Teinturerie, Pressing (nettoyage des vêtements)

TI Niort, 7 août 1996, Madame défont contre Gantier pascal Pressing, INC n° 3256 : une consommatrice confie un vêtement pour nettoyage a un teinturier. Le vêtement ayant été détérioré, le teinturier lui propose l'indemnisation prévue aux conditions générales affichées dans le magasin. Elle refuse et demande une indemnisation égale au prix d'achat vétement. Le Tribunal juge la clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et de son annexe (art. 1°b) dans la mesure où elle limite de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis d'un professionnel en cas d'exécution défectueuse par celui-ci d'une quelconque de ses obligations contractuelles. Le Tribunal condamne le teinturier à réparer l'entier préjudice subi, soit le prix d'achat diminué de 10% pour tenir compte de la vétusté.