Automobile
C.A. Versailles (3e Ch.), 6 mars 1998, N° 98-432. - M. Berthonneau
et a. c/ M. Taverne et a., Bull. Inf Cass. 15/10/98, n° 1036 :
Les contrôleurs techniques des véhicules automobiles
agréés par l'Etat, s'ils doivent effectuer des contrôles
visuels sans démontage sur les points légalement prévus,
sont néanmoins tenus, en application de l'annexe I de l'arrêté
du 18 juin 1991, de signaler sur le rapport de visite, notamment pour le
châssis, toutes les détériorations affectant la
rigidité et toutes déformations importantes. Un contrôleur
technique qui omet de signaler dans un rapport de contrôle les
détériorations qui affectent le châssis d'un véhicule
contrôlé, alors qu'une expertise a pu les établir par
simple examen visuel, engage sa responsabilité.
1997 - Droit pour tous