Crédit gratuit

TGI. Lyon, 26 mars 1987, AFNC contre Devinaux (Conforama), INC Hebdo nx559. 4 Septembre 1987. p.13, : La publicité "crédit gratuit " faite par le magasin Conforama de St Priest est de nature à induire en erreur dans la mesure où elle laisse supposer que l' offre de crédit gratuit s' applique à tout le magasin, alors qu' en fait ce type de crédit ne démarre qu' à partir de 1.500F d' achat, avec en outre 20% d' apport personnel et après acceptation du dossier par les organismes prêteurs, et qu' enfin seul environ la moitiè du magasin en fait l' objet.

Le directeur du magasin est condamné 10 000 F d' amende et la publication du jugement dans la presse.