Vente au déballage
T.I., Aurillac, 17 oct. 1996 ; C.A. Riom, 26 mars 1997,
BID n° 4/1998, p. 24 : doit être relaxé le
professionnel de la contravention de vente au déballage sans autorisation,
dès lors qu'il s'est contenté de livrer à la clientèle
des marchandises déjà commandées et que le véhicule
ne pas faisait l'objet d'un aménagement spécial destiné
à favoriser le choix de la clientèle sur place.
1997 -Droit pour tous