Naviguer dans SOS-Net

Paiement de l'impôt : du nouveau

L'administration fiscale offre aux particuliers la possibilité de payer leur impôt sur le revenu et impôts locaux par prélèvement automatique effectué par le Trésor public aux dates limites de paiement.

Depuis l'arrêté du 22 juillet 1997, ce mode de paiement peut être exercé jusqu'à 20 jours précédant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Auparavant, il était nécessaire de formuler sa demande avant le 1er novembre pour les impôts de l'année suivante.

Il y a lieu de noter par contre que l'option pour le paiement mensuel de l'impôt doit toujours être formulée avant le 31 octobre pour s'appliquer à compter de l'année suivante.

Pour ceux disposant d'un Minitel ou d'un accès à l'Internet, il est possible d'opter pour le télépaiement via le service Téléfact. Il convient pour cela de se connecter sur Minitel en composant le 3616 TRESOR. Après une procédure d'enregistrement automatisé de sa demande de télépaiement, le contribuable peut directement régler ses impôts sur le revenu et ses impôts locaux par Minitel (3615 ou 36 23 TELEFACT) ou sur l'Internet (http://www.telefact.fr).

On rappellera enfin que depuis le 25 mars 1994, toute personne peut connaître le niveau de prélèvement fiscal qui l'attend s'il veut s'installer dans l'une des 884 communes de plus de 10.000 habitants. IL lui suffit pour cela de "pianoter" sur un Minitel le 36 15 COLOG qui donne accès à l'observatoire des finances locales créé par le secrétariat d'Etat aux collectivités locales.


Copyright 1997 -  Etienne Defrance  - Droit pour Tous -