Assurance

1. CA. Dijon. 1re Ch. 1er Sect., 19 mars 1996, G.P, 8 Mars 1997. p32. : La banque a offert à sa cliente l'admission d'un contrat d'assurance collective souscrit auprès de l'UAP. L'agrèment de l'assureur qui devait être donné après examen des réponses faites dans un questionnaire  type n'a pas été obtenu. La banque était tenue d'aviser sa cliente de ce qu'elle avait la possibilité de demander la résolution de plein droit du contrat de prêt. Il n'est pas établi que cette demande ait été accomplie ; la banque,  sur laquelle pesait un devoir d'information, de conseil et de diligence, a donc commis une faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
   
2. Cass.Civ 1, 8 octobre 1996, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile Octobre 1997. p238. N°338.  : S'il résulte de l'art. L.242-1 C.assur. que le bénéfice de l'assurance "dommages-ouvrage" souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a pris la charge des réparations peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires concernés par les articles L.242-1 et L.243-2 C. assur. ; aucun manquement de ce chef ne peut leur être reproché.
3. Cass.Civ 1. , 13 novembre 1996, L' ARGUS 17 Janvier 1997. p35. (I.R.), Floris c/ Centrale de banque : Une emprunteur adhère à une convention d'assurance collective garantissant le remboursement du prêt. Il est déclaré en invalidité à 100%. L'assureur refuse sa garantie au motif que celle-ci était limitée à l'invalidité absolue avec assistance d'une tierce personne. Retenant que la banque a manqué àson devoir d'information, ayant entretenu l'illusion d'une garantie accordée sans restriction et dissuadé l'assuré de souscrire une assurance complémentaire, la cour d'appel l'a condamné réparer le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une assurance que l'adhérent aurait pu souscrire s'il avait été informé de l'étendue de ses droits.
4. Cass. Civ. 2eme, 19 novembre 1997, n° 95-21.026, M. Compernolle c/ GMF, bulletin d'information de la cour de cassation, février 1998, n° 187 p. 24 : La victime dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation le calcul est en droit d'obtenir de la part de l'assureur de l'auteur du dommage le paiement de l'indemnité représentant la valeur du véhicule ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition rendues directement exigibles par l'effet de l'accident et dont elle a dû s'acquitter auprès de l'organisme de crédit.