Appellations d'origine contrôlée

Cass. Crim., 18 juin 1997, n° 96-83-018 : Constitue l'infraction de mise en vente sous une appellation d'origine inexacte (art. L. 115-16 code consommation) le fait d'indiquer "Savoie" pour désigner, aux cotés de 2 vins d'appellation contrôlée, un vin de table dont la dénomination et l'étiquette laissent croire qu'il a été produit dans l'aire géographique de production du vin de cette appellation d'origine ("Vin de Savoie").
Cass. Crim., 18 juin 1997, BID n° 5/1998, p. 18 : Cet arrêt de la cour de cassation du 18 juin 1997 condamne un professionnel pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, dés lors qu' il a commercialisé un vin de table en laissant croire qu'il s'agissait d'un vin de Savoie. L'utilisation d'une fausse appellation d'origine constitue une tromperie du consommateur punie par l'article L. 213.1 du code de la consommation. Elle peut également constituer le délit de publicité de nature à induire en erreur (article L. 121-1 du code de la consommation). Elle constitue, enfin, le délit d'usurpation d'appellation d'origine (article L. 121-16, alinéa premier du code de la consommation). Ces trois infractions peu vent être caractérisées simultanément par le juge dés lors que les buts sociaux poursuivies ne se recoupent pas totalement.
C.A., Douai, 13 février 1997, BID n° 2- 1998, page 29 : les juges de première instance ont relevé qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95- 847 du 7 décembre 1984 (aujourd'hui article R. 112- 7 du Code de la consommation), l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer de confusion dans l'esprit du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur l'origine et le mode de fabrication. En l'espèce, la mention " affinée dans nos caves " a combiné avec l'adresse de Lesquin et de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur. Ainsi rédigée, sans préciser qu'il s'agit d'un affinage complémentaire postérieur à l 'affinage initial dans la zone d'origine, cette mention est en contradiction avec l'AOC apposée sur l'étiquette. Elle laisse en effet penser qu'il s'agit d'un affinage exclusif de tout autre affinage. Hors de appel reprend les arguments des premiers juges et qu'elle déclare le coupable prévenu ne coupable le prévenu coupable d'infraction au décret numéro précitées peines prévues à l'article L. 214- 2 alinéa 1er du Code de la consommation.

1997 -Droit pour tous