La défense du consommateur par les textes de référence : Textes français d'intérêt général
Table chronologique 1998
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Loi no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (Voir aussi Commentaire)
Décret n° 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 (JO du 4 février)
Décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »
Arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions
Arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mis en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser
Décret no 98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Decret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif a la consommation en energie des refrigerateurs et congelateurs electriques à usage domestique
Décret no 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
Décret no 98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Arrete du 29 avril 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu a partir des reseaux publics de distribution
Arrete du 29 avril 1998 relatif au prix de l'electricite
Décret n° 98-322 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires
Recommandations de la commission européenne du 23 avril 1998 concernant l'euro
LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (voir aussi commentaire)
Réglement CE n° 974-98 du conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JOCE L. 139, 11 mai 1998, p. 1)
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application dudécret du 24 juillet 1975 sur les produits diététiques et de régime
Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JOCE L. 166, 11 juin 1998)
Circulaire du 24 juin 1998 relative au régime de l' épargne logement
LOI no 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Réglement CE n° 1139/98 du 26 mai 1998, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 78/112/CEE (JOCE L.159, 3 juin 1998, p. 4)
Décret no 98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
Décret n° 98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix au mètre carré des locaux à usage d'habitation
LOI no 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au controle de la securite sanitaire des produits destines a l'homme
LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
LOI no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
LOI no 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (voir aussi commentaire)
Décret no 98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 du 31 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (extraits relatifs au traitement des situations de surendettement) (Voir aussi commentaire)
Décret no 98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant
Arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés (art. L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 98-761 du 28 août 1998 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris (JO du 29 août)
Décret no 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
Décret no 98-858 du 22 septembre 1998 relatif aux sanctions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux et modifiant le code de la santé publique
Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants
Arrêté du 30 septembre 1998 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Arrêté du 1er octobre 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
Décret no 98-940 du 19 octobre 1998 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines
Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Décret no 98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Décret no 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne
Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
Avis pour publication de la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (art. R.115-5 du code de la consommation)
Décret n° 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au suplément de loyer de solidarité
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur surles prix
Décret no 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules
Avis concernant l'application de l'article L.313-3 du code de la consommation relatif à l'usure
Arrêté du 3 décembre 1998 relatif aux péages autoroutiers
Décret no 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire
Décret no 98-1125 du 14 décembre 1998 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme
Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations
LOI no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel
LOI de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)