Arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;
   Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
   Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 décembre 1997 ;
   Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les trois sous-directions du service de la régulation et de la sécurité se composent des bureaux ci-après désignés :

   Sous-direction A : études et animation
Bureau A 1. - Etudes économiques et information générale : analyse et prévisions des prix ; conjoncture ; documentation économique générale ; information sur les activités de la direction générale et information des consommateurs ; organisation des ateliers et colloques.
Bureau A 2. - Politique générale de la consommation et vie associative : tutelle sur l'Institut national de la consommation (INC) ; secrétariat du Conseil national de la consommation (CNC) et du groupe interministériel de la consommation (GIC) ; suivi de l'activité des associations de consommateurs, des centres techniques régionaux de la consommation et des comités départementaux ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.
Bureau A 3. - Animation des services déconcentrés : programmation et pilotage des tâches ; suivi et programmation de l'activité de contrôle des réseaux ; groupes produits ; suivi des conférences régionales ; coordination des contrôles avec les autres administrations ; opérations interministérielles vacances et fin d'année ; relations transfrontalières ; plan de charge des directions, échéanciers ; dossiers sur l'activité des directions ; statistiques d'activité ; codification des documents envoyés aux services déconcentrés ; DOM-TOM.

   Sous-direction B : concurrence et affaires juridiques
Bureau B 1. - Politique de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles : contentieux du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au Conseil de la concurrence, à la cour d'appel de Paris et à la Cour de cassation ; relations avec la commission de l'Union européenne et les autorités de concurrence étrangères ; contentieux des articles 85 à 90 du traité de l'Union européenne ; OCDE, CNUCED et OMC.
Bureau B 2. - Affaires juridiques et contentieux : contentieux du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du livre II du code de la consommation ; contentieux des pouvoirs d'enquête ; procédures de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; droit des marques ; contentieux administratif ; BOCCRF ; recherche juridique et jurisprudence ; conditions juridiques de communication des documents ; avis juridiques.
Bureau B 3. - Concentrations et aides : concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises ; documentation sur les entreprises.
Bureau B 4. - Marchés publics et délégations de services publics : concurrence dans les marchés publics ; favoritisme ; suivi de la réglementation et de la jurisprudence ; relations avec la Commission centrale des marchés (CCM) ; délégations de services publics ; loi sur la maîtrise d'oeuvre publique ; groupements d'achat ; secrétariat de la commission consultative des indices matières (COCIM).

   Sous-direction C : protection du consommateur
Bureau C 1. - Droit de la consommation : suivi du droit national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; relations des consommateurs avec les banques et crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.
Bureau C 2. - Sécurité : affaires générales et coordination en matière de sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services (relations avec les organismes scientifiques d'expertise) ; secrétariat de la commission de technologie alimentaire (relations avec la commission de la sécurité des consommateurs CSC) ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux ;
Suivi des travaux nationaux et internationaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines alimentaires et non alimentaires suivants :
- additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, eau embouteillée, caractéristiques sanitaires des aliments, contaminants, produits phytosanitaires, plantes médicinales, tabac ;
- préparations chimiques dangereuses, aérosols, produits cosmétiques, réactifs de laboratoire.
Bureau C 3. - Loyauté : coordination et suivi des questions générales relatives à la loyauté des produits et services et des questions européennes et internationales (Codex, OMC) relatives à la libre circulation des marchandises et au contrôle du marché ; actions nationales et internationales de valorisation et de maîtrise de qualité : normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; étiquetage des produits, allégations, métrologie ; participation à la définition et au suivi de la politique générale en matière de qualité et sécurité des produits et services.
Bureau C 4. - Laboratoires : animation et coordination scientifique des activités des laboratoires ; assurance qualité, accréditation et agrément des laboratoires ; méthodes d'analyses ; plan de charge, rationalisation, organisation, suivi et évaluation des activités des laboratoires, notamment à partir de la comptabilité analytique ; études et recherches.

   Art. 2. - Les trois sous-directions du service des produits et des marchés se composent des bureaux ci-après désignés :

   Sous-direction D : produits agricoles et alimentaires
Bureau D 1. - Orientation des marchés et environnement : suivi de la PAC ; structures agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN) ; produits de base et de première transformation ; documentation technique ; questions générales relatives à l'environnement.
Bureau D 2. - Boissons : organisation des marchés (interprofessions), relations avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; suivi économique et technique ; pilotage de la mission Vins et spiritueux.
Bureau D 3. - Produits d'origine animale : produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs, volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique ; secrétariat de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIAA).
Bureau D 4. - Produits d'origine végétale : fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre et réceptions betteravières ; confiserie et glaces ; supports de culture ; chaîne du froid.

   Sous-direction E : santé, industrie, commerce
Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments, de la parapharmacie ; tarif interministériel des prestations de santé (TIPS) ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées.
Bureau E 2. - Biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP : biens d'équipement ; biens intermédiaires ; BTP ; informatique, matériels électriques ; aires de jeux ; bricolage.
Bureau E 3. - Biens de consommation : autos et cycles, électroménager et électronique grand public, textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets, livres, disques, autres biens de consommation ; contrefaçons.
Bureau E 4. - Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial CDEC), préparation de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité, hôtellerie et restauration.

   Sous-direction F : services et réseaux
Bureau F 1. - Energie, chimie et réseaux locaux : électricité, gaz, pétrole ; chimie ; eau ; déchets ; emballages.
Bureau F 2. - Transports et communication : infrastructures de transport ; transports routiers, ferrés, aériens, maritimes et fluviaux ; taxis ; télécommunications ; audiovisuel, cinéma et publicité ; pompes funèbres et autres services locaux.
Bureau F 3. - Services financiers et professions organisées : banques, établissements de crédits ; assurances ; poste (messageries) ; immobilier ; baux, loyers ; professions libérales ; professions réglementées ; service à l'entreprise ; propriété intellectuelle ; sports, loisirs.
Bureau F 4. - Salaires : secrétariat de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS) ; suivi des salaires dans le secteur public (intéressement) ; participation.

   Art. 3. - La sous-direction de la gestion (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
Bureau G 1. - Personnel : effectifs ; carrières ; affectations ; dossiers individuels ; organismes paritaires ; services sociaux ; habilitations ; droits et obligations ; notation ; retraites ; incidents et accidents de service ; congés ; primes et indemnités ; bureau d'ordre.
Bureau G 2. - Formation : concours ; formation ; politique générale de la documentation ; coopération internationale et assistance technique.
Bureau G 3. - Budget : budget ; fonds de concours ; comptabilités administrative et analytique ; achats ; PAO ; gestion des espaces de travail ; immobilier ; suivi des crédits ; traitements et prestations sociales ; hygiène et sécurité.
Bureau G 4. - Informatique : infrastructures matérielles et logicielles ; informatique opérationnelle, documentaire et de gestion ; pilotage des centres informatiques ; relations avec la CNIL ; administration des réseaux ; logistique des services centraux ; politique d'équipement et de développement des applications pour les directions et les laboratoires.

   Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 février 1998.

Dominique Strauss-Kahn