Tribunal d'instance Antony, 5 mai 1997, G. P. , 20-
21 août 1997, page 13, OPHLM de Montrouge et autres, contre
Maîté Dezes et autres : dans les immeubles en location et
notamment dans les HLM la détention d'un animal familier ne peut
être interdite, mais elle est subordonnée au fait que l'animal
de cause aucun dégât ni trouble de jouissance.
Cass. Civ., 3ème, 17 juillet 1997, D. 1997, IR 179 : les travaux visant à supprimer les graffitis ne sont pas récupérables sur les locataires.
1997 - Droit pour tous