La défense du consommateur par les textes de référence : Textes français d'intérêt général

Table chronologique

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2008

Décembre

Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat. (JORF du 24-12-2008)

Règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. (JOUE du 16-12-2008)

Communication (2008/C 323/09) du 18 décembre 2008 de la Commission aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91. (JOUE (C) du 18-12-2008)

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. (JORF du 28-12-2008)

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif). (JORF du 31-12-2008)

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. (JORF du 31-12-2008)

Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié. (JORF du 21-12-2008)

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. (JORF du 13-12-2008)

Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce. (JORF du 19-12-2008)

Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce. (JORF du 19-12-2008)

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges (modifiant le code de procédure civile). (JORF du 19-12-2008)

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 03-12-2008)

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (modifiant notamment le code général des collectivités territoriales). (JORF du 20-12-2008)

Novembre

Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (JORF du 15-11-2008)

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 14-11-2008)

Octobre

Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte). (JOUE du 07-11-2008)

Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air. (JORF du 22-11-2008)

Septembre

Avis du 17 juin 2008 du Conseil national de la consommation relatif à la régulation publicitaire. (BOCCRF du 10-10-2008)

Règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. (JOUE du 03-10-2008)

Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire (Dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlées). (JORF du 25-09-2008)

Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. (JOUE du 18-09-2008)

Juillet/août

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. (JORF du 02-08-2008)

Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet. (JORF du 20-08-2008)

Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation. (JORF du 02-08-2008)

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (modifiant le code de la consommation). (JORF du 23-08-2008)

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (modifiant notamment le code de la consommation et le code du commerce). (JORF du 05-08-2008)

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). (JOUE du 04-07-2008)

Juin

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (modifiant notamment le code de consommation et le code du commerce). (JORF du 18-06-2008)

Mai

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Avril

Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers. (JORF du 30-04-2008)

Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. (BOCCRF du 23-04-2008)

Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. (BOCCRF du 23-04-2008)

Recommandation n° 08-02 du 13 décembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. (BOCCRF du 23-04-2008)

Mars

Février

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (modifiant notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). (JORF du 09-02-2008)

Janvier

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (modifie notamment le code du commerce et le code de la consommation). (JORF du 04-01-2008)

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (modifie notamment le code de la consommation). (JORF du 22-01-2008)

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

1999

1998

De 1836 à 1997

1997/2009 - Droit pour Tous