Obligation d'information

C.A. Limoges (Ch. civ., 2c sect.), 30 avril 1998, N°98-371. - M. Kacimi c/ Caisse d'épargne du Limousin et a., Bull. Inf. Cass. 1998, 15/10/98, n° 1078 : Un établissement financier, lors de pourparlers précontractuels avec un client, a un devoir de pru-dence et d'information. Les fautes résultant d’une mauvaise exécution de ce devoir engagent la responsabilité de l’établissement et ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts.

Cass. Com., 24 juin 1997, BRDA n° 18, 1997, p. 5 : En application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, le taux de l'intèrêt conventionnel doit être fixé par écrit.