Consommateur (notion de )

C.A, 8ème chambre B, 13 novembre 1997, syndicat des copropriétaires du 27 rue de Menilmontant à Paris c/ SARL Elitem, D.1998, n° 2, IR page 11: un syndicat de copropriété qui a pour objet la conservation de l'immeuble bâti en copropriété et l'administration des parties communes, n'a pas d'activité professionnelle à proprement parler, est un consommateur. Il peut donc arguer à son profit des dispositions du code de la consommation.