La défense du consommateur par les textes de référence : Textes français d'intérêt général
Table chronologique 2000
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2000
Décembre
LOI de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) (passeport à 10 ans et aide pour achat véhicule électrique)
Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Décret no 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route
Décret no 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Décret no 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 85-453 du 23 avril 1985
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans les établissements visés à l'article 1er de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990
Ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Décret no 2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Décret no 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »
Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Décret no 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées
Arrêté du 1er décembre 2000 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes bovines
Novembre
Décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Décret no 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code
Décret no 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
Arrêté du 22 novembre 2000 relatif aux titres de conduite en mer des navires français de plaisance à moteur
Décret no 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999)
Décret no 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 6 novembre 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement
Décret no 2000-1070 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés
Arrêté du 30 octobre 2000 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Décret no 2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route
Décret no 2000-1034 du 23 octobre 2000 relatif à la circulation à l'intérieur de certains carrefours à sens giratoire et modifiant le code de la route
Décret no 2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Arrêté du 2 octobre 2000 relatif aux tarifs des courses de taxi
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
Décret no 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
Avis relatif à l'application de l'article L.313-3 du code de la consommation concernant l'usure
Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Décret no 2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Décret no 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale
Décret no 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet
Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances
Décret no 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés
Décret no 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité
Décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
Décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Décret no 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) NDRL : emprunts russes
Décret no 2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble
LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Décret no 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
Décret no 2000-709 du 27 juillet 2000 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret no 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 21 juillet 2000 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans
Décret no 2000-705 du 20 juillet 2000 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
Arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2000-2001
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)
LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Décret no 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Décret no 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes
Circulaire du 4 juillet 2000 relative au régime de l'épargne logement
Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Avis relatif à l'indice du cout de la construction du premier trimestre de 2000
LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1)
Décret no 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Décret no 2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles (rectificatif)
Décret no 2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2000-520 du 15 juin 2000 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Avis concernant l'application de l'article L.313-3 du code de la consommation relatif à l'usure
Décret no 2000-505 du 6 juin 2000 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Décret no 2000-505 du 6 juin 2000 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Arrêté du 10 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications
Arrêté du 28 avril 2000 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Arrêté du 28 avril 2000 relatif au prix de l'électricité
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles
Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Arrêté du 12 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
Décret no 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret no 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
Avis relatif à la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (art. R.115-5 du code de la consommation)
Arrêté du 28 février 2000 fixant pour l'année 2000 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Décret no 2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés
Décret no 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts
Décret no 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
Arrêté du 11 février 2000 relatif aux péages autoroutiers
LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (1)
Décret no 2000-125 du 9 février 2000 relatif aux experts en automobile et modifiant le code de la route
Décret no 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux (rectificatif)
Arrêté du 7 février 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
Janvier
Arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 2000
Arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Arrêté du 18 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
Arreté du 15 janvier 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'indice de qualité de l'air
Décret no 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000