Tribunal d'instance Antony, 5 mai 1997, G. P. , 20-
21 août 1997, page 13, OPHLM de Montrouge et autres, contre
Maîté Dezes et autres : dans les immeubles en location et
notamment dans les HLM la détention d'un animal familier ne peut
être interdite, mais elle est subordonnée au fait que l'animal
de cause aucun dégât ni trouble de jouissance.
Cass. Civ., 3ème, 17 déc. 1997, n° 95-20.779, X...c/Mme Weil : le concubinage ne pouvant résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage entre un homme et et une femme, un bailleur est en droit de refuser le transfert du bail sur la tête du compagnon d'un locataire, décédé, sans violer l'art. 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art. 8 al. 1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
C.A. versailles, 1re ch., 2me Sect., 17 octobre 1997, n° 97-813, M. Ferroudj c/ Consorts Deshayes, Bull. Inf .Cass. 1998, 1er juin 1998, n° 655 : Aux termes de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de ce texte relatives notamment au congé s'appliquent immédiatement aux contrats de location en cours.
Dès lors, s'il réulte de l'article 15-I de la loi précitée que le congé donné par un bailleur doit être assortie d'un préavis d'une durée de 6 mois, ce même texte fixe de manière uniforme le décompte des préavis de durée différente qu'il édicte. Le décompte de ces délais de préavis doit s'effectuer à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Cass. Civ., 3ème, 17 juillet 1997, D. 1997, IR 179 : les travaux visant à supprimer les graffitis ne sont pas récupérables sur les locataires.
Cass. Civ., 3ème, 10 déc. 1997, n° 95-21.072, Cts Allouache c/ Epoux Bénidir : le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française oui ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint.
Cass. Civ., 3ème, 7 janvier 1998, n° 96-10.326, Feric c/ Mme
Monteverdi : le congé doit être notifié par lettre
recommandée avec AR ou signifié par acte d'huissier de
justice.
Le délai de préavis, applicable au congé, court à
compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou
de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception
d'une notification faite par lettre recommandée avec AR est celle
qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise
de la lettre à son destinataire.
CA, Paris, 6ème Ch. C, 11.02.98, Loyers et Copr., 07/08/98, n° 182 : Le locataire bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois en cas de licenciement. Peu importe le motif de ce licenciement et le fait que les conditions de la rupture du contrat de travail aient été négociées par l'employeur.
Par ailleurs, la loi n'impose pas au locataire de justifier dans son congé du motif qui permet de réduire le préavis à un mois ; cette justification peut être apportée postérieurement (CA, Limoges, 18/11/97, Loyers et Copr., Avril 1998, n° 91).
Cass. Civ., 3ème, 17 novembre 1998, n° 97-11.82 : les retards répétés d'un locataire dans le paiement du loyer constituent de sa part des manquements graves au respect de ses obligations et justifient la résiliation de son bail à ses torts exclusifs.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 3 juillet 1998, N° 98-736.- M. Agyare Kwasi Papa et a. c/ Mlle Pascal et a., BICC n°492 : Preneur.- Obligations.- Entretien des lieux.- Absence d'état des lieux.- Effets.- Présomption de bon état.- Application. Sommaire d'arrêt consultable au BICC sur le site de la cour de cassation
1997/98 - Droit pour tous