Au 1er janvier 1998, la redevance audiovisuelle augmente de 5 % et passe de 700 à 735 F pour un téléviseur couleur et de 449 à 471 F pour un poste noir et blanc. Cette disposition concerne tous les possesseurs de poste télé, du moins les personnes qui sont déclarés au service de la redevance audiovisuelle comme en possédant. Par contre, en ce qui les concerne, les personnes âgées de plus de 65 ans depuis le 1er janvier 1998 ne peuvent plus désormais bénéficier de l'exonération de la redevance qu'à la condition :

- de vivre seules ou avec leur conjoint ou, le cas échéant, avec des personnes à charge ou des personnes non imposables (i.e. dont le revenu fiscale de référence en 1997 ne dépasse pas 43.550 F pour la première part, plus 11.660 F par demi part supplémentaire). Cette première condition n'est pas modifiée par rapport aux années précédentes.

- d'être titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

Cette dernière condition d'exonération au bénéfice des personnes âgées est plus draconienne qu'auparavant puisqu'il ne faut plus seulement être imposable ou imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour pouvoir prétendre à l'exonération, il faut désormais être titulaire de l'allocation précitée dont les conditions d'attribution par ailleurs sont assez restrictives (condition de ressources, être déjà titulaires d'un avantage vieillesse...).

Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier 1998 restent exonérées de la redevance, même si elles ne sont pas titulaires de l'allocation supplémentaire, si leur revenu imposable de 1997 ne dépasse pas 43.550 F pour la première part, plus 11.660 F par demi-part supplémentaire. En outre, elles doivent vivre seules ou avec leur conjoint ou avec des personnes à charge ou des personnes non imposables.

Les personnes invalides et mutilés à 80 %, civils et militaires, bénéficient de l'exonération quel que soit leur âge si elles satisfont aux conditions ci-dessus, excepté l'allocation supplémentaire.

On rappellera que pour bénéficier de l'exonération, il faut remplir la partie qui se trouve au dos de l'avis d'échéance de la redevance et l'adresser accompagnée d'une photocopie des pièces justificatives à l'adresse indiquée sur l'avis dans les quatre mois suivant la date de mise en recouvrement de la redevance.

Enfin, il y a lieu de noter que des discussions ont lieu entre le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et le ministère de tutelle afin de fiscaliser la redevance au niveau de l'impôt sur le revenu... Affaire à suivre.

Copyright 1997 -  Etienne Defrance  - Droit pour Tous -