Vacances à temps partagé (time sharing)

CA Paris. 9 mars 1995, Ministère Public et UFC c/ P., INC Hebdo n° 945. 26 avril 1996. p.4: Le gérant d'une société commercialisant un droit de vacances dans une résidence située aux Canaries a été condamné à 60 000 F d'amende pour publicit trompeuse et infraction la loi sur le crédit à la consommation par la cour d'appel de Paris. Suite une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DDCCRF). Pour attirer le chaland, elle adressait un courrier aux particuliers en leur précisant qu'ils avaient gagné soit un chèque de 50 000 F, soit une croisière, soit encore une télévision d'une valeur de 2.250 F en précisant qu'il y avait cent télévisions à gagner, soit enfin sept nuits d'hébergement dans une résidence quatre étoiles à Ténérife. En fait, c'est ce dernier lot qui était attribué. Ils ont également considéré que la loi sur le crédit la consommation s'appliquait, le droit de jouissance offert s'analysant comme un droit mobilier.