La défense du consommateur par les textes de référence : Textes français d'intérêt général
Table chronologique de 1836 à 1997
Un moteur de recherche est à disposition
Code général des impôts, Article 521 : appellation Or
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (Bulletin des lois, 9° S., B. 421) modifiée par la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 (J.O. du 10 septembre), la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (art. 56, J.O. du 6 Janvier) et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (J.O. du 23 décembre)
Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement (J.O. 13 Juillet 1971) modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance (J.O. du 5 janvier)
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur (B.O.S.P. du 6 septembre 1977)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs
Arrêté n° 78-75/P du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme (B.O.S.P. du 4 juillet 1978)
Décret n° 78-993 modifié du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles (J.O. du 6 octobre)
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Arrêté n° 82-105/A du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés (B.O.S.P. 11 novembre)
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative a l'activité et au contrôle des établissements de crédit (J.O. du 25 juillet)
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (J.O. du 19 mars)
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence (J.O. 9 décembre)
Arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (B.O.S.P. 3 décembre)
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (J.O. 30 décembre)
Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1994 (J.O. du 21 février)
Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (J.O. du 10 décembre, BOCCRF du 16 décembre), modifié par l'arrêté du 4 mai 1993 (J.O. du 13 mai)
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (J.O. du 29 juin)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde (J.O. du 23 septembre)
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager (J.O. du 10 mars)
Arrêté du 11 mai 1990, Portant homologation d'un règlement du Comité de la règlementation bancaire (RÈGLEMENT N°90-05 DU 11 AVRIL 1990 RELATIF AU FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP)).
Décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (J.O. du 22 mai)
Loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (J.O. du 12 juillet)
Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (J.O. du 22 décembre)
RECOMMANDATION DE SYNTHESE N° 91-02 ÉMISE PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES relative à certaines clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (B.O.C.C.R.F. 6 septembre 1991)
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la libertés de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (J.O. du 14 juillet)
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires (J.O. du 29 septembre)
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (J.O. du 17 juin)
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (Extraits)
Décret n° 95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble (J.O. du 25 janvier)
Décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres (J.O. du 10 mai)
Décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale (J.O. du 30 septembre)
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (J.O. du 3 octobre)
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
Arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines
RÈGLEMENT (CE) N° 258/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 1103/97 DU CONSEIL du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro
Recommandation CE n° 97-489 de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JOCE L 208, 2 août 1997, p 52)