Chèque

TGI, Seine, 6 juill. 1966, Banque 1966, 799 : la date fausse n'affecte pas la validité du chèque

Cass. Crim., 12 février 1975, D. 1975, IR 62 : le chèque est un instument de paiement qui rend exigible à la date de son émission la somme qui y figure sans que l'émetteur et le bénéficiaire puissent modifier cette date.

C.A., Paris, 2 oc. 1986, BRDA 1986, 15 no., p.14 : Un chèque peut être rédigé sur papier libre

CA, paris, 14 ème ch. B, 27 mai 1994, RTD Com., p. 531 : constitue une utilisation frauduleuse du chèque de garantie le fait pour son bénéficiaire de le présenter à l'encaissement alors qu'il aurait dû etre rendu à celui qui l'a émis. Dès lors, il n'est permis à ce dernier de faire opposition au paiement auprès de sa banque.

Cass. Com., 28/11/1995, Theil c/ BNP, D. Aff. n°4/1996 : Le banquier dépositaire de fonds est responsable du paiement des chèques grossièrement falsifiés, même en cas de faute du client. Mais attention, le banquier n'engage pas sa responsabilité dès lors que les signatures sont très semblables ou identiques (Cass. Com., 20/12/1989, RTD Com. 1990, 232)

Virements

Cass. Com, 27/06/95, Banque, Janv. 1996, 80 : .Les virements ne peuvent être affectés de dates de valeur
Cass. Com., 27/02/96, Banque de la cité c/ SA Bakelit, D. Aff. n°15 : Responsabilité du banquier qui exécute un ordre de virement sans en vérifier le montant, erroné, dès lors que l'exécution de l'ordre litigieux a mis le compte à découvert