Millèsime des véhicules

Mathématiques appliquées

Sachant qu'en France un véhicule commercialisé après le 1er juillet de l'année n bénéficie du millésime de l'année n + 1 alors dans le reste des pays européens ces mêmes véhicules continuent d'être vendus avec le millésime de l'année en cours, que doit faire un professionnel commercialisant en France les véhicules visés qu'il a importés d'un pays européen ? les vendre avec le nouveau millésime, ce qui est une tromperie, ou les vendre avec l'ancien, ce qui n'est dans l'intérêt ni du vendeur ni de l'acheteur ? autrement dit, est-il normal que le propriétaire d'un véhicule acheté à l'etranger ou à un importateur bénéficient du millésime de l'année en cours alors que celui qui aura acheté le même modèle au même moment bénéficiera du millésime de l'anne suivante sous prétexte qui l'aura acheté son véhicule à un constructeur opérant en France ?

C'est cette question qu'avait eu a tranché la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans un arrêt du 27 juin 1996 (aff. C-240/95), la CJCE avait considéré que la réglementation française relative au millésime avait pour effet d'entraver les importations paralléles de véhicules automobiles. En effet, l'attribution du millésime dépendant des déclarations effectuées par le constructeur ou par un importateur officiel, il s'en suit qu'elle est, de fait, exclue pour les véhicules faisant l'objet d'une importation parrallèle, lesquelles sont commercialisées sous le millésime appliqué dans l'Etat membre duquel ils sont importés, et qui corespond généralement à l'année civile. Dès lors, il est certain que la réglementation française est de nature à nuire à la la vente des véhicules concernées dans la mesure où, alors qu'ils sont du même modèle que les autres, ils sont présentés comme correspondant à une année antérieure et subissent de ce fait, une décote à la revente ou pour les indemnités dues en cas de sinistre.

La cour d'appel de Metz dans un arrêt du 30 janvier 1997 avait confirmé la jurisprudence communautaire et appuyé sa décision sur des arguments de faits dont chacun peut mesurer la réalité : la réglementation française relative aux millésimes est de nature à apporter aux consommateurs qu'une information très réduite et ne leur offre pas de garanties quant à la date de fabrication des véhicules, ni ne les assure d'une différence de caractéristiques pour deux véhicules du même modèle et du même millésime.

Il revenait à la France de tirer les conclusions des décisions rendues et de modifier sa réglementation de manière à permettre la libre circulation des produits. C'est chose faite avec l'arrêté du 26 mai 1997 (J.O. du 3 juin). Dèsormais, tous les véhicules commercialisés en Europe et vendus en France peuvent bénéficier du millésime de l'année suivante à compter du 1er juillet, y compris ceux introduit en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union Européenne.

En outre, pour éviter les tromperies sur le millésime quant aux véhicules d'occasion, il est fait obligation à tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion de mettre à la dispoition des consommateurss une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année-modèle de la marque ou des marques de véhicules qu'il offre à la vente.