Bases de données juridiques et pratiques en droit de la consommation

La défense du consommateur par les textes de référence : Textes français d'intérêt général

Table chronologique

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2004

Décembre

Décret no 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Création d'un code de tourisme

Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire

LOI no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1) (diagnostic de performance énergétique et responsabilité des produits défectueux)

Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route

Novembre

Décret no 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

Décret no 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire

Décret no 2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 16 novembre 2004 relatif au symbole indiquant la durée d'utilisation après ouverture à utiliser sur les récipients et les emballages des produits cosmétiques dans les conditions prévues à l'article R. 5131-4 (4o) du code de la santé publique

Octobre

Septembre

Décret no 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier

Décret no 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Décret no 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier

Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier

Décret no 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation

Décret no 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation

Juillet/aout

Décret no 2004-879 du 27 août 2004 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

LOI no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (dossier médical/médecin traitant/forfait)

LOI no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Directive

LOI no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

LOI no 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (tarification à la seconde/spams/conditions contractuelles)

LOI no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

Décret no 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Décret no 2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ordonnance no 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (contratFAI-OT/modifTarifs)

Décret no 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Juin

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. (JORF du 22-06-2004)

Arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules. (JORF du 19-06-2004)

Mai

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâ

Avril

Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité. (JORF du 04-05-2004)

Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Mars

Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée". (JORF du 28-03-2004)

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - Art. 32 (foires et salons ; ventes au déballage))

Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. (JORF du 23-03-2004)

Décret n° 2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation. (JORF du 05-03-2004)

Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Circulaire du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers

Février

Arrêté du 28 février 2004 relatif au prix de l'électricité

Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire). (JORF du 25-02-2004)

Règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. (JOUE du 03-03-2004)

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Règlement (CE) n^o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n^o 295/9

Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004. (JORF du 15-02-2004)

Janvier

Arrêté du 29 janvier 2004 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (FICP)

2003

Décembre

LOI no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des service

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Arrêté du 16 décembre 2003 relatif aux tarifs des courses de taxi

Arrêté du 12 décembre 2003 relatif aux péages autoroutiers

Décret no 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise

Octobre

Décret no 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

Septembre

Décret no 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires

Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Août

Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Arrêté du 4 août 2003 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

LOI no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1) Art. 11, 12, 32

LOI no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1) - Art 35, 36

LOI no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) (Art; 46-II, 87)

Décret no 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications

Avis de publication des listes des référentiels validés relatives à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Juillet

LOI no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)

Décret no 2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret no 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret no 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Juin

Décret no 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

LOI no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avril

Décret no 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Décret no 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Mars

LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

Décret no 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

Décret no 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route

Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie

LOI no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Décret no 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003

Décret no 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire

Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Février

Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

Décret no 2003-155 du 24 février 2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret no 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Janvier

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Arrêté du 10 janvier 2003 portant homologation du règlement no 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière (porte monnaie électronique)

Décret no 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route (plaques d'immatriculation)

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)

Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

2003

2002

2001

2000

1999

1998

De 1836 à 1997

1997/2004 - Droit pour Tous