Alimentation

1. CE, 25 sep. 1998, n° 194348, Greenpeace France : sursis a exécution de l'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture a inscrit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France 3 variétés de maîs génétiquement modifiés. Décision prise sur le fondement du principe de précaution énoncé à l'article L. 200-1 du code rural.