Invitation à retirer au club un cadeau
Cass., Crim., 10 janvier 1996, Bull. Crim. n° 12, 1996, p. 27 :
la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par
téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer
un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage
à domicile par application de l'article L. 121-21 du code de la
consommation). Si le club refuse de vous donner le cadeau promis par
téléphone parce que vous ne signez pas le contrat d'abonnement,
il y a publicité trompeuse (Cass. Crim., 3 janv. 1983, Cah.
Droit Entrep. 1983-6, p. 22)
Vol des effets personnels déposés dans le vestiaire
CA, Paris, 7eme ch. A, 10 avril 1991, JCP ed. G IV 361 :
responsabilité du club car il a l'obligation de surveiller les biens
qui lui sont confiés ; les clauses de non responsabilité
affichées dans les salles ou dans les contrats d'abonnement en cas
de vol ou de perte des biens des pratiquants sont abusives (A comparer
: TI Paris, 15 ème ch., 2 mars 1994, Sulmanas c/ Gymnase Club SA,
INC n° 3360, CA Rennes, 1re ch. A, 6 mai 1997, SA Gymnasium c/ UFC Brest,
INC n° 3014).
Responsabilité en cas d'incident/accident (obligation de
sécurité)
Cass.,Civ., 2ème, 5 déc. 1990, GP 1991, pan.61 :
responsabilité d'un club sportif dans les blessures subies par un
boxeur lors d'une chute, la salle n'était pas équipé
d'un revêtement de sol d'une épaisseur suffisante pour amortir
les chutes
TGI Bourges, 30 janvier 1995, Naveaux c/ Ledeur, BRDA 96 11, p. 14 :
le club ne peut écarter sa responsabilité en insérant
dans le contrat une clause selon laquelle les membres qui ne fournissent
pas de certificat médical attestant leur aptitude aux installations
du centre prennent l'entière responsabilité de ce qui pourrait
leur arriver de préjudiciable
Arrêt des activités à l'initiative du pratiquant
TI paris 12 ème, 17 avril 1997, Epoux Berichi c/ SARL Paris I Enseigne
Gymnasium, INC n° 3332 : doit être déclarée
abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation la clause
du contrat d'abonnement en vertu de laquelle, en cas de résiliation
de l'abonnement à la demande du pratiquant pour raisons impérieuses,
le club impose le paiement d'une indemnité contractuelle de
résiliation à titre de dommages et intérêts.
Arrêt des activités à l'initiative du centre
TI Bourges, 18 déc. 1995, Mme Boutet c/ SA Gymnansium Franchise, INC n° 3162 : responsabilité pour faute du franchiseur pour défaut de contrôle comptable de l'activité du franchisé
1997 - Droit pour tous