Délais de livraison

CA Versailles, 1re ch. 5 juin 1998, SARL Apart Automobiles c/ Vaturi, D. Aff. 1998, p. 1335, D. 1999 Somm. 15 : un retard dans la livrasion  d'un bien meuble commandé peut motiver la dénonciation du contrat de vente aux conditions énoncées par l'article L. 114-1 du code de la consommation.