Le mouvement consommateur français

Rôle économique et social

Le Mouvement Consommateur, riche de la diversité de vingt associations nationales agréées est représentatif de toutes les sensibilités des consommateurs.

Présent dans toutes les régions et tous les départements, il assure un rôle social et économique auprès des consommateurs qu'il défend, informe, forme, sensibilise et représente avec pour objectif la défense de leurs droits et de leurs intérêts.

Interlocuteur des pouvoirs publics et des professionnels, le Mouvement Consommateur est le groupe de pression nécessaire pour limiter les dysfonctionnements du marché et améliorer l'offre aux consommateurs tant sur les aspects prix et qualité que sur la sécurité des produits et services.

Des associations nationales aux associations locales de consommateurs, les militants, appuyés par des techniciens salariés et le concours de l'Institut National de la Consommation (INC) et des Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC), doivent disposer des moyens nécessaires pour assumer leur rôle avec compétence et efficacité.

Sommaire

. L'information et la responsabilisation des consommateurs

. Le traitement des litiges et mécontentements

. La formation et la prévention

. Les représentations et concertations

. L'action collective et revendicative

. L'action européenne et transfrontalière

. Le financement du Mouvement Consommateur

Information et Responsabilisation

L'acte d'achat fait appel à la capacité de choisir.

Les Français ont une attente très forte d'informations objectives et impartiales.

Selon un sondage réalisé par la SOFRES en septembre 1996 auprès d'un échantillon national de 897 personnes agées de 15 ans et plus, 74 % des sondés déclarent faire confiance au Mouvement Consommateur. Aussi, l'information qu'il diffuse doit permettre à chacun de se comporter en citoyen et consommateur responsable afin :

. d'utiliser au mieux son pouvoir d'achat notamment grâce aux essais comparatifs,

. de connaître ses droits et ses devoirs,

. de prendre en compte l'impact des produits et services en matière de santé et de sécurité

. de se prémunir contre certaines pratiques commerciales abusives...

L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit de permettre aux consommateurs d'assumer pleinement leur fonction économique et sociale.

Pour répondre à cette demande, les organisations de consommateurs développent à la fois une information grand public grâce à des médias nationaux et régionaux, ainsi qu'une information de proximité dans le cadre de leurs activités locales.

I - L'information nationale

Au delà de leur présence dans les médias à l'occasion de diverses manifestations publiques (conférences ou communiqués de presse, participation à des émissions TV ou radios...), les organisations nationales de consommateurs se sont attachées à promouvoir leurs propres supports d'information.

a) l'Information télévisée :

L'information télévisée s'avère indispensable pour établir un "équilibre minimum" entre l'impact des nombreux spots publicitaires et la présence d'une information spécifiquement consumériste.

Depuis de nombreuses années, les organisations nationales de consommateurs réalisent une émission télévisée hebdomadaire prévue dans le cahier des charges des chaines publiques.

Ces émissions, actuellement dénommées "Consomag", sont diffusées deux fois

par semaine sur France 2 et France 3 et rencontrent une très large audience.

b) Les revues du Mouvement Consommateur

La très grande diversité des problèmes de consommation et la complexité croissante des produits et services ont conduit les organisations nationales de consommateurs à créer dès les années 70 des magazines spécifiquement consuméristes.

Les plus connus et vendus en kiosque sont le magazine "60 millions de consommateurs" édité par l'Institut National de la Consommation (INC) et "Que Choisir" édité par l'Union fédérale des consommateurs (UFC).

Proposant une information objective grâce à des essais comparatifs et des études juridiques, économiques ou techniques incontestables, ces magazines sont d'autant plus indispensables que se multiplient des revues commerciales financées par la publicité et présentant des comparaisons de produits sans respecter les normes prévues en matière d'essais comparatifs.

Par ailleurs, la grande majorité des organisations nationales de consommateurs éditent une revue à destination de leurs adhérents.

c) Les autres supports d'information

L'émergence de nouveaux moyens de communication a permis au Mouvement Consommateur d'élargir ses possibilités d'information et notamment l'information télématique. Parmi les plus connus, citons le 3615 INC et le 3615 Que Choisir.

Par ailleurs, l'installation du Mouvement Consommateur sur internet est en cours.

Il - L'information régionale

Le succès des "journaux télévisés régionaux" témoigne de la pertinence du niveau régional en matière d'information.

En proposant une information consumériste régionale, les émissions télévisées "Décodages" réalisées dans le cadre des CTRC, tissent un lien hebdomadaire indispensable entre les consommateurs d'une région et leurs organisations. A cet égard, la réduction de leur nombre de 37 à 15 durant les trois dernières années est particulièrement préjudiciable et nécessite d'être réexaminée.

Pour répondre à cette demande croissante d'informations régionalisées, certaines organisations régionales ou départementales de consommateurs ont également développé d'autres supports d'information tels que des revues, des services télématiques, des sites internet...

III - L'information de proximité

Les associations de consommateurs sont au contact quotidien de leurs concitoyens dans les 4.000 permanences locales qu'elles tiennent à travers tout le pays. Elles y répondent aux demandes d'information les plus variées (logement, pratiques commerciales, justice, droits des contrats, assurance...) et cherchent à mettre à la disposition des consommateurs des bibliothèques de la consommation.

Véritables observatoires de la vie quotidienne, leurs permanences permettent de connaître dans le détail les difficultés rencontrées par les consommateurs. Ces constats conduisent les associations de consommateurs à entreprendre des actions d'informations locales que ce soit au travers de communiqués de presse, de bulletins locaux, d'affiches, de tracts, d'expositions ou de réunions locales.

Le traitement des litiges et mécontentements

Les litiges et mécontentements des consommateurs sont croissants.

Dans certaines régions, près de 8 %n des familles font annuellement appel au Mouvement Consommateur, soit pour solliciter une aide au règlement d'un litige, pour faire part d'un mécontentement ou pour rechercher des informations.

Des expériences récentes pour rendre les permanences plus accessibles montrent que les demandes et besoins des consommateurs sont encore nettement plus importants.

Cette situation révèle l'importance des interrogations, des inquiétudes et mécontentements des consommateurs. Elle illustre aussi la volonté d'un nombre croissant de consommateurs d'être des acteurs économiques à part entière, que ce soit à travers la recherche d'informations ou la défense de leurs intérêts.

I- Le rôle économique et social :

Le soutien apporté annuellement à la solution de plus d'un million de litiges et de mécontentements a un réel impact dans la vie économique et sociale du Pays.

A cet égard, le rôle du Mouvement Consommateur est considérable. Dans une économie soumise aux lois du marché, la réaction des consommateurs et de leurs organisations permet de mettre en évidence les pratiques abusives et d'en limiter les effets.

En organisant l'information objective des consommateurs ainsi que leur défense individuelle et collective, le Mouvement Consommateur joue un rôle indispensable de régulation du marché et concourt à améliorer le fonctionnement de l'économie.

En ayant recours au règlement amiable des litiges sans méconnaître les droits de chacun, il limite considérablement l'engorgement des tribunaux et offre notamment aux plus démunis une chance de faire valoir leurs droits.

Enfin, par des actions collectives en justice et notamment les actions en suppression des clauses abusives ou illicites et par des constitutions de partie civile, il affirme sa vocation à défendre l'intérêt collectif des consommateurs.

La jurisprudence qui en découle contribue à améliorer leur protection.

II - Les permanences des organisations de consommateurs :

Le Mouvement Consommateur est ouvert à tous à travers plus de 500.000 heures de permanences par an.

Il répond aux besoins d'information, aux inquiétudes et mécontentements et traite les litiges en toute responsabilité.

Ces permanences sont essentiellement assurées par des responsables locaux. On mesure l'importance des formations à mettre en oeuvre pour leur permettre d'assumer avec efficacité leurs tâches.

III - L'analyse des mécontentements et litiges :

Cette analyse permet de mettre en évidence à la fois les secteurs économiques qui se placent en tête des mécontentements, et la nature des litiges. Elle détermine aussi les priorités d'actions du Mouvement Consommateur.

Les secteurs des prestations de service, des assurances, de l'automobile et de l'immobilier se situent aussi dans le peloton de tête des litiges et mécontentements.

Suivent les secteurs de l'ameublement, du commerce et de la grande distribution, de la VPC et des loteries, de la banque, du tourisme et des loisirs, des services publics et des professions libérales.

Il faut souligner que les litiges dans le secteur du logement locatif sont particulièrement nombreux.

IV - Les valeurs en litiges :

On peut estimer que la valeur totale des mécontentements et litiges actuellement traités dans les permanences des associations de consommateurs dépasse les 12 milliards de francs. Cette somme, qui ne représente que " la partie émergée de l'iceberg", souligne l'importance des enjeux économiques et sociaux.

En conclusion, les évolutions économiques nécessitent plus que jamais la présence d'un Mouvement Consommateur fort, capable de soutenir et de défendre les consommateurs dans leur fonction économique et sociale.

Pour des raisons de régulation du marché, mais aussi de cohésion sociale, les pouvoirs publics devraient donner au Mouvement Consommateur les moyens de foire face à ses fonctions.

Formation et Prévention

La forte demande d'information et d'aide de la part des consommateurs impose à l'ensemble du Mouvement Consommateur la mise en place d'une politique de formation adaptée aux besoins de l'ensemble de ses responsables.

L'extrême diversité des missions (tenue de permanences, réunions d'information, représentations, concertation avec les professionnels, contact avec la presse et interventions dans les médias...) impose à chacun, selon son activité, l'acquisition et l'approfondissement de connaissances afin de maîtriser des sujets de plus en plus variés et complexes.

I - La formation des responsables d'associations de consommateurs

Ce souci majeur s'est concrétisé, il y a plus de 20 ans, par la création, à l'initiative des organisations de consommateurs, de l'Association d'aide à la formation des responsables des organisations de consommateurs (ASSFDRM), association chargée de collecter et de redistribuer des fonds à cet effet, et d'organiser elle-même des stages de formation pour les responsables nationaux et régionaux.

Depuis la création de l'ASSFORM, les besoins de formation n'ont jamais été démentis.

En 1994, les 20 organisations de consommateurs ont réalisé 73.991 heures de formation dont 60 959 ont été partiellement financées par l'intermédiaire de l'ASSFORM.

Parmi les principaux thèmes récemment traités, citons les droits et recours des consommateurs, le surendettement, la concertation avec les services publics locaux, l'environnement, la normalisation, la certification, la contractualisation.

Au volume de formation indiqué ci-dessus, il convient d'ajouter :

. les formations ne répondant pas aux critères retenus par l'ASSFORM et assurées par chaque association avec les moyens qui lui sont propres (les formations de moins de 16 heures...). Elles représentent un volume équivalent à 60.000 heures,

. les formations assurées par les CTRC pour un montant estimé à 30 000 heures.

II- La prévention et la formation des consommateurs

La formation prend également d'autres aspects permettant d'inclure une préoccupation de prévention. C'est le cas de la formation du jeune consommateur amenant les responsables des organisations de consommateurs à intervenir, avec du matériel pédagogique adapté, auprès des enfants, dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires, dans les centres de loisirs, etc.

La prévention des accidents domestiques (véritable fléau causant un nombre de décès très important) est aussi un des aspects prioritaires des actions des organisations de consommateurs. Il en est de même pour les actions de prévention à destination des personnes âgées, deuxième public touché par les accidents domestiques.

La prévention amène les associations de consommateurs à organiser, souvent en lien avec d'autres acteurs sociaux, des actions concrètes sur de nombreux autres thèmes tels que : la prévention du surendettement, la gestion du budget familial, la maîtrise des charges dans l'habitat...

III - Le financement de la formation

Les organisations de consommateurs subissent depuis quelques années une forte diminution des fonds affectés à la formation et à la prévention.

Evolution du financement "formation" des associations de consommateurs

(hors CTRC)

* 1992 : 2,8 millions de francs

* 1994 : 2,3 millions de francs

* 1996 : 1,1million de francs

Cette situation met actuellement le Mouvement Consommateur dans l'impossibilité de faire face aux nombreux besoins en matière de formation.

Les tâches de représentation assurées par le Mouvement Consommateur n'ont cessé de croître au fil des années.

Elles ont souvent été revendiquées par les organisations de consommateurs, mais aussi fortement appuyées par les Pouvoirs Publics, dans le souci légitime d'assurer à la fonction consommation un minimum de représentation dans la vie économique du pays.

La décentralisation, dans son objectif de proximité et de prise en compte des spécificités régionales et locales a tout naturellement multiplié ces tâches de représentation. A titre d'exemple, citons le décret du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé qui prévoit la nomination de représentants des usagers, ou encore, le décret exigeant une autorisation de la Commission

Départementale d'équipement commercial pour toute création ou extension de commerce de plus de 300m2. La mise en oeuvre de ces décrets nécessitera plus de 8.000 heures de représentation supplémentaires.

Par ailleurs, à l'initiative des organisations de consommateurs ou de branches professionnelles, se sont progressivement développées des concertations avec les professionnels, dont certaines ont abouti à la création de commissions de conciliation ou à la signature de chartes. Il va de soi que leur mise en œuvre et leur suivi demandent de la disponibilité et des compétences.

I - Les représentations du Mouvement Consommateur :

a) les représentations au niveau national :

Dans l'avis qu'il a présenté en novembre 1996 au Sénat au nom de la Commission des affaires économiques et du plan, M. le sénateur Louis Minetti a estimé à environ une centaine, les différentes représentations assurées par le Mouvement Consommateur au niveau national.

Parmi les plus connues, citons le Conseil national de la consommation, la Commission nationale d'équipement commercial, la Commission de la sécurité des consommateurs, l'Association française de normalisation (AFNOR), le Comité français de certification (COFRAC), la Commission des clauses abusives, le Conseil national du crédit, le Conseil national de l'alimentation, le Conseil national de l'habitat, le Conseil national des assurances, le Comité national de l'eau, le Comité national de l'Euro ainsi que de nombreuses instances nationales de concertation (France Télécom, EDF, RATP, Poste, SNCF...).

"La participation à ces instances représente un minimum de 1200 réunions et

18.000 heures de représentation par an ".

b) Les représentants au niveau de chaque région

Alors que longtemps la représentation régionale s'est limitée au Conseil Economique et Social, la déconcentration et le transfert à la Région de certaines compétences de l'Etat ont entraîné la création de nouvelles instances.

Parmi les plus courantes, citons le Comité régional de certification de la qualité, l'Agence de l'eau, le Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la Commission d'organisation régionale de la transfusion sanguine, la Commission régionale de simplification des formalités administratives, la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, le comité régional des transports...

"on peut considérer que ces représentations entraînent annuellement un minimum de 70 réunions et plus de 300 heures de représentation par région".

c) Les représentations au niveau de chaque département :

Selon les départements, les instances de représentation peuvent atteindre la

trentaine. Parmi les plus connues figurent la Commission départementale d'équipement commercial, la Commission départementale de surendettement, le Comité départemental de la consommation, le Conseil départemental de l'habitat, la Commission départementale de conciliation en matière de loyers, les diverses instances de concertation (postale, EDF-GDF, SNCF, France-Télécom....).

"En moyenne, ces représentations totalisent environ go réunions et plus de 500 heures de représentation par département et par an ".

d) Les représentations au niveau des moyennes et grandes agglomérations :

A l'instar des représentations régionales, les représentations municipales connaissent elles aussi un fort développement. Elles sont pour une large part liées aux politiques municipales mises en oeuvre. Les plus fréquentes concernent la Commission communale des taxis et voitures de petites remises, la Commission des marchés de la ville, la Commission des transports d'agglomération, les régies de quartier, le Conseil d'administration des établissements

publics de santé, la Commission de concertation des services publics locaux.

"La participation à ces commissions municipales représente en moyenne 17 réunions et 76 heures de représentation par an ".

II - Les concertations avec les branches professionnelles :

Les concertations avec les branches professionnelles ont été nombreuses. Elles ont parfois abouti à la signature de codes de bonne conduite, de chartes ou à la création de commissions de conciliation. Elles ont connu des fortunes diverses.

A travers ces concertations, les organisations de consommateurs souhaitent améliorer les pratiques commerciales, isoler les mauvais professionnels et limiter les mécontentements et litiges.

Elles contribuent à assainir le marché, influent sur la confiance des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

Les concertations les plus récentes ont su profiter des expériences passées pour aboutir à plus d'efficacité.

Mais ces négociations nécessitent à la fois beaucoup de compétence et de disponibilité.

En conclusion, il faut constater que les tâches de représentation et de concertation sont nombreuses. Elles se sont multipliées dans la période récente, et tout porte à croire que cette tendance se maintiendra à l'avenir.

La diversité des représentations et la complexité des sujets traités dans ces différentes instances nécessitent de la part des représentants des consommateurs l'acquisition de compétences techniques, économiques et juridiques de plus en plus élaborées. Ainsi, il est nécessaire d'assurer et de renforcer régulièrement la formation de tous les militants qui acceptent ces missions.

Cette action s'organise tant à l'égard des professionnels que des pouvoirs publics. Il peut également être fait appel à la mobilisation des adhérents, de même que l'opinion publique peut être prise à témoin lorsque le besoin s'en fait sentir.

Que les légitimes revendications du Mouvement Consommateur s'expriment dans un cadre institutionnel organisé par les pouvoirs publics, dans le cadre de concertations directes avec les professionnels ou encore de façon protestataire, l'objectif est toujours d'améliorer la réglementation en vigueur ou de faire évoluer les pratiques commerciales, voire le comportement des consommateurs.

I - Mobilisation et opinion publique

Fort de la confiance dont il bénéficie auprès de l'opinion publique comme l'a encore récemment démontré la crise dite de la "vache folle", le Mouvement Consommateur s'organise pour faire prendre en compte ses demandes légitimes.

Sur la base d'enquêtes, d'études et des dossiers traités dans les 4 000 permanences locales, le Mouvement Consommateur exprime ses revendications, celles-ci débouchant régulièrement sur des avancées significatives pour tous les consommateurs.

A titre d'exemple on peut citer :

. l'opposition au principe du chèque payant,

. la mise en oeuvre d'une nouvelle présentation de la facture de l'eau,

. le recours à des devis-type pour les professionnels de la santé,

. la confrontation avec la SNCF à propos du système SOCRATE,

. la prise en compte des difficultés économiques des consommateurs : surendettement, accès aux services publics...

Pour mener ces actions, le Mouvement Consommateur bénéficie du poids de son implantation. Il peut décliner son travail de pression, de concertation et de proposition à tous les échelons, qu'ils soient locaux, départementaux, régionaux, nationaux ou internationaux avec notamment le soutien des centres techniques régionaux de la consommation et de l'Institut National de la Consommation.

II - L'action institutionnelle

Si les consommateurs sont représentés dans une multitude d'instances (voir la fiche "représentations et concertations"), c'est au sein du Conseil National de la Consommation que les 20 organisations nationales de consommateurs agréées donnent leur avis sur les points essentiels touchant à la politique de la consommation et à sa mise en oeuvre.

Le Conseil National de la Consommation est un organisme consultatif paritaire présidé par le ministre chargé de la consommation.

Saisi pour donner un avis sur les projets législatifs et réglementaires ayant une incidence sur la consommation, le CNC est également un lieu de concertation entre les représentants des intéréts collectifs des consommateurs et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics.

Au cours des dernières années, de multiples sujets ont été abordés et ont fait l'objet de propositions concrètes dans des domaines aussi variés que :

. les loteries commerciales dans la vente par correspondance,

. l'information dans le secteur de la santé : honoraires des masseurs-kinesithérapeutes, honoraires médicaux, devis pour les produits d'optique médicale, devis pour les actes de chirurgie esthétique...

. les signes officiels de qualité,

. l'information du consommateur concernant la viande (traçabilité),

. la facture de distribution d'eau,

. les syndics de copropriété,

. les arnaques de la consommation,

. l'introduction de la monnaie unique,

. la société de l'information et les nouvelles technologies de communication...

Cette action institutionnelle est aussi décentralisée au niveau de chaque département. Elle s'organise autour du Comité départemental de la consommation dont la composition est paritaire et qui est présidé par le préfet. Il émet des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.

La multiplicité des actions à engager implique la mobilisation d'importants moyens matériels et humains afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière d'information, de règlement des litiges, de représentation...

Force est de constater que l'aide des pouvoirs publics baisse fortement et cela pour la quatrième année consécutive.

I - Crédits attribués au Mouvement Consommateur (en millions de francs)

Organisations de consommateurs

1992 : 70,45
1997 : 40

soit - 43 %

I.N.C.

1992 : 47,3

1997 : 25

soit : - 47 %

De telles réductions ignorent délibérément les missions du Mouvement Consommateur alors que jamais il ne lui a été autant demandé concernant le règlement des litiges, l'accueil des personnes démunies ou surendettées, la mise en place du dispositif institutionnel d'amélioration de la qualité des produits et services, le développement de l'information par les nouveaux moyens de communication, la prise en charge des intérêts des consommateurs dans le marché européen, et prochainement l'aide aux millions de personnes désemparées par l'introduction de la monnaie unique.

Il - L'avenir du Mouvement Consommateur passe par un financement pérenne

Les besoins de financement sont évalués à 120 MF, soit 2 francs par an et par habitant, niveau proche de celui voté en 1992.

L'inadéquation du niveau de financement actuel et son instabilité mettent en évidence la nécessité d'en revoir la nature.

Le Mouvement Consommateur souhaite que soit mis à l'étude rapidement un principe de financement des organisations de consommateurs comme de l'ensemble des activités consuméristes autre que le seul principe actuel découlant des crédits votés dans le cadre du budget de l'Etat.

Aujourd'hui, une part importante de l'activité des associations de consommateurs est suspendue aux aléas budgétaires qui ont conduit depuis quatre ans à la baisse du financement.

Les professionnels incluent les charges inhérentes à leur défense, à leur information, aux formations de leurs cadres dans le coût des produits et des services mis sur le marché, comme ils incluent le coût de la publicité. Pourquoi ne pourrait-on pas envisager que la défense et l'information des consommateurs soient elles aussi incluses dans le coût du produit par le biais, par exemple d'une taxe parafiscale ou de centimes additionnels aux taxes exis- tantes finançant les organismes professionnels et interprofessionnels?

Qu'il s'agisse de la création d'une taxe parafiscale ou de l'affectation d'une partie du produit d'une taxe parafiscale existante (par exemple la" taxe sur la publicité télévisée" ou encore la " taxe sur les grandes surfaces" qui concerne les commerces de plus de 400 mètres carrés), ce financement devrait complèter la subvention votée par le Parlement.

Il convient, par ailleurs, de réfléchir à une meilleure prise en compte des actions du Mouvement Consommateur par les conseils régionaux (l'introduction d'un volet consommation dans les contrats de plan Etat-Région paraît indispensable), les conseils généraux et les collectivités locales.

Quant au plan européen, la récente création de la DG XXIV doit désormais s'accompagner d'un renforcement du Comité des consommateurs et d'une augmentation des moyens qui sont affectés aux organisations, afin que l'Europe des consommateurs constitue un aspect crédible et visible de l'Europe sociale à laquelle aspire la majorité des Européens.

I - L' action européenne

"En tant que consommateurs, les citoyens de la Communauté européenne ont

un rôle clé dans le marché unique sans frontières, dont le succès dépend de leur participation active".

La commission des Communautés européennes s'est employée à faire vivre les droits fondamentaux des consommateurs, à savoir : la protection de leur santé et de leur sécurité, la protection de leurs intérêts économiques, le droit à l'information et à l'éducation, le droit à réparation ainsi que le droit à la représentation et la participation.

Ces droits ont été finalisés dans le traité de l'Union de 1992 (traité de Maastricht). Mais il s'agit aujourd'hui de les faire appliquer et, à cet égard, l'action européenne des organisations de consommateurs est plus que jamais indispensable face aux puissants groupes de pression des producteurs et distributeurs.

A travers le Comité Consultatif des Consommateurs, les organisations de consommateurs ont participé à cette tâche malgré l'extrême faiblesse des moyens qui leurs sont dévolus.

Mais, jusqu'à ce jour, la force organisée des consommateurs n'a pas trouvé sa juste place dans les programmes initiés ou financés par l'échelon européen.

L'Europe des consommateurs et notamment l'espace judiciaire européen restent à construire.

II - L'action transfrontalière

Réussir l'Europe des consommateurs suppose d'aider les consommateurs à dépasser les obstacles liés aux échanges transfrontaliers et à leur donner la confiance suffisante pour effectuer des transactions commerciales dans un autre pays.

C'est avec cet objectif que le Mouvement Consommateur français, soutenu par les pouvoirs publics et la Communauté européenne, a entrepris d'installer dans les régions frontalières des agences d'information et de défense des consommateurs transfrontaliers. Ces agences sont dès à présent actives aux frontières franco-belge, franco-allemande et franco-espagnole.

a) Les obstacles transfrontaliers :

Véritables observatoires des difficultés rencontrées par les consommateurs dans leurs échanges transfrontaliers, les agences recensent et analysent les dysfonctionnements du marché européen.

En 1995, elles ont réalisé un premier classement des secteurs économiques soulevant le plus de difficultés.

- Le secteur des services financiers se place en tête, qu'il s'agisse des problèmes de crédits immobiliers transfrontaliers, du surendettement transfrontalier, des assurances, ou de la vente à distance des placements financiers.

- Le secteur de l'immobilier arrive en seconde position et soulève les problèmes liés aux entraves à la libre prestation de services, à l'opacité des contrats, à la pratique abusive du timeshare.

- Les secteurs de l'automobile, du meuble, des voyages publicitaires et du tourisme posent aussi de nombreux problèmes aux consommateurs transfrontaliers.

b) Les propositions visant à améliorer le règlement des litiges transfrontaliers :

Tout en apportant aux consommateurs leur aide au règlement des litiges, les agences transfrontalières se sont attachées à cerner et à faire connaître les obstacles à l'Europe des Consommateurs.

Ainsi, le règlement des litiges transfrontaliers est entravé par :

. l'insuffisance et l'inadaptation des textes internationaux,

. la disparité des conditions d'octroi de l'aide judiciaire en Europe,

. les lacunes de l'assurance "protection juridique",

. l'impossibilité des actions collectives transfrontalières,

. les difficultés d'exercice des procédures simplifiées,

. le déficit dans l'information juridique des consommateurs,

. l'insuffisance de la coopération judiciaire et administrative entre les Etats membres,

. l'absence de reconnaissance mutuelle des agréments des associations de consommateurs pour agir dans les autres pays.

Face à ces constats, les agences transfrontalières ont transmis aux organisations nationales et européennes de consommateurs ainsi qu'à la Commission Européenne, des propositions d'amélioration et d'harmonisation des dispositifs en vigueur, notamment dans le cadre de l'élaboration des "livres verts" sur les services financiers et le timeshare.

Par ailleurs, la réalisation de nombreuses plaquettes d'information transfrontalières (achats de véhicules, tourisme, prêts immobiliers, timeshare, voyages publicitaires, etc...) contribue à faciliter les échanges transfrontaliers.

Source : CTRC