Codification du droit de la consommation

Cass. Crim., 16 oct. 1996, B.I.D. 12/1997 : Ni le principe de la légalité des délits et des peines, ni le principe de la non rétroactivité des lois ne font obstacle à ce qu'une nouvelle loi s'applique à des faits incriminés par la loi ,ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis, dès lors que les élements constitutifs de l'infraction poursuivie et sa répression sont identiques, comme en espèce; L'abrogation expresse de l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 (loteries publicitaires, codifié à l'article L.121-36 du code de la consommation) n'entraîne pas de seul fait la caducité du décret du 22 août 1990 pris pour son application.

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