J'ai un lot en copropriété, mais celle-ci n'a pas été constituée. Que faire ?

Base légale : art. 1 Loi 10 juillet 1965, art. 47 Décret 17 mars 1967

• Le statut de copropriété est obligatoire, dès lors que les conditions de l'art. 1 Loi 1965 sont réunies (cliquer ici pour plus de précisions).
• Aucune sanction ne frappe ceux qui ne constituent pas leur copropriété, mais l'immeuble se trouve dans l'illégalité, et sa gestion peut s'avérer problématique.
• Nota : le caractère obligatoire de la loi va très loin.
  Ainsi, même si vous n'avez désigné ni syndic ni conseil syndical, votre copropriété existe juridiquement. Vous composez (même si vous ne le savez ou ne le voulez pas) un syndicat de copropriétaires doté de la personnalité morale avec lequel tout intéressé peut interagir, y compris en justice s'il est lésé.
  En clair, vous ne pouvez pas invoquer l'absence de copropriété pour nier vos responsabilités collectives. L'absence de constitution des organes communs n'aura comme effet que de diminuer votre capacité à vous défendre et à gérer vos interêts collectifs.
   
• Vous pouvez donc, si vous souhaitez que les organes nécessaires soient créés :
  • soit vous entendre avec les autres copropriétaires pour désigner un syndic, qui effectuera les démarches nécessaires ; cette solution est simple mais n'est pas légale, le syndic n'ayant en théorie pas compétence pour convoquer la première assemblée qui le désignera... Toutefois, si personne ne soulève de contestation dans les deux mois suivant la tenue de la première assemblée, celle-ci sera définitivement valide et la copropriété aura acquis existence.
    La première assemblée générale aura également pour tâche de faire élire les membres du conseil syndical.
  • soit faire appel à la voie légale :
    Vous saisissez sur requête (procédure rapide et sans avocat) le président du tribunal de grande instance de votre immeuble sur le fondement de l'art. 47 du Décret de 1967. Cliquer ici pour plus de détails sur cette procédure (lier)
    Celui-ci désignera un administrateur provisoire dont l'unique fonction sera de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires, qui procèdera à l'élection du syndic.