Publicité trompeuse, mensongère ou de nature à induire en erreur

• Cass. Crim., 6 mai 1998, n° 97-83.023, Bull. Actu. Lamy Droit Economique 1998, Juillet, n° 108, p. 11 : constitue une publicité au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, tout moyen d'information permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui leur sont proposés. Idem : Cass. Crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.527, D. 1998, IR 7 (à propos d'étiquettes de prix)
• Cass. crim. - 18 septembre 1997, BID n° 7-8/1998 : Le prévenu a été condamné pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit. Il lui était en effet reproché d'avoir commercialisé de la charcuterie sous un étiquetage faisant mention d'une qualité «montagne » ou «monts de Lacaune» sans avoir au préalable reçu l'autorisation. Ces faits sont prévus par les articles 11 et 13 de la loi du 01.08.1905, 3 du décret du 07.12.1984, la loi du 09.01.1985 et le décret du 26.02.1988. Pour écarter les conclusions du prévenu, invoquant l'incompatibilité de la réglementation nationale avec les dispositions de l'article 30 du Traité des communautés européennes et infirmer le jugement de relaxe prononcé par les premiers juges, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de la loi du 09.01.1985 et du décret du 26.02.1988 pris pour son application, ne sauraient être regardées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation, prohibées par l'article 30 du Traité. La cour de cassation relève, conformément à l'arrêt en date du 07.05.1997 rendu par la C.J.C.E. appelée à statuer sur la question préjudicielle, posée par la même cour le 03.10.1994, que les textes précités réservent l'utilisation de la dénomination « Montagne» aux seuls produits fabriqués en France à partir de matières premières françaises. Ils instituent une discrimination entre produits nationaux et non nationaux ce qui constitue, au sens de l'article 30 du Traité, une entrave actuelle ou potentielle aux échanges intracommunautaires. En l'absence d'un droit à protection des dénominations de fantaisie reconnu par la réglementation communautaire, une telle discrimination n'est justifiée par aucun des motifs que l'article 36 de ce Traité autorise à invoquer. La cour d'appel a ainsi méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés. En conséquence, la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 10.12.1992.
• Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 17 octobre 1997, D. 1998, n° 33, IR page 21 : les délits d'escroquerie et de publicité mensongère sont établies dès lors que la publicité promettait, contre l'envoi d'une somme d'argent, la fourniture d'une activité réelle et rémunéré consistant à faire de la mise sous plis de documents publicitaires pour des entreprises avec lesquelles le prévenu n'a plus aucun contact.
• T.G.I., Paris, 4 avril 1997, BID n° 3-1998, p. 29 : Constitue l'infraction de publicité de nature à induire en erreur réprimée par l'art. L. 121-1 du code de la consomamtion le fait pour un professionnel de publier une publicté annonçant la vente d'antennes permettant la réception de "32 chaînes disponibles" de télévision sans préciser que 1'4de ses 32 chaînes étaient cryptées, qu'une chaîne n'émettait qu'une mire et que deux autres ne diffisaient aucun programme.
  
• C.A., Pau, 22 avril 1997, BID n° 3/1998, p. 33 : constitue le délit de publicité trompeuse la vente sous la marque "Marquis des Landes" des foies gras et des canards dont les matières premières proviennent essentiellement de l'ouest de la France (70 %).
  
• Cass. Crim, 17 septembre 1997, BID n° 3/1998, p. 41 : Constitue l'infraction de publicité de nature à induire en erreur réprimée par l'art. L. 121-1 du code de la consomamtion le fait pour un professionnel de commercialiser une gamme de produits dont les emballages portent la mention "maison" sous un dessin représentant une maison individuelle alors que les produits étaient fabriqués industriellement avec des ingrédients jamais utilisés par les ménagères (lécithine de soja, sirop de glucose...). La cour de cassation relève que l'article L. 121-1 du code de la conosmmation rérimant la publicité trompeuse est conforme au droit communautaire. En outre, la mention "biscuit maison" apposée sur un emballage d'aspect rustique est de nature à évoquer une fabrication artisannale ; la fabrication indistrielle des biscuits est en pafaite contradiction avecles élèments de la publicité qui est de nature à induire en erreur. Bref, ne peut utiliser la mention "maison" que le produit proposé à la vente en rapport avec un savoir faire traditionnel acquis dans un conteste familial ou artisannal.
  
• Cass. Crim., 25 juin 1997, BID n° 3/1998, p. 44 : Le directeur commercial d'une société qui a pour vocation sociale de vendre des semaines de vacances à temps partagé (time share) est poursuivi pour publicité mentosngère, pour non respect des règles sur le démarchage à domicile et pour non respect des règles en matière de crédit à la consommation. Ssur la publicité trompeuse, constitue l'infraction de publicité de nature à induire en erreur réprimée par l'art. L. 121-1 du code de la consomamtion le fait pour un professionnel de faire expréssement référence à la qualité de propriétaire des acheteurs alors qu'en réalité la transaction proposée aux particiliers porte sur l'adhésion à un club et sur le droit de jouissance à temps partagé.
  
• Cass. Crim., 5 février 1997, BID n° 3/1998, p. 24 : Constitue l'infraction de publicité de nature à induire en erreur réprimée par l'art. L. 121-1 du code de la consommation le fait pour un professionnel de présenter comme ayant des qualités thérapeutiques extraordinaires des produits para pharmaceutiques ou médicamenteux qui n'en n'ont pas en réalité ou dont l'effecacité n'est pas démontrée. Telle est le cas en l'espèce d'un naturopathe qui arguant faussement de sa qualité de médecin commercialisait des préparations à base de germonium organique 132 aux propriétés "quasi-miraculeuses pouvant participer activement au soulagement et même à la guérison des maladies telles le cancer ou le Sida". L'arrêt présente un intérêt à deux égards : la jurisprudence intérprète largement le caractère trompeur, ou de nature à induire en erreur, de la publicité sur les produits présentés comme bénéfiques pour la santé sans faire référence à la notion" de consommateurs moyen" ou "ayant un entendenement normal" habituellement utilisée par les tribunaux pour l'appréciation du délit de publicité trompeuse. Deuxièmement, Il retient concomitamment le délit de publicité trompeuse et le délit d'escroquerie, ce sur quoi la jurisprudence de la cour de cassation et des juges du fond est toujours partagée (voir pour concomittance des délits : Cass. Crim. 27 mars 1996, BID 1997, n° 1, p. 39 et s. ; en sens contraire : Cass .Crim., 27 janvier 1992 ; 18 mai 1992, BID 1996, n° 3, p. 33 et s. ; . Crim., 4 novembre 1993, BID 1994 n° 3, p. 24 et s.).
  
• Cass. Crim., 15 oct. 1997, M. Lautier et a., n° 96-80.228, Bull. Inf. Cass. février 1998, n° 118 : commet le délit de publicité de nature à induire en erreur sur ses qualités ou aptitudes le prestataire de service qui, dans une publicité annonçant un stage payant de karaté, se prévaut d'un titre fédéral, tel le dan, délivré par une fédération sportive non agréée.
  
• Cass. Crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.821, Bull. Inf. Cass. février 1998, n° 119 : le fait d'annoncer comme gratuit des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l'art. L. 121-1 du code de la consommation dès lors que l'acquéreur a été exactement informé du prix global qu'il aurait à payer et qu'il n'a pas été induit en erreur sur l'un des élèments prévus par ce texte.
• TG.I. de Paris - 2 juillet 1997, BID n° 5/1998, p. 31 : Une annonce est parue dans un journal concernant un appartement à louer de 3 pièces ayant une superficie de 60 m2. A la suite de la visite des lieux avec l'agence immobilière, un consommateur a signé un bail de location. Ayant des doutes sur la surface réelle de l'appartement, il a fait effectuer un métré par un géomètre-expert qui a constaté que la surface utile totale était de 47m2. Une réclamation a été déposée auprès de la D.G.C.C.R.F. Selon une jurisprudence constante, il appartient à l'annonceur de s'assurer de la véracité des éléments contenus dans le message publicitaire qu'il fait paraître. En l'espèce, la superficie de l'appartement a été mentionnée au hasard et s'est avérée être mensongère. En l'absence de toute délégation de pouvoir, l'infraction est bien imputable au prévenu en sa qualité de dirigeant de société. Il est déclaré coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur.
• TG.I. de Lyon - 30 mai 1997, BID n° 5/1998, p. 32 : La D.G.C.C.R.F. a reçu la réclamation d'un consommateur qui dénonçait l'absence, dans le stock d'un magasin, d'un régulateur de vitesse qui était cité dans un dépliant publicitaire. Un agent de la D.G.C.C.R.F. a constaté que ce produit n'était pas physiquement présent dans le magasin. Le tribunal rappelle que l'article 5 de l'arrêté n° 77-105/P du 02.09.1977 dispose qu'aucune publicité de prix ou de réduction de prix ne peut être effectuée sur un article non disponible à la vente pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité. Le critère de disponibilité doit s'apprécier en tenant compte de la spécificité des produits ou de l'assurance pour le détaillant de pouvoir être approvisionné dans les délais usuels. En l'espèce, le tribunal relève qu'aucun régulateur de vitesse n'était immédiatement disponible à la vente, tant le jour où le client s'est présenté que durant la période publicitaire. Cette publicité ne précisait d'ailleurs pas qu'un délai était nécessaire pour pouvoir disposer de cet appareil. De plus, le produit était offert durant la campagne promotionnelle au même prix qu'en temps habituel. Il importe dès lors peu que le prévenu ait été en mesure de s'approvisionner. Le tribunal constate donc que le prévenu a contrevenu aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation et de l'article 5 de l'arrêté n° 77-105/P, et le déclare coupable du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur. Il le condamne à 10 000 F d'amende et ordonne la publication du jugement.
• TGI de Lyon, 17 janvier 1997,BID n° 2 - 1998, page 28 : constitue le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur la pratique consistant à indiquer une réduction de prix pour célébrer le 1ère anniversaire de son commerce alors que celui-ci été ouvert depuis plusieurs années.
• Cass. Com., 30/10/95, X..., D. Aff. 25/01/96 : La Cour de cassation admet le cumul de responsabilité pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur. La chambre commerciale adopte donc une position différente de la chambre criminelle consacrée par Cass., Crim., 14/12/1994, Bull. Crim n° 145.
  
• Cass. Crim., 5/12/95, X..., D.Aff.n°1 :  En cas de condamnation pour publicité trompeuse, le juge peut ordonner la publicité de la décision mais pas son affichage.
• TGI. Villefranche sur Saône.12 janvier 1993 INC Hebdo nx 839. 17 Décembre 1993. p. 4., X. contre Jarrige, Usifrance : Les gérants de la société Usifrance ainsi que certains de leurs représentants ont été condamnés pour publicité trompeuse en raison de leur procédé de vente appel "vente la postiche". Ce procédé consiste pour le vendeur à attirer le client grâce la distribution de prospectus mentionnant la remise gratuite d'échantillons. Une fois surplace, les clients se voient inviter placer dans une enveloppe soit un billet de 50F, soit un chèque d'un faible montant, soit encore une carte de crédit avec la promesse qu'on leur rendra l'argent contenu dans cette enveloppe. Une sélection de clients considérés par le vendeur comme les plus vulnérables sont ensuite invités à monter sur le podium. Il leur est alors propos d'acheter des lots de marchandises. Les personnes impressionnes par la foule, n'osent pas refuser. Pour condamner le reprsentant salarié de l'entreprise ainsi que les gérants, le tribunal releve que les victimes ont été trompés sur les conditions de vente de lot d'articles puisqu'ils ont remis un chèque de 4 000F alors que les propos de X, alors salarié de Usifrance, leur avaient fait croire à l'acquisition gratuite d'échantillons. Les gérants ont été condamnés des peines de prison avec sursis partiel en raison d'autres infractions dont ils étaient par ailleurs convaincus, abus de biens sociaux, achats et ventes sans facture, faux en écriture, etc. La victime dont l'action civile est recevable obtient 3 000F de dommages et intérêts et le remboursement des sommes verses contre la restitution des marchandises.
• T. Corr., Lyon, 26 avril 1994, Inédit, INC n° 1407 : est condamné poue publicité de nature à induire en erreur sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation l'annonceur de la publicité proposant un crédit gratuit et total, une mention, illisible du fait de la taille des caratères, le limitait à un achat minimum de 1.500 F
• Cass. Crim., 8 déc. 1987, Bull. Crim n° 450 ; 23 janv. 1992, n° 26 : Le seul fait de l'existence d'une publicité trompeuse suffit pour que l'infraction soit constituée indépendemment de toute intention précise chez l'agent
  
• T. Corr., Paris, 13 avril 1993, Gaz. Pal. 1983, jur. P. 343 : le slogan " la pile Wonder ne s'use que si l'on s'en sert" n'a pas été jugé de nature à induire en erreur, le public ne pouvant se dispenser du moindre effort d'attention ou de reflexion.
• T.corr. Lyon, 5 octobre 1989, INC Hebdo nx677. 6 Avril 1990. p10., Ministère public contre Boniface. : Le constructeur automobile Ford, lors d' une campagne de publicité a fait paraître :"Sécurité du futur : Scorpio est la première voiture équipé en série de l' ABS". Pourtant, dix sept modèles représentant des marques différentes étaient munis en série de ce système. Une autre campagne publicitaire annonçait : "3,8 litres 90 km/h. Qui battra la Fiesta ?". Il n' était pas précisé que cette consommation ne concernait que le moteur Diesel. De tels faits constituent deux infractions de publicité fausse ou de nature induire en erreur le consommateur. Le tribunal correctionnel a condamné le PDG de Ford France verser 150 000 F d' amendes.
• T.G.I., Paris, 30 octobre 1996, B.I.D. 12/1997 : constitue le délit de publicité trompeuse réprimé par l'article L. 121-1 du code de la consommation  le fait pour un professionnel de diffuser des affiches concernant un serveur minitel présentée comme étant le moins cher du marché; Or, le tarif pratiqué est en réalité celui proposé par FranceTélécom aux heures de nuit dont tout client peut bénéficier.