L'actualité de la défense
du consommateur : études, articles et textes sur la
consommation - Année 1997
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03/97 - Faut-il réglementer la
profession des mandataires automobiles ?
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04/97 - Cass. Civ., 1re,
16 nov. 1996 : une décision de jurisprudence inquiètante
pour les surendettés
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05/97 - Référentiel de
certification de services (JO du 15 avril 1997 ) : le label
Qualité-Crédit
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06/97 - Décret
n° 96-476 du 23 mai 1996 (J.O. du 2 juin 1996) :
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
automobiles
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06/97 - Arrêté du 26 mai
1997 (J.O. du 3 juin) : Réforme du millèsime des
véhicules automobiles
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07/97 - Loi du 18 décembre 1996
(J.O. du 19 décembre) - Loi Carrez :
obligation de l'indication de surface lors des ventes de lots de
copropriétés
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08/97 - Décret n° 97-532
du 21 mai 1997 (J.O. du 29 mai) portant application de la loi du 18
décembre 1996 : décret d'application de la loi Carrez
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09/97 - Paiement des impots locaux et sur le revenu
par prélévement automatique ou télépaiement -
Nouvelles modalités
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10/97 - La réforme de la tarification
de France Télécom en vue de la libéralisation des
télécommunications à la date du 1er janvier 1998
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11/97 - Le Conseil National de la Consommation
et le commerce éléctronique : analyse d'un discours convenu
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12/97 - Transports aériens : amélioration
de la protection des voyageurs en cas d'accidents
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Defrance - Droit pour Tous -