Arrêté du 20 février 1998 organisant
l'administration centrale de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en
sous-directions
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant
création d'une direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes au ministère
de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction
générale, d'une direction et d'un service ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à
l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article
3 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié
portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux
attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date
du 2 décembre 1997 ;
Sur la proposition du directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de
l'administration,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'administration centrale de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes est organisée en deux services, sept
sous-directions et une inspection générale des services.
Le service de la régulation et de la sécurité est
chargé de concevoir les politiques globales qui assurent un bon
fonctionnement de l'économie, notamment des rapports
équilibrés entre producteurs, entre producteurs et distributeurs,
entre professionnels et consommateurs et de veiller à leur mise en
oeuvre.
Le service des produits et des marchés est chargé de concevoir
les politiques sectorielles adaptées aux différentes
activités économiques dans les domaines de compétence
de la direction générale et de veiller à leur mise en
oeuvre.
La sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée
sous l'autorité du directeur général, est chargée
de la gestion quantitative et qualitative du personnel, de la formation et
de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques.
L'inspection générale des services, directement placée
sous l'autorité du directeur général, est chargée
d'évaluer l'activité de l'ensemble des services et de les aider
à moderniser leurs méthodes de travail.
Art. 2. - Le service de la régulation et de la
sécurité se compose de trois sous-directions :
La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A)
est chargée des études économiques et de la documentation
économique générale, de l'élaboration de la politique
générale de la consommation, ainsi que de l'animation des services
déconcentrés et de la programmation de leurs activités.
La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction
B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et
internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et
du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires
de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration
et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés
publics et aux délégations de services publics.
La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est
chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation,
de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels
et des services, des questions générales relatives à
la loyauté des transactions et de l'animation du réseau des
laboratoires.
Art. 3. - Le service des produits et des marchés se compose
de trois sous-directions :
La sous-direction des produits agricoles et alimentaires (sous-direction
D) est chargée de l'orientation et de l'organisation des marchés
pour les produits de base et de première transformation, des boissons,
des produits d'origine animale, des produits d'origine végétale
et des questions générales relatives à
l'environnement.
La sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce
(sous-direction E) est chargée des secteurs de la santé, des
biens intermédiaires et d'équipement, des biens de consommation
et de l'ensemble des réglementations applicables au secteur du commerce
et de l'artisanat.
La sous-direction des services et des réseaux (sous-direction F) est
chargée des secteurs de l'énergie et des réseaux locaux,
des transports et de la communication, des services financiers, des professions
organisées et du suivi de l'évolution des salaires.
Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1985 modifié
relatif à l'organisation des services centraux de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes est abrogé.
Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration et
le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 20 février 1998.
© Copyrignt - 1997 - Etienne
Defrance - Droit pour Tous