Actualité de la défense du consommateur, 2000

L'actualité de la défense du consommateur : études, articles et textes sur la consommation

Année 2002

Décembre

SECURITE ALIMENTAIRE - L'origine de la viande bovine précisée sur les menus des restaurants et cantines
Un décret paru au Journal officiel le 17 décembre 2002 oblige désormais les établissements de restauration à indiquer sur les menus et cartes l'origine de la viande bovine présente dans les plats, qu'ils soient à consommer sur place ou non.

E-administration - Vie privée : Les attentes des Français

Nouveau crédit d'impôt sur l'achat de véhicules non polluants

Meteo - Montagne : relevés de neige et risques d'avalanche

BANQUES - Un solde bancaire insaisissable depuis dimanche 1er décembre
Toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut
désormais demander à son banquier le déblocage d'une somme égale au RMI.

"Impôt service" - Le centre de renseignement téléphonique du ministère de l'Economie généralisé à toute la France en 2003

LOGEMENT - Quels droits pour les locataires et les propriétaires ? A quelles aides au logement a-t-on droit ? Quels documents doit présenter le candidat locataire ? Que faire en cas d'impayés ? Découvrez le "Guide du logement" en ligne de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et les fiches pratiques de service-public.fr consacrées aux droits des locataires et propriétaires.

OGM : la France ratifie le Protocole de Carthagène

Campagne nationale de prévention des accidents de ski et de snowboard 2002-2003 (dossier de presse du 11 décembre 2002)

Novembre

CODE LA ROUTE - Les agents de police judiciaire adjoints verbalisent
Un décret permet aux agents de police judiciaire adjoints de sanctionner certaines infractions au code de la route. Seules les infractions les plus simples à constater et celles ne nécessitant pas de pouvoirs d'investigation sont concernées.

AMIANTE - En ligne : le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
L'indemnisation des personnes victimes de maladies liées à l'exposition à l'amiante est prise en charge par un fonds spécifique, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). Découvrez son site Internet récemment mis en ligne.

Octobre

ENVIRONNEMENT- Préparation d'une charte de l'environnement
Le ministère de l'Ecologie a ouvert le 14 octobre 2002 un site internet dédié à la charte de l'environnement qui devrait être "adossée à la Constitution".

Vols de téléphones mobiles, comment les éviter ?

Actualisation de fiches pratiques sur la fiscalité de l'épargne (en pdf)

La Commission met en ligne un Registre des établissements qui adhérent au Code de Conduite européen sur l'information du consommateur en matière de crédit immobilier

Rapport 2001 de la Commission de sécurité des consommateurs

Rapport 2001 de la CNIL

Consumer Voice - Monthly Newsletter on Food Safety, Health and Consumer Policy from Health and Consumer Protection DG : octobre - septembre (en pdf)

CONSOMMATION - Les nouveaux tarifs des téléphones portables.
L'Institut national de la consommation (INC) vous explique sur son site Internet ce que sont les nouveaux contrats des trois opérateurs de téléphonie mobile dans un article intitulé "les nouveaux tarifs des téléphones portables".

JUSTICE - Un guide en ligne sur les conciliateurs de justice
Le ministère de la Justice vient de faire paraître un guide méthodologique sur les conciliateurs de justice dans la collection "Les guides de la Justice".

SANTE - Indemnisation des accidents médicaux
Le ministre de la Santé, Jean-François Mattei a annoncé lundi 14 octobre 2002 la mise en place de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'Oniam, institué par la loi du 4 mars 2002 relative au droit
des malades.

Les garanties juridiques pour le consommateur dans l'Union européenne

Septembre

MOBILE, FIXE, INTERNET : en litige avec votre opérateur ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut vous aider en cas de litige avec un opérateur. En 2001, ses directions départementales ont reçu près de 17000 plaintes.

BANQUES - Un solde bancaire insaisissable égal au RMI
Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte.

Le rapport 2001 du mediateur de la Republique
Le mediateur de la Republique, autorite independante chargee d'aider le citoyen a resoudre ses litiges avec l'administration, vient de publier le rapport annuel presentant un bilan de son activite en 2001.

FISCALITE - Informations pratiques pour le paiement de vos impots
Le site "impots.gouv.fr" propose deux editions speciales relatives au paiement des impots : l'une consacree a l'impot sur le revenu 2002, l'autre a la taxe fonciere 2002.

SANTE- Assurance maladie : le remboursement a 100%
L'Assurance maladie publie sur son site Internet une serie de fiches pratiques pour informer ses assures sur le remboursement des soins a 100%.

SANTE - Generalistes : la consultation a domicile passe a 30 euros
Les visites a domicile "medicalement justifiees" des medecins generalistes conventionnes sont desormais facturees 30 euros.

Amiante - Diagnostic obligatoire avant l'achat ou la vente d'un immeuble

Août

Alimentation animale : bilan des contrôles 2001 (août 2002)

VACANCES, LOISIRS
Consultez nos fiches pratiques (locations, hôtel, camping, voyages, assurances, aides financières.)

JUSTICE - La loi d'amnistie est entrée en vigueur
La loi d'amnistie est parue au journal officiel du vendredi 9 août 2002. Elle concerne certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. La plupart des contraventions au code de la route sont exclues de l'amnistie.

Généalogiste : un métier original, mais quelques manquements à la réglementation protectrice du consommateur (août 2002)

PERMIS DE CONDUIRE : mise en place de la réforme de l'examen pratique
La direction de la sécurité et de la circulation routières instaure progressivement une réforme de l'épreuve pratique du permis de conduire catégorie B (voitures de tourisme). Cette réforme comprend notamment un doublement du temps de conduite du candidat.

Juillet

FACTURES D'EAU : vos droits expliqués par l'INC
Prix de l'eau, compteurs, fuites, insolvabilité, les clés pour évaluer sa consommation.... Une brochure de l'Institut national de la
consommation (INC) revient sur les droits des abonnés au service public de l'eau.

VIVRE EN EUROPE : un service téléphonique d'orientation du citoyen
Reconnaissance de diplôme, prestations sociales, consommation, recherche d'emploi... Depuis lundi 22 juillet, la commission européenne met à la disposition des citoyens de l'Union un centre unique d'orientation "pour tirer pleinement profit" des droits conférés par le marché intérieur européen.

Téléphone fixe : hausse du tarif de l'abonnement téléphonique de +3,6%

INTERNET: la CNIL veut mesurer en France le phénomène du "spam".La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) invite les internautes à lui signaler les messages non sollicités qu'ils reçoivent dans leur boîte aux lettres électroniques.

Conseil national de la Consommation du 11 juillet 2002 (12 juillet 2002)

Homologation de nouveaux tarifs de France Telecom

Le service du verre d'eau dans les cafés : seul l'usage veut qu'il soit gratuit (juillet 2002)

Le rapport d'activité 2001 de la DGCCRF est paru

La Commission européenne propose de nouvelles règles de contrôle des denrées alimentaires d'origine animale

La Commission européenne décide de déférer une deuxième fois la France devant la Cour de justice pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique

Questions et réponses sur la réglementation en matière d'OGM dans l'UE

Des pratiques commerciales loyales pour les consommateurs et les entreprises dans le marché intérieur: la Commission procède à des consultations sur la législation à élaborer

Juin

Questions et réponses sur la communication de suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs

Réfrigérateurs : un nouveau décret pour aider le consommateur à connaître les températures optimales

Crédit à la consommation : premier pas vers l'harmonisation européenne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : rapport d'activité pour l'année 2001.

Consommation : la liste des associations de consommateurs dans votre département. Depuis vendredi 5 juillet, le ministère de l'Economie met à disposition sur Internet la liste des associations des consommateurs situées dans votre département. Ces associations, agréées par l'administration, informent les consommateurs et les aident parfois dans leur litige. Il existe aujourd'hui 824 associations départementales agrées regroupées au sein de 18 associations nationales.

Ministère de l'Intérieur : un guide de prévention contre le vol des portables

L'information sur les prix des produits et services (juin 2002)

Les commissions de surendettement

SANTE - " Un médicament générique, c'est quoi ? "
Qu'est-ce qu'un médicament générique ? Pourquoi est-il moins cher que les médicaments de marque ? Comment les reconnaître ? L'Assurance maladie vous propose sur son site Internet un dossier consacré aux médicaments génériques.

Mai

SANTE: saturnisme , un dossier d'information du ministère de la Santé
Le ministère de la Santé propose sur son site Internet un dossier sur les risques sanitaires liés à l'exposition au plomb. Le principal risque encouru est le saturnisme, "qui touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France ".

DOSSIER MEDICAL: accès direct désormais permis aux malades. Les patients peuvent désormais accéder aux informations contenues dans leur dossier médical sans passer obligatoirement par un médecin.

Santé : limitation des émissions d'ondes électromagnétiques à proximité des écoles et des établissements de soins

Gaz de France a décidé de diminuer les tarifs du gaz naturel de 4,5% en moyenne à partir au 1er mai.

AFNOR prépare une norme de service sur la qualité des restaurants scolaires.

AFNOR a décerné la certification NF Service à l’unité Contrôle Service Bus de la RATP...

Nouveaux travaux : services de pompes funèbres. Lancement de travaux de normalisation européens sur les services funéraires.

Avril

Consumer Voice- Monthly Newsletter on Food Safety, Health and Consumer Policy

La stratégie 2002-2006 de la Commission Européenne en matière de protection des consommateurs (en pdf)

ENVIRONNEMENT : le palmarès des voitures les moins polluantes

BANQUES: frais bancaires réduits pour les chèques sans provision

Des factures de téléphone plus claires et plus complètes

Mars

Conseil national de la consommation (28 mars 2002)

BANQUES : moins de frais bancaires sur les chèques sans provision

BANCAIRE : Réglementation / Précisions du Minefi sur le nouveau solde bancaire insaisissable

BANCAIRE : Réglementation -Le gouvernement limite les pénalités en cas d'émission de chèque sans provision
Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé dans un communiqué la publication prochaine d'un décret qui plafonnera à 30€ les pénalités en cas d'émission de petits chèques sans provision à compter du 1er juillet prochain, ainsi que l'instauration d'un solde bancaire (...)

"Il appartient au Syndicat des transports parisiens de fixer les tarifs de la RATP et de la SNCF de manière à assurer la coordination tarifaire des différents services, il lui incombe en outre, s'agissant de la détermination du prix de ces services, de prendre en considération les dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation relatives à la vente liée. (Conseil d'Etat, 13 mars 2002, n° 177509,Union fédérale des consommateurs)"

CONCURRENCE: Réglementation / Présentation du projet européen de réforme du secteur de l'automobile

HOME CINÉMA Enquête effectuée du 04/02/02 au 07/02/02 - 401 prix relevés par le Conseil régional de la Consommation

Recommandation n° 2002-01 relative aux contrats de vente de listes en matière immobilière

Consumer Voice Newsletter on food safety, health and consumer policy from the European Commission's Health and Consumer Protection DG February 2002, Edition 2/02

Premier bilan annuel des contrôles réalisés par le centre de surveillance du commerce électronique de Morlaix (11 mars 2002)

Débat organisé en public en février 2002 sur les OGM (06 mars 2002)

Avis du Conseil national de la consommation sur la filière marée

RISQUES SANITAIRES :OGM / Des infractions à l'étiquetage relevées par la DGCCRF

RISQUES SANITAIRES: Champs électromagnétiques / Renforcement de l'information des utilisateurs de téléphone portable

SANTE : la loi instaure de nouveaux droits pour les malades

Acheter un logement 'ancien'

Consommation : un an de contrôle du centre de surveillance du commerce électronique

RISQUES SANITAIRES: ESB / Mise en demeure de la France de cesser l'embargo contre le boeuf Britannique

Prix des voitures au sein de l'Union Européenne.61 modèles relevés concernant 24 marques

ENVIRONNEMENT : le palmarès des voitures les moins polluantes

Février

Passage à l'euro : dispositif de surveillance des prix - Dixième vague de relevé de prix - février 2002

Europe : un règlement crée l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et pose le principe général de sécurité des denrées alimentaires (février 2002)

Wagri.fr : le portail français de l'agriculture et de la pêche

La mission pour l'économie numérique publie de nouveaux rapports :
- l'économie numérique et le droit de la concurrence
- l'e-consommateur et la confiance

REDEVANCE TELEVISION : tarifs 2002 et nouvelle exonération

UFC-Que Choisir assigne Orange, Bouygues et SFR

L'ART soutien l'UFC-Que Choisir concernant la tarification des communications par mobile

Sécurité alimentaire: Entrée en vigueur des premières mesures en matière de sécurité alimentaire de la "ferme à la table"

SANTE :le parlement adopte la loi sur les droits des malades et met fin à la jurisprudence Perruche

Nouveaux plafonds 2002 de l'aide juridictionnelle

Vers la simplification des règles pour les voyages à forfaite ffectué dans l'U.E.

Conditions de ressources du locataire dans le cadre du dispositif de la loi Besson

Journée européenne du consommateur, 15 mars 2002

Bilan des mesures prisespour renforcer la protection des consommateurs

Les sceaux et labels de confiance (pdf)

AIDE JURIDICTIONNELLE : nouveaux montants pour 2002

Janvier

Famille, maladie, travail, retraite : vos nouveaux droits pour 2002

INFORMATIQUE ET LIBERTE: le parlement examine un renforcement des pouvoirs de la CNIL

Acheter malin avec l'étiquette énergie(600 ko)

LES CLUBS DE REMISE EN FORME OU DE FITNESS(212 ko)

La Mission pour l'économie numérique se penche sur les labels de confiance

SANTE : le sénat planche sur les nouveaux droits des malades

L'AFSSA sonne l'alarme sur les produits alimentaires à base d 'OGM

Achats en ligne : les recours en cas de litige transfrontière : Réseau international de contrôle de la commercialisation

Norme AFNOR pour la location du matériel de ski

Pere-noel.fr répond désormais aux allégations par voie d'assignation

Entretiens de Vendôme : orientations de la Garde des Sceaux

Nouvelles règles d'étiquetage de la viande bovine: des consommateurs mieux informés à partir du 1er janvier 2002

Hausse des loyers en 2002 inégalée depuis plus d'une décennie

Des prix à la hausse sur les produits de consommation courante

Sécurité routière : Les principales évolutions et réformes en 2002