Quels sont les pouvoirs du syndicat des copropriétaires ?

Base légale : art. 14, 26 Loi 10 juillet 1965

• Le syndicat prend des décisions qu'il vote en assemblée générale et que le syndic est chargé d'exécuter. Ces décisions recoupent :
  • L'établissement, modification du règlement de copropriété (majorité de l'art. 26).
  • La détermination de l'attribution, la jouissance, l'administration des parties communes.
  • Tous les actes nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment les travaux et assurances).
  • Les travaux d'amélioration et d'embellissement.
  • La gestion des équipements et services collectifs.

• Le syndicat ne peut intervenir sur les parties privatives, du moins tant que les parties communes ou le voisinage ne sont pas concernés.
• Le syndicat ne peut imposer de clause interdisant aux copropriétaires de scinder leurs lots.

Loi SRU Article 75

Après l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré trois articles 14-1 à 14-3 ainsi rédigés :
« Art. 14-1. - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Art. 14-2. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 14-3. - Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L'engagement est soldé par le règlement.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Les dispositions de l'article 14-3 entrent en vigueur le 1er janvier 2004 »