Le déroulement des votes

Base légale :

Les décisions sont adoptées par vote. Elles peuvent porter sur toutes les matières se rapportant à la copropriété. Seules les décisions violant des dispositions légales d'ordre public seront nulles de plein droit ; les autres, si elles n'ont pas fait l'objet d'une contestation, seront tenues pour définitves, une fois passé le délai de recours par un copropriétaire, qui est de 2 mois à compter de l'expédition du procès-verbal d'assemblée générale.

• Les votes doivent avoir lieu :
  • soit à main levée
  • soit à bulletin nominatif : l'idée est de savoir qui a voté quoi
• Le vote à bulletin secret est donc exclu
• Le vote par correspondance ou par écrit sont inexistants (Cass. civ., 22 mai 1973 - Gaz. Pal. Bim. juill-août 1973, Panorama, p. 194). Ils ne peuvent donc être validés ou confirmés par une assemblée de régularisation (CA Paris,, 23e ch., 02/12/1981).
• Jusqu'à promulgation du scrutin, tout copropriétaire peut modifier sa décision au vu des conséquences collectives que peut entraîner sa position individuelle (TGI Paris, 8e ch., 13/07/1983 - AJPI fév. 1984, p. 81).
• Voir aussi la Recommandation n°4 de la Commission relative à la Copropriété dans sa partie consacrée aux votes.