T.P., Paris, 9 janvier 1997, B.I.D. n° 12/1997 : est condamné sur le fondement de la loi du 4 août 1994 relative à la protection de la langue française une société pour avoir présentée et mis en vente du matériel informatique et des jeux électroniques dont les modes d'emploi étaient rédigés en langue étrangère.
C.A. , Paris, 27 janvier 1997, BID n° 3-1998, p. 28 : constitue l'infraction à l'obligation d'employer la langue française en vertu de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et de son décret d'application du 3 mars 1995 le fait pour un professionnel de vendre du matériel informatique avec un mode d'emploi rédigé en langue anglaise. Cet arrêt est intéressant car touchant un domaine, l'informatique, ou la langue utilisée, l'anglais, peut etre générateur de contre sens, d'incompréhension ou de malentendus qui peuvent conduire les utilisateurs à commettre des erreurs d'installation ou d'utilisation.
1997 - Droit pour tous