence, tout produit qui ne répond pas aux critères définissant un "produit sûr" est un produit "dangereux".
On peut ajouter qu'un "produit dangereux" est un produit qui présente des risques sérieux et immédiats pour les consommateurs.
Qu'entend-on par "le fabricant"?
Etant donné que la Directive relative à la sécurité générale des produits impose aux fabricants ou producteurs l'obligation claire et contraignante de ne mettre sur le marché que des produits "sûrs", une définition de ce qu'est un fabricant a été adoptée par le Conseil.
La Directive expose par conséquent de manière claire les termes généraux en vertu desquels les fabricants sont liés.
Il s'agit là d'un point essentiel pour pouvoir déterminer qui précisément est responsable de l'introduction sur le marché d'un produit "non sûr", si une action visant au retrait dudit produit s'avère nécessaire.
Selon cette définition, on entend par "fabricant":
Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne qui se présente comme fabricant, en apposant sur le produit son nom, sa marque, ou tout autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit;
Le représentant du fabricant, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, ou, en l'absence de représentant, l'importateur du produit;
Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques d'un produit mis sur le marché.
Les consommateurs doivent noter que les fonctions d'un distributeur, c'est-à-dire de tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit, ne sont pas reprises par cette définition. Les distributeurs sont cependant tenus d'agir avec diligence afin de contribuer au respect de l'obligation de sécurité du produit.
En plus des aspects de sécurité du produit, que recouvre l'obligation générale faite au producteur de ne mettre sur le marché que des produits sûrs?
Hormis la prise en compte des aspects de sécurité de leurs produits tels qu'on les a définis, les fabricants sont tenus, dans des limites raisonnables et réalisables, à avertir clairement les consommateurs des risques inhérents à une utilisation normale du produit, en particulier si, en l'absence d'un tel avertissement, le consommateur n'était pas en mesure d'évaluer lui-même les risques et de s'en prémunir.
De bons exemples du caractère essentiel que peut revêtir un tel avertissement sont ceux de produits inflammables qui pourraient être dangereux s'ils sont utilisés à proximité d'une flamme, ou de produits qui peuvent avoir un effet sur la peau, tels que des pesticides ou des peintures, et pour lesquels des vêtements de protection et le port de lunettes sont nécessaires pour éviter les risques de lésion.
De plus, les fabricants sont tenus d'adopter des mesures leur permettant d'être informés des risques que leurs produits pourraient présenter, et d'engager les actions nécessaires, pouvant aller jusqu'à un retrait du produit pour éliminer ces risques lorsque ceux-ci apparaissent.
1 Directive du Conseil 88/378/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets.
2 Une information plus détaillée, sous la forme d'une brochure adressée aux consommateurs, et intitulée "Des jouets moins innocents que les enfants", est disponible auprès de la Commission européenne.
3 Directive du Conseil 92/59/CEE relative à la Sécurité générale des produits, JO N° L 228/24 11/8/92.
4 Directive du Conseil 85/374/CEE du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux; JO N° L 210 07/10/85.
5 Directive du Conseil 92/59/CEE relative à la Sécurité générale des produits, JO N° L 228/24 11/8/92.
6 Directive du Conseil 85/374/CEE du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux; JO N° L 210 07/10/85.
7 Directive du Conseil 88/378/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, JO N° L 187 16/07/88
8 Décision du Conseil 89/45/CEE du 21 décembre 1988 concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation; JO N° L 17/51 21/1/89.
1998 - Droit pour tous