CIV.3. - 24 février 1999, N° 97-15.500, Commune de Saint-Rémy c/ consorts Baldo Garantie. : Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Différence avec l'action en inexécution du contrat.
Cass. Civ., 1er, 16 juillet 1998, n° 96-12.871 et 96-14.996, Lamy Droit Economique, Bull. Actu. n° 109, septembre 1998, p.7 : L'arrêt vient préciser les termes de l'article 1646 du code civil selon lequel : "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente". Les frais dont il s'agit doivent s'entendre comme "les dépenses directement liées à la conclusion de l'achat.".
CA Colmar, 2ème ch., 7 février 1997, Bull. Inf. Cass., août 1997, p. 26 : Il résulte des dispositions de l'article 1602 du Code civil que le bon de commande qui comporte une quelconque ambiguïté s'interprète en faveur de l'acquéreur.
L'absence de réserves lors de la réception ne le prive pas d'engager une action pour non-conformité lorsque l'acquéreur n'est pas un commerçant. Surtout si cette non-conformité n'est pas apparente lorsque la chose vendue est emballée lors de sa livraison.
Ces principes s'appliquent même en présence d'une caractéristique purement esthétique ou une différence minime par rapport à la commande.
D'après l'article L. 311- 22 du Code de la consommation, le vendeur défaillant dans l'exécution de ses obligations est garant tant à l'égard de l'acquéreur, qui doit rembourser le montant du prêt alors qu'il n'a pu obtenir la prestation promise, qu'à l'égard du prêteur, dont le contrat est résolue alors qu'il a fidèlement exécuté ses obligations.
Cass.Civ., 1, 21/11/95, SARL Sed Froid c/ Epx Lenfant et autre, D. Aff.
n° 1 : Une citation en référé interrompt le
bref délai pour agir en garantie des vices cachés;
Cass. Civ., 1, 5/12/95, Sté France Télécom c/ Abou,
D. Aff. n° 5/96 : La constatation du fonctionnement défectueux
d'un appareil suffit à établir un vice rédhibitoire,
une faute du vendeur n'est pas une condition d'application de l'article 1641
C. civ. (arrêt rendu à propos de zones d'ombres subsistant de
l'utilisation d'un téléphone portatif ; l'analyse des causes
n'est pas utile, la reconnaissance de cet état de fait par le vendeur
suffit à caractériser le vice
rédhibitoire).