Cass. Civ., 1re, 16 décembre 1997, n° 95- 19.119, Bull. Lamy n° 102, janv. 1998 : Un salarié est victime, sur son lieu de travail, d'un accident, par suite de l'explosion d'une pile qu'il manipulait, pile vendue par une société qui l'avait elle-même commandée à un fabricant. En appel, la cour déclare le fabricant responsable, en cette qualité, de l'accident. La cour de cassation, dans l'arrêt précité, approuve l'arrêt d'appel : elle juge en effet que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes et les biens; qu'il en est responsable autant à l'égard des tiers que de son acquéreur .Cette décision est rendue en application de l'art. L.221-1 du code de la consommation.
CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 23 févr. 1998, Laboratoire Vetinject, Lamy Droit Economique, Bull. Actualité, N° 195, avril 1998 : En cas de danger grave ou immédiat, l'article L. 221.s du Code de la consommation habilite le ministre charge de la Consommation et le ou les ministre(s) intéressé(s), à suspendre, par arrêté conjoint ,pou une durée n'excédant pas un an ,la fabrication ,l'importation ,la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'utilisation d'un produit. En revanche, le ministre de l'Agriculture ne tient d'aucun texte, ni d'aucun principe général de droit, le pouvoir d'enjoindre ,de sa seule autorité de cesser immédiatement toutes opérations concernant de produits qui n'ont pas obtenu l'autorisation de mise sur le marché, de faire procéder à la destruction des stocks dont ils disposent, ou de les retourner au fabricant.
1997 - Droit pour tous