Carte bancaire

Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 2 février 1994, CRCAM Vosges contre Madame Pierre, D. 1998, n° 3, J., Page 37: l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Le banquier n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition demandée par le titulaire de la carte de paiement ; il doit se contenter d'enregistrer cette opposition. Le banquier commet une faute s'il procède au paiement malgré ladite opposition qu'il appartient au bénéficiaire de faire lever en justice s'il l'estime injustifiée.

CA, Versailles, 17 nov. 1995, Blanck C/ Société Générale, D. Aff. n°9 : Le fait d'inviter un client à modérer l'usage de sa carte bancaire constitue une autorisation tacite de découvert, soumise aux dispositions relatives au crédit à la consommation

CA, Paris, 8èm ch. D, 6 oct. 1998, La Poste C/ Constant, D. 1998, IR 243 : conformément au contrat porteur "Carte bleue" proposé par la Poste, le titulaire d'une carte bancaire est; en cas de vol de cette dernière, financièrement responsable des débits frauduleux antérieurs à l'opposition, même en l'absence de toute faute de sa part. Toutefois, sa responsabilité n'est engagée qu'à hauteur de 600 F maximum sauf faute ou imprudence de sa part dans la garde de sa carte ou de son code confidentiel. En l'espèce, le fait  de laisser sa carte à son domicile, lequel est victime d'un cambriolage n'est pas une imprudence ou une faute du titulaire de la carte.