Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager (J.O. du 10 mars)
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique :
- aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
- aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précisées ;
- aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de
réparation portant sur des équipements électriques,
électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu
d'exécution.
Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien
ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent
arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires
effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
Les travaux de raccordement à un réseau public effectués
par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité
et qui font l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux
dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes :
- Les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C. ;
- Les modalités de décompte du temps passé ;
- Les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposés ;
- Les frais de déplacement, le cas échéant ;
- Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- Le cas échéant, toute autre condition de
rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces
informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la
clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document
écrit contenant les informations énumérées
ci-dessus.
Art. 3. - Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes
prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1.000
F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant
l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation
de l'appel et les réparations à effectuer en présence
du consommateur ou de toute nature habilitée à le
représenter.
Le professionnel remet un devis détaillée, préalablement,
à l'exclusion des travaux, à la demande du consommateur ou
dès lors que leur montant estimé "devis compris" est
supérieur à 1.000 F T.T.C.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- La date de rédaction ;
- Le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- Le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre-carré) et la quantité prévue ;
- Les frais de déplacement, le cas échéant ;
- La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises en précisant le taux de T.V.A. ;
- La durée de validité de l'offre ;
- L'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit
également comporter l'indication manuscrite, datée et signée
du consommateur : "devis reçu avant l'exécution des travaux".
Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions
que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées
en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire
cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou
l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas,
un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi
et remis au consommateur avant l'intervention.
Art. 4. - Toute publicité écrite, permettant une commande
à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3
décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires,
doit comporter les mentions suivantes :
- Le nom et la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des mètiers ;
Les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqué pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
- Le caractère payant ou non du devis ;
- Le cas échéant, toute autre condition de
rémunération.
Art. 5. - Toute prestation visée au présent
arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est
exécutée et, en tout état de cause avant le paiement
du prix, de la délivrance d'une note dans le conditions prévues
par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté
s'appliquent sans préjudice des articles 4 et 7 de la loi n°
72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à
domicile.
ANNEXE
Prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
- Maçonnerie ;
- Fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation ;
- Ramonage ;
- Isolation ;
- Menuiserie ;
- Serrurerie ;
- Couverture ;
- Plomberie ;
- Installation sanitaire ;
- Etanchéité ;
- Plâtrerie ;
- Peinture ;
- Vitrerie, miroiterie ;
- Revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- Installation électrique.