Les règles en matière de responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident sont régies par la convention dite de Varsovie, signée le 1er octobre 1929 et modifiée par la suite.

Il s'agit d'un convention internationale appliquée par tous les pays signataires (la plupart) établissant les règles de responsabilité et d'administration des voyageurs en cas de dommages corporels, matériels et en cas de retard horaires. Cependant les limites de la responsabilité qu'elle fixe s'agissant des dommages corporels sont trop basses eu égard aux conditions économiques actuelles et conduisent souvent à des actions en justice qui nuisent à l'image des transports aériens.

Par ailleurs, la convention ne vise que les transports internationaux. Or, les mouvements de déréglementation et de démonopolisation dans le secteur de l'aviation civile, notamment au sein de l'Union Européenne, rendent non opératoire la distinction entre transports nationaux et internationaux.

Les instances internationales de l'aviation civile ont donc entrepris la révision de la convention de Varsovie pour s'adapter à la nouvelle donne économique et aux exigences des consommateurs, mais la lenteur et la difficulté avec laquelle la révision est conduite ne permet pas d'espérer l'application du nouveau texte avant quelques années.

Aussi, conformément au principe de subsidiarité, l'Union Européenne a arrêter un règlement à titre intérimaire venant renforcer les obligations des transporteurs aériens dans l'union Européenne et leur responsabilité à l'égard des voyageurs pour les préjudices corporels en cas d'accident (règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident). Il entrera en vigueur à partir du 19 octobre 1998.

Le règlement visé reprend le principe de la responsabilité de plein droit du transporteur prévue dans la convention de Varsovie (article 17) pour les préjudices subis par les voyageurs lors d'accidents en cas de décès , de blessure ou de toute autre lésion corporelle qui atteignent le voyageur pendant le transport (à bord de l'avion ou pendant les manoeuvres d'embarquement et de débarquement), mais ne limite plus l'indemnisation du voyageur visé dans son montant (le plafonds d'indemnisation est limité aujourd'hui à environ 800.000 F (100.000 DTS ). A cette fin, le transporteur aérien doit être assuré au minimum à hauteur de cette somme.

Ce principe de la responsabilité du transporteur est assorti d'un système à niveau : pour les dommages jusqu'à 100.000 DTS, il s'agit d'une responsabilité présumée qui est renforcée, c'est-à-dire que le transporteur aérien ne peut exclure ou limiter sa responsabilité même en prouvant qu'il a pris toutes les mesures pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de l'éviter, sauf s'il apporte la preuve que la faute du voyageur blessé ou décédé constitue la cause du dommage ou y a concouru.

Pour les dommages supérieurs à cette somme, la responsabilité du transporteur peut être engagée dans les conditions habituelles découlant de la convention de Varsovie, à savoir, que la responsabilité présumée du transporteur peut être combattue s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures pour éviter le dommage.

On voit donc que contrairement à la convention de Varsovie, le règlement européen renforce les droits des victimes puisque pour les dommages à concurrence de 100.000 DTS, le transporteur européen est présumé non seulement responsable du dommage mais qu'en outre, il ne peut arguer de sa diligence ou de la force majeure pour échapper à ses obligations d'indemnisation sauf fait de la victime ; mais même dans ce dernier cas, il doit apporter la preuve de ce fait.

Par ailleurs, l'Union Européenne s'est préoccupée des délais d'indemnisation de la victime et met à la charge du transporteur européen l'obligation de lui verser, avant quinze jours dès que la victime a été identifiée, une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en considération du préjudice subi. Cette avance, qui d'ailleurs ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et que la victime pourrait avoir à rembourser si le transporteur parvient à s'exonérer de sa responsabilité, ne peut être inférieur à 15.000 DTS par voyageur en cas de décès.

De manière à informer les voyageurs de leurs droits, ces nouvelles dispositions doivent figurer dans les conditions de transport du transporteur aérien de la Communauté. Un résumé doit en être portée sur le billet.

Si ces disposition n'ont vertu à s'appliquer qu'au transporteur aérien européen, il est fait par contre obligation aux autres opérateurs, dès lors qu'ils opèrent en provenance , à destination ou à l'intérieur de la Communauté d'informer d'informer clairement et expressément les voyageurs au moment de l'achat du billet qu'ils n'appliquent pas ces dispositions.