Saisies immobilières
T.G.I, Bobigny , 18 juin 1997, n° 97- 499, Président de la commission de surendettement des particuliers contre Banque Woolwich, Bull. Inf. Cass., 1997, n° 1486 : le juge de l'exécution ne peut suspendre les poursuites de saisie immobilière après la publication du commandement et la fixation de la date de l'adjudication, le juge de la saisie immobilière étant exclusivement compétent pour ce faire selon les règles propres à cette saisie.
Cass. Civ., 2ème, 14 mai 1997, Darval c/ Raulin, Bull. Cass. Mai 1997 : Le juge de l'exécution ne peut-être valablement saisi d'une demande de délais et de suspension des poursuites de saisie immobilière qu'avant la publication des commandements aux fins de saisie, et serait-il saisi antérieurement à cette publication qu'il ne peut accorder aucun sursis sur le fondement du droit commun après la date de fixation d'adjudication.