Automobile
C.A. Versailles (1re Ch., 2e sect.), 20 mars 1998., N° 98-447.
- M. Baron c/ société Michel Geffrelot, Bull. Inf. Cass. 15/10/98,
n° 1093 : Si le garagiste réparateur est tenu, en vertu
des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, à une obligation de
résultat qui emporte une double présomption de faute et de
causalité entre la faute et le dom-mage, sauf à s'exonérer
en démontrant l'absence de faute, lesdites présomptions
n'opèrent toutefois que dans la limite des travaux effectivement
confiés et réalisés par le garagiste. Aussi, ce
professionnel ne saurait être tenu à garantir une panne d'origine
mécanique survenue postérieurement à son intervention
consistant en des réparations en exécution d'un ordre de service
détaillé et exhaustif délivré par un assureur
ne comportant aucune intervention d'ordre mécanique.
1997 - Droit pour tous