Annonces de rabais
C.A , Rouen, 26 mars 1997, BID n° 3/1998, p.
26 : constitue l'infraction de l'article de l'arrêté
du 2 sept. 1977 la publicité de l'opération promotionnelle
annonçant "une baissede TVA sur le disque de 18, 6 % à 5,5
% et hors prix verts : - 20 % sur toutes les nouveautés" dans la mesure
où la publicité n'avait pas mentionné la rédaction
de prix en valeur absolue ou en opurcentage par rapport au prix de
référence, sur l'affiche, avant le passage en caisse du client.
Cet arrêt apporte des précisions sur 2 points : la baisse de
la TVA sur un produit est considéré comme une réduction
de prix ; les prix de lancement dits "prix verts" sont bien des prix
marqués, i.e les prix effectivement pratiqués et appliqués
à l'ensemble de la clientèle et doivent être pris en
considération pour la détemination du prix de réference
visé à l'article 3 de l'arrêté du 2 sept. 1977.
Liquidations
TGI, Paris, 4 avri l997, BID n° 3-1998, p. 29 : constitue l'infraction à l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 le fait pour un professionnel de pratiquer "une liquidation totale avant fermeture définitive" sans autorisation administrative préalable, nonobstant toute urgence à céder rapidement son magasin. Il s'avère également que les prix de vente barrés, servant de prix de référence, n'ont jamais été pratiqué dans les 30 jours précédant l'opération, tel que prévu par l'arrêté précité.
Soldes
T.G.I., Paris, 5 Février 1998, BID n° 1/1999 : Les soldes
privés réalisés en dehors des périodes
autorisés sont illicites, la loi du 5 juillet 1996 ne distinguant
pas entre les soldes privés et les soldes publics.
1997/99 - Droit pour tous