Escroquerie

Cass. crim. - 21 janvier 199, BID n° 7-8/1998 : Le prévenu est gérant salarié d'une S.A.R.L. active dans le domaine de la réparation et de la vente automobile. Cette S.A.R.L. était en relation commerciale avec plusieurs sociétés de crédit. Il a été condamné pour avoir dans 10 affaires trompé les clients sur les qualités substantielles des véhicules vendus. Lors de plusieurs ventes, il n'a pas remis aux acheteurs les cartes grises des véhicules vendus. En effet, au moment des ventes la société était en dépôt de bilan et était en cessation de paiements et notamment des crédits des véhicules vendus. Par ailleurs, il a également vendu des véhicules qui avaient été accidentés sans en avertir l'acheteur. La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de tromperie dans 8 cas et l'a relaxé pour 2 affaires. Le prévenu a également été poursuivi et condamné pour escroquerie. Il a en effet présenté aux établissements de crédit de faux dossiers de financement. Il a enfin été condamné pour abus de confiance. Ainsi, lorsqu'il avait un véhicule en dépôt-vente, il conservait le montant de la vente au lieu de le reverser pour solder les crédits antérieurs, malgré son engagement auprès de l'ancien propriétaire. Lors de l'annulation d'une demande de prêt, il encaissait tout de même le montant du crédit sans avertir l'organisme prêteur de l'annulation. La cour de cassation constate que l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 31.01.1997 qui a condamné le prévenu à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi qu'à l'interdiction pendant 2 ans de ses droits civiques, civils et de famille, est régulier en la forme et rejette le pourvoi.

Cass. Crim., 11 juin 1997, BID n° 3/1998, p. 40 : constitue le délit d'escroquerie le fait pour un professionnel d'offrir aux consommateurs la possibilité via des courriers personalisés la possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2.000 F si ils procédaient eux-mêmes à l'achat d'un adouciseur d'eau, à charge pour ces derniers de réaliser à leurs tours une autre vente ou d'autoriser la visite de leur installation à un client éventuel. Or, il est apparu que la durée des contrats n'étant que de un an, un pourcentage infime de clients ont touché une à 2 primes.